CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/02/2018, 17PA00335, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'objet du recours: Étant donné que la décision contestée n'a pas été exécutée pendant la période de son maintien en vigueur et que M. C... a désormais un statut régulier en vertu de la nouvelle décision, la Cour conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C..., qui sont devenues sans objet.

3. Rejet des demandes d'indemnité: La Cour n'a pas jugé nécessaire d'accorder à M. C... une indemnité pour ses frais d'avocat, en se basant sur les circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 531-1: Le préfet a fondé sa décision sur cet article, qui régit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers. Cependant, la Cour a constaté que ce choix était désormais sans objet suite à l'abrogation.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 et Code de justice administrative - Article L. 761-1: Ces dispositions prévoient la possibilité d'une émulation de frais d'avocat dans les cas d'injustices. La Cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer ces dispositions en l'espèce, en se basant sur la nature de la décision d'abrogation.

La décision met donc en lumière l'importance de l'abrogation implicite d'une décision administrative dans le cadre des recours devant les juridictions administratives et rappelle que la plupart des obstacles juridiques peuvent être annulés par des actes subséquents de l'autorité administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2017, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler la décision du préfet de Seine-et-Marne du 18 août 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation temporaire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C...soutient que :

- la décision contestée a méconnu l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du

26 juin 2013 et les articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est par ailleurs entachée d'un défaut d'examen personnel et complet de sa situation individuelle ;

- la décision contestée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur les articles L. 742-1 à L. 742-6 du même code.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2017, le préfet de Seine-et-Marne conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Le préfet de Seine-et-Marne soutient que :

- la requête d'appel est dépourvue d'objet dès lors que le requérant a été pris en charge par la France et a déposé une demande d'asile en France le 16 mars 2017 ;

- les moyens invoqués par M. C...ne sont pas fondés.

Par une décision du 31 mars 2017, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris a admis M. C...à l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Boissy a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.C..., de nationalité soudanaise, entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 25 mai 2016, s'est présenté devant les services de la préfecture de Seine-et-Marne le 6 juillet suivant pour solliciter son admission provisoire au séjour afin de saisir l'Office de protection des réfugiés et apatrides d'une demande tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ; que, par une décision du 18 août 2016, le préfet de Seine-et-Marne a remis l'intéressé aux autorités italiennes après avoir obtenu l'accord implicite de ce pays ; que le requérant relève appel du jugement du 19 novembre 2016 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 18 août 2016 ;

2. Considérant qu'il ressort des pièce du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le préfet de Seine-et-Marne a remis à M. C...une " attestation de demande d'asile procédure normale " qui a été renouvelée jusqu'au 28 février 2018 ; que le préfet a ainsi implicitement mais nécessairement, et de manière définitive, abrogé la décision du 18 août 2016, laquelle n'a reçu aucune exécution pendant la période où elle était en vigueur ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. C...sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser au conseil de M. C...en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M.C....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...D...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2018 à laquelle siégeaient :

- Mme Heers, président de chambre,

- M. Auvray, président assesseur,

- M. Boissy, premier conseiller.

Lu en audience publique le 2 février 2018.

Le rapporteur,

L. BOISSYLe président,

M. HEERSLe greffier,

F. DUBUY

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 17PA00335 2