CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/03/2018, 17PA02878, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de l’argumentation sur le préjudice: La cour a noté que les demandes de la société se ramenaient à "la même objet que l'action tendant à la décharge de cette imposition que le contribuable a introduite ou aurait pu introduire" (considérant 2). Par conséquent, la société n'a pas démontré un préjudice autre que celui résultant du paiement des impôts, ce qui ne constitue pas une base pour la responsabilité de l'administration.

3. Conséquences sur les frais de justice: En ce qui concerne les articles L. 761-1 du Code de justice administrative, la cour a précisé qu'elle n’allouerait pas de frais à la Polynésie française, "qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante" (considérant 5), soulignant que la demande de la société Faa'a Services et Restaurants ne répondait pas aux critères permettant de mettre ces frais à sa charge.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative: L’article L. 761-1 dispose que « les frais exposés par une partie pour faire valoir ses droits » ne peuvent être remboursés que dans le cadre où cette partie est reconnue comme perdante. Comme précisé dans le considérant 5, la cour a décidé que les demandes de la Polynésie française concernant les frais n'étaient pas recevables puisque celle-ci n’a pas été déclarée perdante.

En résumé, la cour a maintenu qu'une demande d'indemnisation reposant uniquement sur le montant des impositions dues ne satisfaisait ni les critères de recevabilité ni les fondements nécessaires pour établir un préjudice distinct.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 août et 27 décembre 2017, la société Faa'a Services et Restaurants, représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner la Polynésie française à lui verser une somme de 480 678 francs CFP ;

3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Faa'a Services et Restaurants soutient que :

- la Polynésie française, en l'assujettissant aux centimes additionnels sur le fondement de la délibération n° 83-178 du 4 novembre 1983, entachée d'illégalité, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

- elle a subi un préjudice résultant du paiement des impositions pour un montant de 480 678 francs CFP.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2017, la Polynésie française, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Faa'a Services et Restaurants le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Polynésie française soutient que :

- l'exception de recours parallèle fait obstacle à la recevabilité de la demande indemnitaire de la société Faa'a Services et Restaurants ;

- les moyens invoqués par la société Faa'a Services et Restaurants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

- le code des impôts de la Polynésie française ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Boissy, rapporteur,

- et les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public.

1. Considérant que, le 1er septembre 2016, la société Faa'a Services et Restaurants a demandé à la Polynésie française de lui verser une indemnité représentative des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la faute commise par la Polynésie française à l'avoir imposée, au cours des années 2003 à 2016, aux centimes additionnels à la contribution des patentes perçus au profit de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers (CCISM) en application de la délibération n° 83-178 du 4 novembre 1983 pourtant entachée d'illégalité ; que, par un jugement du 13 juin 2017, dont la société Faa'a Services et Restaurants relève appel, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à lui verser une somme de 480 678 francs CFP ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation et de condamnation :

2. Considérant qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de la Polynésie française à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice ; qu'un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie ; qu'en revanche, ne sont pas recevables des conclusions indemnitaires qui n'invoquent pas de préjudice autre que celui résultant du paiement de l'imposition et ont, en conséquence, le même objet que l'action tendant à la décharge de cette imposition que le contribuable a introduite ou aurait pu introduire sur le fondement des règles prévues par le code des impôts de la Polynésie française ;

3. Considérant que si la société Faa'a Services et Restaurants soutient qu'elle a subi un préjudice, évalué à 480 678 francs CFP, ce montant correspond exclusivement au montant total des centimes additionnels à la contribution des patentes perçus par la Polynésie française au profit de la CCISM qu'elle a payés au titre des années 2003 à 2016 ; qu'ainsi, compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 2, la demande indemnitaire de la société Faa'a Services et Restaurants n'est pas recevable ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande ; que ses conclusions aux fins d'annulation et de condamnation doivent par suite être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Polynésie française, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande la société requérante au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Faa'a Services et Restaurants la somme que demande la Polynésie française au titre de ces mêmes frais ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Faa'a Services et Restaurants est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Polynésie française sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Faa'a Services et Restaurants et à la Polynésie française.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Délibéré après l'audience du 2 février 2018 à laquelle siégeaient :

Mme Heers, président de chambre,

M. Auvray, président assesseur,

M. Boissy, premier conseiller,

Lu en audience publique le 2 mars 2018.

Le rapporteur,

L. BOISSYLe président,

M. HEERSLe greffier,

C. DABERT

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 17PA02878 2