CAA de PARIS, 6ème chambre, 29/12/2017, 17PA00424, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. A... est fondé à soutenir que la présente requête n'a pas été introduite par une autorité ayant compétence pour interjeter appel et doit, pour ce motif, être rejetée comme irrecevable."

2. Droit à l’aide juridictionnelle : En réaffirmant le droit à l’aide juridictionnelle de M. A..., la Cour a également statué sur son droit à des honoraires, soulignant que son avocat pouvait demander une indemnisation, puisque la demande de M. A... était couverte par cette aide.

> "M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative..."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte prévoit la possibilité pour une partie de demander le remboursement des frais d’avocat dans le cadre d’un litige. La Cour a fait usage de cet article pour accorder une somme à l’avocat de M. A...

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lepeu, avocat de M.A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lepeu de la somme de 1 000 euros."

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régule l’aide juridictionnelle en France et a permis à M. A... d'obtenir une assistance juridique.

La décision renforce les principes liés aux droits des étrangers concernant le séjour, tout en rappelant l’importance de la légitimité des procédures administratives en matière d’appel. La nécessité pour l’administration de justifier ses décisions est mise en avant, tout comme le droit à une représentation légale pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 3 février 2017, le préfet du Val-de-Marne demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 18 janvier 2017 du Tribunal administratif de Melun ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant le Tribunal administratif de Melun ;

Il soutient que :

- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, M. A...ne remplit aucune condition particulière pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- en estimant que M. A...justifiait du centre de ses intérêts privés sur le territoire français, les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé leur jugement dès lors qu'il n'est pas établi que M. A... n'aurait plus d'attache familiale dans son pays d'origine;

- les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation sur la situation personnelle de M. A... puisqu'au vu des actes de naissance déclarés apocryphes et des déclarations contradictoires que sa prétendue mère et lui-même ont donnés, il ne justifie ni de son état civil ni de sa filiation, ses attaches privées et familiales les plus tangibles se trouvant en Guinée ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2017, et un mémoire de production, enregistré le 7 décembre 2017, M. A..., représenté par Me Lepeu, conclut au rejet de la requête et demande, en outre qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l'Etat au profit de Me Lepeu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors que le préfet du Val-de-Marne n'apporte pas la preuve de la date de notification du jugement attaqué ni la délégation de signature permettant à M. D..., signataire du mémoire, d'interjeter appel ;

- les moyens soulevés par le préfet du Val-de-Marne ne sont pas fondés.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2017.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pagès,

- et les observations de Me Lepeu pour M.A....

1. Considérant que le préfet du Val-de-Marne relève appel du jugement du 18 janvier 2017 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 15 février 2016 refusant de délivrer un titre de séjour à M.A..., de nationalité guinéenne, et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

Sur les fins de non recevoir opposées par M.A... :

2. Considérant que M. A...soutient que, faute pour le préfet du Val-de-Marne de produire la décision donnant délégation à M. B...D..., sous-préfet de Nogent-sur-Marne, pour signer la présente requête d'appel, celle-ci est irrecevable ; que le préfet du Val-de-Marne n'a produit aucun mémoire en réplique à cette fin de non recevoir soulevée à l'appui du mémoire en défense de M. A...enregistré le 31 mai 2017 ; que, dans ces conditions, M.A... est fondé à soutenir que la présente requête n'a pas été introduite par une autorité ayant compétence pour interjeter appel et doit, pour ce motif, être rejetée comme irrecevable, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir ;

Sur les conclusions de M. A...présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

3. Considérant que M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lepeu, avocat de M.A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lepeu de la somme de 1 000 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet du Val-de-Marne est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à Me Lepeu, avocat de M.A..., une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lepeu renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2017, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugoudreau, président de chambre,

- M. Niollet, président-assesseur,

- M. Pagès, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 décembre 2017.

Le rapporteur,

D. PAGESLe président,

O. FUCHS TAUGOURDEAU

Le greffier,

P. TISSERAND

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17PA00424