CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/04/2019, 18PA02727, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : M. A... a insisté sur le fait qu'il risquait des traitements inhumains en raison de son appartenance à l'Église du Dieu-Tout-Puissant. Cependant, la Cour a statué qu'il n'apportait aucune justification probante pour soutenir que son retour en Chine présenterait des risques réels, surtout compte tenu du rejet de ses demandes d'asile par l'OFPRA et la CNDA.

3. Erreur manifeste d'appréciation des conséquences personnelles : La Cour a également écarté l'argument selon lequel l'arrêté aurait été entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences personnelles : "Il ne ressort, enfin d'aucune pièce du dossier [...] que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule qu'un étranger ne peut être éloigné vers un pays où sa vie ou sa liberté sont menacées. Le raisonnement de la Cour repose sur le fait que M. A... n'a pas fourni suffisamment de preuves pour établir cette menace, rendant son argumentation insuffisante.

3. Examen de la situation personnelle : La décision souligne que la durée et les conditions de séjour de M. A... n’étaient pas de nature à démontrer une erreur manifeste d'appréciation. Cela fait écho au principe selon lequel « la liberté de circulation des étrangers dans un État doit être conciliée avec les impératifs de sécurité publique et les obligations internationales ».

En conclusion, la décision de la Cour s'appuie sur des fondements juridiques bien établis et montre l'importance de la charge de la preuve sur l'individu qui allègue un risque en raison de son retour dans son pays d'origine.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 6 août 2018 M. A..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2018 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 du préfet de police ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à verser à MeB..., sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;

- il a été pris en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2018, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. C... A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Julliard.

Considérant ce qui suit :

1. M. C... A..., ressortissant de la République Populaire de Chine né le

20 mars 1973, est entré en France le 4 juin 2015 selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 17 avril 2017 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 13 juillet 2017. Par un arrêté du 17 janvier 2018, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République populaire de Chine comme pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 22 mars 2018 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, si M. A... soutient que l'arrêté en litige est insuffisamment motivé, il ressort de celui-ci qu'il comporte les éléments de faits et de droit sur lesquels il se fonde. Par suite et en tout état de cause, ce moyen ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

4. M. A... soutient qu'en tant que membre de l'Eglise du Dieu-Tout-Puissant, il risque d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, en violation des stipulations et dispositions précitées. Toutefois, M. A... n'apporte à l'appui de ce moyen qui doit être regardé comme soulevé à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, aucune justification et n'établit donc pas de manière probante encourir effectivement et personnellement des risques de traitements inhumains en cas de retour en République Populaire de Chine, alors que sa demande tendant à obtenir le statut de réfugié a été rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté.

5. Il ne ressort, enfin d'aucune pièce du dossier, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de M. A... en France, que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet de police de police.

Délibéré après l'audience du 8 mars 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Heers, président de chambre,

- Mme Julliard, présidente-assesseure,

- M. Mantz, premier conseiller,

Lu en audience publique le 1er avril 2019.

La rapporteure,

M. JULLIARDLe président,

M. HEERSLe greffier,

F. DUBUY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 18PA02727