Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel a annulé le jugement n° 1800039 du 31 mai 2018 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, qui avait annulé la délibération du 13 septembre 2017, la convention conclue le même jour, ainsi que la décision du 29 novembre 2017. Mme A..., ingénieur à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie, avait perçu une indemnité fonctionnelle qu'elle a continué à recevoir après un changement de fonction, ce qui a été jugé illégal. Toutefois, la Cour a estimé que cette décision était créatrice de droits et ne pouvait être retirée que dans un délai de quatre mois, rendant ainsi la transaction conclue avec Mme A... légitime.
Arguments pertinents
1. Création de droits : La Cour a affirmé que la décision du directeur général de maintenir l'indemnité fonctionnelle de Mme A... était créatrice de droits. En conséquence, cette décision ne pouvait être retirée que dans un délai de quatre mois suivant son intervention, conformément aux principes du droit administratif. La Cour a déclaré : « Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. »
2. Illégalité de la décision : La Cour a reconnu que le maintien de l'indemnité fonctionnelle après que Mme A... a cessé d'exercer ses fonctions était illégal, mais cela n'a pas affecté la légitimité de la transaction conclue. La Cour a conclu que l'accord transactionnel ne pouvait pas être considéré comme une libéralité, car il s'agissait du versement d'une somme à laquelle Mme A... avait droit.
3. Contrôle de légalité : La Cour a également noté que la délibération du 13 septembre 2017 avait été transmise au haut-commissaire de la République, ce qui lui permettait d'exercer un contrôle de légalité sur l'accord, rendant ainsi la procédure valide.
Interprétations et citations légales
1. Délai de retrait des décisions créatrices de droits : La décision s'appuie sur le principe selon lequel l'administration ne peut retirer une décision créatrice de droits que dans un délai de quatre mois, sauf dispositions contraires. Ce principe est fondé sur le Code de justice administrative, qui stipule que : « Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale. »
2. Nature des transactions administratives : La Cour a précisé que l'accord transactionnel signé ne pouvait pas être considéré comme une libéralité, car il s'agissait d'un versement dû à Mme A... en raison de l'illégalité de la décision de retrait de son indemnité. Cela souligne l'importance de la nature des transactions administratives et leur lien avec les droits des fonctionnaires.
3. Contrôle de légalité par le haut-commissaire : La Cour a affirmé que la transmission de la délibération au haut-commissaire ne compromettait pas la légalité de l'accord, car cela permettait un contrôle de légalité approprié. Cela est en accord avec les dispositions de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui encadre les relations entre les institutions locales et l'État.
En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel souligne l'importance du respect des délais de retrait des décisions administratives créatrices de droits et la légitimité des transactions conclues dans ce cadre.