Par un jugement n° 1300155 du 16 décembre 2013, rectifié par une ordonnance du
17 janvier 2014, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie :
- a condamné la CCI NC à verser à la société Colas NC une somme de
50 000 000 francs CFP ;
- a condamné le groupement de maitrise d'oeuvre composé de la SARL Archipel, de la SAS Jacques Rougerie Architecte, de la SARL ECEP et de la SARL CAPSE NC à garantir la
CCI NC de la totalité de cette condamnation ;
- a mis à la charge de la CCI NC et du groupement de maîtrise d'oeuvre, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 150 0000 francs CFP à verser respectivement à la société Colas NC et à la CCI NC ;
- a rejeté le surplus des demandes présentées par les parties.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête, enregistrée le 10 mars 2014 sous le n° 14PA01062, la
SAS Jacques Rougerie Architecte et la SARL Archipel, représentées par MeA..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement attaqué ;
2°) de rejeter la demande de la société Colas NC et l'action en garantie exercée par la CCI NC ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner la société Egis Bâtiments Méditerranée à garantir la CCI NC avec les autres membres du groupement de maîtrise d'oeuvre ;
4°) de mettre à la charge de la CCI NC la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les sociétés requérantes soutiennent que :
- la demande de la société Colas NC et l'action en garantie exercée à son encontre par la CCI NC ne sont contractuellement pas recevables ;
- le groupement de maîtrise d'oeuvre n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission et n'est par conséquent pas responsable de l'allongement de la durée des travaux.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre 2014, 12 juin 2015 et
10 juillet 2015, la société Egis Bâtiments Méditerranée, représentée par Me Dechelette, conclut au rejet des conclusions d'appel de la SAS Jacques Rougerie Architecte et de la SARL Archipel relatives à l'action en garantie dirigée contre elle et, à titre subsidiaire, au rejet de l'action en garantie exercée par la CCI NC à son encontre.
La société Egis Bâtiments Méditerranée soutient, à titre principal, que l'action en garantie dirigée à son encontre par la SAS Jacques Rougerie Architecte et la SARL Archipel est irrecevable car nouvelle en appel et, à titre subsidiaire, que l'action en garantie exercée par la CCI NC à son encontre n'est pas fondée dès lors que le groupement de maîtrise d'oeuvre n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission et n'est par conséquent pas responsable de l'allongement de la durée des travaux. Elle fait également valoir que l'appel incident de la société Colas NC, fondé sur la faute commise par le maître d'ouvrage, repose sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance, qui reposait sur la théorie des sujétions imprévues, que les avenants signés les 29 mars 2010 et 20 mars 2014 par la société Colas NC sont réputés comporter des clauses de renonciation à recours, ce qui fait obstacle à son action contractuelle en paiement et, enfin, que la société Colas NC n'ayant émis aucune réserve aux ordres de service, elle ne peut plus, en application de l'article 2.52 de l'annexe 1 à la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989, présenter de réclamations auprès du maître de l'ouvrage en lien avec les évènements justifiant ces ordres de service.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai 2015, 30 juin 2015 et
14 novembre 2016, la société Colas NC, représentée par Me Zanati, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de la SAS Jacques Rougerie Architecte et de la SARL Archipel ;
2°) de condamner la CCI NC à lui verser une somme de 184 119 564 francs CFP assortie des intérêts moratoires à compter du 30 juin 2011 et de réformer sur ce point le jugement attaqué ;
3°) de réformer l'article 3 du jugement attaqué en mettant à la charge de la CCI NC la somme de 1 000 000 francs CFP au titre des frais qu'elle a exposés en première instance et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
4°) de mettre à la charge de la CCI NC, au titre de l'instance d'appel, la somme de 1 000 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Colas NC soutient que :
- sa demande indemnitaire est contractuellement recevable ;
- la CCI NC, indépendamment des manquements commis par le groupement de maîtrise d'oeuvre, a commis une série de fautes, de nature contractuelle, qui lui ont causé des préjudices directs et certains d'un montant de 184 119 564 francs CFP.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mai 2015, 15 juillet 2015 et
14 novembre 2016, la CCI NC, représentée par la SELAS LPA-CGR, demande à la Cour :
1°) de rejeter la requête de la SAS Jacques Rougerie Architecte et de la SARL Archipel ;
2°) d'annuler le jugement attaqué ;
3°) de rejeter la demande de la société Colas NC ;
4°) de mettre, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 6 000 euros à la charge, d'une part, de la SAS Jacques Rougerie Architecte et de la SARL Archipel et, d'autre part, de la SARL ECEP.
La CCI NC soutient que :
- elle était recevable à appeler en garantie le groupement de maîtrise d'oeuvre avant l'établissement du décompte général du marché avec la société Colas NC ;
- les groupements successifs de maîtrise d'oeuvre ont commis des fautes dans l'exécution de leur mission qui justifient que les personnes morales les composant soient condamnées à la garantir de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ;
- n'ayant commis aucune faute, sa responsabilité contractuelle n'est pas engagée à l'égard de la société Colas NC.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2015, la SARL Electricité et expertise du pacifique (ECEP), représentée la SELARL Tehio-Beaumel, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement attaqué ;
2°) de rejeter la demande de la société Colas NC et l'action en garantie exercée par la CCI NC ;
3°) de mettre à la charge de la CCI NC la somme de 500 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SARL ECEP soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont condamné solidairement les deux groupements de maîtrise d'oeuvre successifs sans distinguer, de manière spécifique, les fautes commises par l'un et l'autre ;
- la CCI NC a commis de nombreuses fautes ayant conduit à un allongement de la durée des travaux ;
- certaines entreprises, qui ont exécuté leurs prestations contractuelles avec beaucoup de retard, ont elles-mêmes contribué à l'allongement de la durée des travaux ;
- la société Colas NC n'a pas justifié des dommages qu'elle allègue avoir subis et a commis des fautes dans l'exécution de ses prestations.
II. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 mars 2014, 19 juin 2014, 15 juillet 2015 et 14 novembre 2016 sous le n° 14PA01167, la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie (CCI NC), représentée par la SELAS LPA-CGR, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement attaqué ;
2°) de rejeter la demande de la société Colas NC ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement le groupement de maîtrise d'oeuvre constitué par la SAS Jacques Rougerie Architecte et la société Egis Bâtiments Méditerranée - au titre du marché n° 2005-INV-001- et la SAS Jacques Rougerie Architecte, la SARL Archipel, la SARL ECEP et la SARL CAPSE NC - au titre du marché n° 2011-INV-001- à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;
4°) de mettre, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 10 000 euros à la charge de la société Colas NC et une somme de 6 000 euros à la charge de la SARL ECEP.
La CCI NC soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ;
- la demande de la société Colas NC n'était pas recevable ;
- elle était recevable à appeler en garantie le groupement de maîtrise d'oeuvre avant l'établissement du décompte général du marché avec la société Colas NC ;
- les groupements successifs de maîtrise d'oeuvre ont commis des fautes dans l'exécution de leur mission qui justifient que les personnes morales les composant soient condamnées à la garantir de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ;
- n'ayant commis aucune faute, sa responsabilité contractuelle n'est pas engagée à l'égard de la société Colas NC.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre 2014, 12 juin 2015 et
10 juillet 2015, la société Egis Bâtiments Méditerranée, représentée par Me Dechelette, conclut, à titre principal, au non lieu à statuer sur les conclusions d'appel de la CCI NC relatives à l'action en garantie dirigée contre elle, à titre subsidiaire, au rejet de ces conclusions, et, enfin, à ce que soit mise à la charge de la CCI NC une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Egis Bâtiments Méditerranée soutient que :
- la demande de la société Colas NC n'est pas recevable et, en tout état de cause, infondée dès lors qu'elle n'apporte pas la preuve des préjudices qu'elle allègue avoir subis ;
- l'action en garantie dirigée par la CCI NC à son encontre n'est pas fondée dès lors que la CCI NC n'établit pas que le groupement de maîtrise d'oeuvre auquel elle a appartenu aurait commis des fautes dans l'exécution de sa mission ;
- l'appel incident de la société Colas NC, fondé sur la faute commise par le maître d'ouvrage, repose sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance, qui reposait sur la théorie des sujétions imprévues ;
- les avenants signés les 29 mars 2010 et 20 mars 2014 par la société Colas NC sont réputés comporter de clauses de renonciation à recours, ce qui fait obstacle à son action contractuelle en paiement ;
- la société Colas NC n'ayant émis aucune réserve aux ordres de service, elle ne peut plus, en application de l'article 2.52 de l'annexe 1 à la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989, présenter de réclamations auprès du maître de l'ouvrage en lien avec les évènements justifiant ces ordres de service.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2015, la SARL CAPSE NC, représentée par la SELARL Jean-Jacques Deswarte, demande à la Cour :
1°) à titre principal, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à garantir la CCI NC de la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner la SAS Jacques Rougerie Architecte, la
SARL Archipel et la SARL ECEP à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de la CCI NC la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SARL CAPSE NC soutient que :
- la demande de la société Colas NC n'est pas recevable et, en tout état de cause, n'est pas fondée ;
- les chefs de préjudices réclamés par la société Colas NC dans son mémoire de réclamation daté du 30 juin 2011 ne concernent que la période au cours de laquelle est intervenu le groupement de maîtrise composé de la SAS Jacques Rougerie Architecte et de la société
Oth Méditerranée et non celle relative aux prestations exécutées par le groupement de maîtrise d'oeuvre auquel elle appartenait dès lors que le contrat de maîtrise d'oeuvre n° 2011-INV-001 n'a été signé que le 1er juillet 2011, de sorte qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les dommages éventuellement subis par la société Colas NC figurant dans son mémoire de réclamation et les prétendues fautes commises par le groupement momentané titulaire du contrat n° 2011-INV-001 ;
- le groupement momentané titulaire du contrat n° 2011-INV-001 n'a commis aucune faute et, en tout état de cause, au sein de ce groupement, elle n'a pas commis de faute.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai, 30 juin 2015 et 14 novembre 2016, la société Colas NC, représentée par Me Zanati, demande à la Cour :
1°) de rejeter la requête de la CCI NC ;
2°) de condamner la CCI NC à lui verser une somme de 184 119 564 francs CFP assortie des intérêts moratoires à compter du 30 juin 2011 et de réformer sur ce point le jugement attaqué ;
3°) de réformer l'article 3 du jugement attaqué en mettant à la charge de la CCI NC la somme de 1 000 000 francs CFP au titre des frais qu'elle a exposés en première instance et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
4°) de mettre à la charge de la CCI NC, au titre de l'instance d'appel, la somme de 1 000 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Colas NC soutient que :
- sa demande indemnitaire est contractuellement recevable ;
- la CCI NC, indépendamment des manquements commis par le groupement de maîtrise d'oeuvre, a commis une série de fautes, de nature contractuelle, qui lui ont causé des préjudices directs et certains d'un montant de 184 119 564 francs CFP.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2015, la SARL ECEP, représentée la SELARL Tehio-Beaumel, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement attaqué ;
2°) de rejeter la demande de la société Colas NC et l'action en garantie exercée par la CCI NC ;
3°) de mettre à la charge de la CCI NC la somme de 500 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SARL ECEP soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont condamné solidairement les deux groupements de maîtrise d'oeuvre successifs sans distinguer, de manière spécifique, les fautes commises par l'un et l'autre ;
- la CCI NC a commis de nombreuses fautes ayant conduit à un allongement de la durée des travaux ;
- certaines entreprises, qui ont exécuté leurs prestations contractuelles avec beaucoup de retard, ont elles-mêmes contribué à l'allongement de la durée des travaux ;
- la société Colas NC n'a pas justifié des dommages qu'elle allègue avoir subis et a commis des fautes dans l'exécution de ses prestations.
III. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mars 2014 et
13 avril 2015 sous le n° 14PA01398, la SARL Electricité conseil et expertise du pacifique (ECEP), représentée la SELARL Tehio-Beaumel, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement attaqué ;
2°) de rejeter la demande de la société Colas NC et l'action en garantie exercée par la CCI NC ;
3°) de mettre à la charge de la CCI NC la somme de 500 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SARL ECEP soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont condamné solidairement les deux groupements de maîtrise d'oeuvre successifs sans distinguer, de manière spécifique, les fautes commises par l'un et l'autre ;
- la CCI NC a commis de nombreuses fautes ayant conduit à un allongement de la durée des travaux ;
- certaines entreprises, qui ont exécuté leurs prestations contractuelles avec beaucoup de retard, ont elles-mêmes contribué à l'allongement de la durée des travaux ;
- la société Colas NC n'a pas justifié des dommages qu'elle allègue avoir subis et a commis des fautes dans l'exécution de ses prestations.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai et 30 juin 2015, la société Colas NC, représentée par Me Zanati, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de la SARL ECEP ;
2°) de condamner la CCI NC à lui verser une somme de 184 119 564 francs CFP assortie des intérêts moratoires à compter du 30 juin 2011 et de réformer sur ce point le jugement attaqué ;
3°) de réformer l'article 3 du jugement attaqué en mettant à la charge de la CCI NC la somme de 1 000 000 francs CFP au titre des frais qu'elle a exposés en première instance et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
4°) de mettre à la charge de la SARL ECEP, au titre de l'instance d'appel, la somme de 1 000 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Colas NC soutient que :
- sa demande indemnitaire est contractuellement recevable ;
- la CCI NC, indépendamment des manquements commis par le groupement de maîtrise d'oeuvre, a commis une série de fautes, de nature contractuelle, qui lui ont causé des préjudices directs et certains d'un montant de 184 119 564 francs CFP.
Par des mémoires en défense, enregistrées les 15 mai 2015, 15 juillet 2015 et
14 novembre 2016, la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie (CCI NC), représentée par la SELAS LPA-CGR, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement attaqué ;
2°) de rejeter la demande de la société Colas NC ;
3°) de mettre à la charge de la SARL ECEP une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La CCI NC soutient que :
- la demande de la société Colas NC n'était pas recevable ;
- elle était recevable à appeler en garantie le groupement de maîtrise d'oeuvre avant l'établissement du décompte général du marché avec la société Colas NC ;
- les groupements successifs de maîtrise d'oeuvre ont commis des fautes dans l'exécution de leur mission qui justifient que les personnes morales les composant soient condamnées à la garantie de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ;
- n'ayant commis aucune faute, sa responsabilité contractuelle n'est pas engagée à l'égard de la société Colas NC.
IV. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril 2014 et
15 juin 2015 sous le n° 14PA01831, la SARL CAPSE NC, représentée par la
SELARL Jean-Jacques Deswarte, demande à la Cour :
1°) à titre principal, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à garantir la CCI NC de la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci et de rejeter la demande présentée par la CCI NC à ce titre ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner la SAS Jacques Rougerie Architecte, la
SARL Archipel et la SARL ECEP à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de la CCI NC le versement d'une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SARL CAPSE NC soutient que :
- l'action en garantie exercée par la CCI NC est prématurée et donc irrecevable ;
- les chefs de préjudices invoqués par la société Colas NC dans son mémoire de réclamation daté du 30 juin 2011 ne concernent que la période au cours de laquelle est intervenu le groupement de maîtrise composé de la SAS Jacques Rougerie Architecte et de la société
Oth Méditerranée et non celle relative aux prestations exécutées par le groupement de maîtrise d'oeuvre auquel elle appartenait dès lors que le contrat de maîtrise d'oeuvre n° 2011-INV-001 n'a été signé que le 1er juillet 2011, de sorte qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les dommages éventuellement subis par la société Colas NC figurant dans son mémoire de réclamation et les prétendues fautes commises par le groupement momentané titulaire du contrat n° 2011-INV-001 ;
- le groupement momentané titulaire du contrat n° 2011-INV-001 n'a commis aucune faute et, en tout état de cause, au sein de ce groupement, elle n'a pas commis de faute ;
- à titre subsidiaire, elle est recevable et fondée à demander que les autres membres du groupement momentané de maîtrise d'oeuvre la garantissent des condamnations prononcées à son encontre.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai 2015, 15 juillet 2015 et
14 novembre 2016, la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie (CCI NC), représentée par la SELAS LPA-CGR, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement attaqué ;
2°) de rejeter la demande de la société Colas NC ;
3°) de mettre, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 6 000 euros à la charge de la SARL CAPSE NC et une somme de 6 000 euros à la charge de la SARL ECEP.
La CCI NC soutient que :
- la demande de la société Colas NC n'était pas recevable ;
- elle était recevable à appeler en garantie le groupement de maîtrise d'oeuvre avant l'établissement du décompte général du marché avec la société Colas NC ;
- les groupements successifs de maîtrise d'oeuvre ont commis des fautes dans l'exécution de leur mission qui justifient que les personnes morales les composant soient condamnées à la garantir de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ;
- n'ayant commis aucune faute, sa responsabilité contractuelle n'est pas engagée à l'égard de la société Colas NC.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 mai et 30 juin 2015, la société Colas NC, représentée par Me Zanati, demande à la Cour :
1°) de rejeter la requête de la SARL CAPSE NC ;
2°) de condamner la CCI NC à lui verser une somme de 184 119 564 francs CFP assortie des intérêts moratoires à compter du 30 juin 2011 et de réformer sur ce point le jugement attaqué ;
3°) de réformer l'article 3 du jugement attaqué en mettant à la charge de la CCI NC la somme de 1 000 000 francs CFP au titre des frais qu'elle a exposés en première instance et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
4°) de mettre à la charge de la SARL CAPSE NC, au titre de l'instance d'appel, la somme de 1 000 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Colas NC soutient que :
- sa demande indemnitaire est contractuellement recevable ;
- la CCI NC, indépendamment des manquements commis par le groupement de maîtrise d'oeuvre, a commis une série de fautes, de nature contractuelle, qui lui ont causé des préjudices directs et certains d'un montant de 184 119 564 francs CFP.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Boissy, premier conseiller,
- les conclusions de M. Rousset, rapporteur public,
- les observations de Me Zanati, avocat de la société Colas Nouvelle-Calédonie
(Colas NC),
- les observations de Me Louis, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie (CCI NC),
- et les observations de Me Dechelette, avocat de la société Egis Bâtiments Méditerranée.
Une note en délibéré, enregistrée le 23 novembre 2016, a été présentée par Me Dechelette pour la société Egis Bâtiments Méditerranée.
1. Considérant que les requêtes nos 14PA01062, 14PA01167, 14PA01398 et 14PA01831 sont dirigées contre le même jugement, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
2. Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
(CCI NC) a décidé d'engager des travaux d'extension et de réaménagement de l'aérogare passagers de l'aéroport international de Nouméa - La Tontouta ; qu'à cette fin, elle a d'abord confié la maîtrise d'oeuvre du projet, en vertu d'un marché n° 2005-INV-001 signé le
1er mars 2005, à un groupement solidaire constitué par la société Jacques Rougerie Architecte et la société OTH Méditerranée, aux droits de laquelle est venue la société
Egis Bâtiments Méditerranée ; qu'après avoir procédé à la résiliation amiable de ce marché, la CCI NC a, par un marché n° 2011-INV-001 signé le 1er juillet 2011, confié la poursuite de cette mission de maîtrise d'oeuvre à un nouveau groupement solidaire constitué par la SARL Archipel, la SAS Jacques Rougerie Architecte, la SARL ECEP et la SARL CAPSE NC ; que, dans le cadre des marchés de travaux, allotis en 21 lots, la CCI NC a notamment confié le lot n° 1, relatif aux prestations de " démolitions / gros-oeuvre / étanchéité ", à un groupement momentané composé de la société Fondacal, de la société Socalet et de la société Colas Nouvelle-Calédonie
(Colas NC), par ailleurs mandataire de ce groupement, par un marché n° 2007-INV-005/01 conclu le 27 décembre 2007 pour un montant total de 1 012 087 352 francs CFP TTC ; que, par un avenant n° 1 signé le 29 mars 2010, le montant du marché a été porté à
1 035 358 169 francs CFP TTC ; que, par un mémoire de réclamation en date du 30 juin 2011, la société Colas NC a réclamé une somme de 184 119 564 francs CFP ;
3. Considérant que, par un jugement du 16 décembre 2013, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en premier lieu, a condamné la CCI NC à verser à la société Colas NC une somme de 50 000 000 francs CFP et mis à sa charge une somme de 150 0000 francs CFP à verser à cette même société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il a, en deuxième lieu, condamné le groupement de maitrise d'oeuvre composé de la SARL Archipel, de la SAS Jacques Rougerie Architecte, de la SARL ECEP et de la SARL CAPSE NC à garantir la CCI NC de la totalité de sa condamnation de 50 000 000 francs CFP ; qu'en dernier lieu, il a rejeté le surplus des demandes présentées par les parties ; que la CCI NC, la SARL Archipel, la SAS Jacques Rougerie Architecte, la SARL CAPSE NC, par la voie de l'appel principal, et la société Colas NC, par la voie de l'appel incident, relèvent appel de ce jugement ;
Sur les conclusions aux fins d'annulation et de condamnation :
Sur le litige opposant la société Colas NC à la CCI NC :
En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :
4. Considérant que si la CCI NC soutient, dans sa requête sommaire, que les premiers juges n'ont pas " motivé " leur appréciation du préjudice subi par la société Colas NC en raison de l'allongement des délais d'exécution du marché, ce moyen manque en fait et doit être écarté ;
En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande de la société
Colas NC :
S'agissant des fins de non-recevoir contractuelles opposées par la CCI NC et la société Egis Bâtiments Méditerranée :
5. Considérant qu'aux termes de l'article 49.11 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux applicable aux marchés conclus sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie (CCAG-T-NC) : " Si un différend survient entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, sous 1a forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre, aux fins de transmission à la personne responsable du marché, un mémoire exposant les motifs et indiquant les montants de ses réclamations " ; qu'aux termes de l'article 49.12. du même CCAG-T-NC : " Après que ce mémoire a été transmis par le maître d'oeuvre, avec son avis, à la personne responsable du marché, celle-ci notifie ou fait notifier à l'entrepreneur sa proposition pour le règlement du différend, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par le maître d'oeuvre du mémoire de réclamation. L'absence de proposition dans ce délai équivaut à un rejet de la demande de l'entrepreneur " ; qu'aux termes de l'article 49.21 de ce CCAG-T-NC : " Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la proposition de la personne responsable du marché ou le rejet implicite de sa demande, il doit, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette proposition ou de l'expiration du délai de deux mois prévu au 12 du présent article, le faire connaître par écrit à la personne responsable du marché en lui faisant parvenir, le cas échéant, aux fins de transmission au maître de l'ouvrage, un mémoire complémentaire développant les raisons de son refus " ; qu'aux termes de l'article 49.31 de ce CCAG-T-NC : " Si, dans le délai de trois mois à partir de la date de réception par la personne responsable du marché de la lettre du mémoire de l'entrepreneur mentionné au (...) 21 (...) du présent article, aucune décision n'a été notifiée à l'entrepreneur, ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent. II ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis à la personne responsable du marché " ;
6. Considérant que le mémoire de réclamation du 30 juin 2011 établi par la
société Colas NC en application de l'article 49.1 du CCAG-T-NC a été reçu par le maître d'oeuvre le 1er juillet 2011 ; que la société Colas NC a ensuite transmis à la personne responsable du marché, le 24 novembre 2011, le mémoire complémentaire prévu par l'article 49.21 du CCAG-T-NC ; que, par un courrier du 8 mars 2012, reçu le 9 mars 2012, la CCI NC a accepté la réclamation de la société Colas NC à hauteur de 6 870 767 francs CFP HT et rejeté le surplus de sa réclamation ; que, le 31 juillet 2012, la société Colas NC n'a pas accepté la proposition faite par la CCI NC puis a saisi, le 21 mai 2013, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande indemnitaire portant sur les chefs de réclamation exposés dans le mémoire complémentaire ;
7. Considérant que, même si, par un courrier du 16 septembre 2011, le président de la CCI NC a adressé à la société Colas NC une réponse d'attente, la CCI NC est toutefois réputée, pour l'application des articles 49.12 et 49.21 du CCAG-T-NC, avoir implicitement rejeté la demande de la société Colas NC le 1er septembre 2011 ; que, dès lors, la société Colas NC n'a pas méconnu les stipulations de l'article 49.21 CCAG-T-NC en présentant, dès le
24 novembre 2011, le mémoire de réclamation complémentaire exigé par ces mêmes stipulations sous peine de forclusion ; que, dès lors, les fins de non-recevoir contractuelles opposées par la CCI NC et la société Egis Bâtiments Méditerranée, tirées du caractère prématuré de l'envoi de ce mémoire de réclamation complémentaire, doivent en tout état de cause être écartées ;
S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par les sociétés Jacques Rougerie Architecte et Archipel :
8. Considérant que si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle à ce qu'une contestation à objet financier survienne entre les cocontractants antérieurement à l'établissement du décompte général et que le litige en résultant soit, le cas échéant, porté devant le juge du contrat ; que, toutefois, si le décompte général du marché est notifié alors que le litige est encore pendant devant le juge mais que le cocontractant de la personne publique n'a pas contesté ce décompte général ou n'a pas repris, dans son projet de décompte final puis dans un mémoire de réclamation remis à la suite du décompte général, la contestation formulée antérieurement, le décompte général devient alors définitif sur ce point et rend sans objet la requête portant sur ce litige ; qu'enfin, lorsque le juge du contrat, saisi de réclamations portant sur le décompte général d'un marché, statue définitivement sur les droits des cocontractants en établissant le solde du marché, la requête concernant un litige consécutif à une contestation née avant l'établissement de ce décompte général est également privée d'objet ;
9. Considérant que si, après la réception des travaux intervenue " globalement "
le 6 novembre 2013, la société Colas NC a remis, le 28 août 2014, son projet de décompte final et si, le 13 mars 2015, la société Colas NC s'est vue notifier le décompte général du marché, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que, d'une part, dans son projet de décompte final, la société Colas NC a notamment repris la réclamation présentée le 24 novembre 2011 et que, d'autre part, le décompte général n'est pas devenu définitif, à la date du présent arrêt, dès lors que la société Colas NC a présenté un mémoire de réclamation le 13 avril 2015 que la CCI NC a implicitement rejeté ; qu'ainsi, la contestation portée devant le juge du contrat par la société Colas NC antérieurement à l'établissement du décompte général, qui n'était pas prématurée, compte tenu de ce qui a été dit au point 8, n'a pas davantage été privée d'objet par la notification du décompte général ; que, dès lors, et en tout état de cause, la fin de non-recevoir contractuelle opposée à ce titre par les sociétés Jacques Rougerie Architecte et Archipel doit être écartée ;
S'agissant des fins de non-recevoir opposées par la SARL Egis Bâtiments Méditerranée :
10. Considérant que la SARL Egis Bâtiments Méditerranée n'est pas recevable à invoquer, dans le litige opposant la société Colas NC à la CCI NC, auquel elle n'est pas partie, la méconnaissance, de la part de la société Colas NC, des stipulations de l'article 2.52 du
CCAG-T-NC, relatives au délai dans lequel l'entrepreneur doit présenter des réserves aux ordres de service qui lui sont notifiés ; qu'elle n'est pas davantage recevable à soutenir, dans ce même litige, que les moyens invoqués par la société Colas NC en appel reposeraient sur une cause juridique distincte de ceux invoqués en première instance ; que les fins de non recevoir qu'elle oppose à ce titre doivent dès lors, et en tout état de cause, être écartées ;
En ce qui concerne la délimitation du périmètre du litige :
11. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 3 de l'acte d'engagement, le délai global d'exécution des travaux de l'ensemble des corps d'état a été fixé à 36 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service de commencer les travaux du lot 10a " voiries/réseau divers " comprenant 4 phases, la phase 1, concernant les travaux extérieurs,
de 2 mois, les phases 2 et 3, respectivement de 10 mois et 4 mois, concernant les travaux d'extension de l'aérogare et la phase 4, concernant les travaux de restructuration de l'aérogare et finition des travaux extérieurs, d'une durée de 7 mois ; que l'ordre de service de commencer l'exécution des travaux a fixé une date de démarrage au 4 février 2008 ; que l'article 4 de l'avenant n°1 signé par les parties le 29 mars 2010 a notamment prévu que la société Colas NC renonçait à présenter toute réclamation pour des faits antérieurs à cet avenant pour les phases 1 et 2 ainsi que sur les incidences du phasage des travaux tels que définies par les plans édités par la maîtrise d'oeuvre au mois de novembre 2009 sous codification SGT.a n° ARC PHA 001 191109, a également prévu l'indemnisation liée à la modification du phasage pour débuter par la
phase 3.1. à un montant de 8 000 000 francs CFP, et a enfin prévu de modifier les dates contractuelles d'achèvement de la phase 1 et de la phase 2, respectivement fixées au
26 janvier 2009 et au 10 septembre 2009 et de contractualiser les nouveaux délais d'exécution des phases 3.1., 3.2. et 4 selon un " planning général recalé " ; que, compte tenu des termes mêmes de cet avenant, la société Colas NC et la CCI NC sont réputées avoir réglé contractuellement l'ensemble de leurs différends concernant les phases 1 et 2 ;
12. Considérant, en second lieu, que la réclamation présentée par la société Colas NC le 30 juin 2011 concerne exclusivement des préjudices se rattachant à la phase 3 ; que si les parties ont signé un avenant n° 3 daté du 20 mars 2014, d'un montant de 50 425 009 F CFP HT, et qui a eu pour effet de porter le montant du marché à 1 036 480 408 F CFP HT, cet avenant avait seulement pour objet de rémunérer la société Colas NC des travaux modificatifs commandés par ordre de service et non de régler, même partiellement, les postes de préjudice ayant donné lieu à la réclamation du 30 juin 2011 ;
13. Considérant, dès lors, que le périmètre du litige soumis au juge du contrat par la réclamation du 30 juin 2011 comprend l'ensemble des préjudices que la société Colas NC estime avoir subis et des travaux supplémentaires qu'elle estime avoir effectués au titre de la période allant du début de la phase n° 3 au 30 juin 2011 ;
En ce qui concerne la mise en cause de la responsabilité contractuelle de la CCI NC :
14. Considérant que, dans un marché à prix forfaitaire, le cocontractant de l'administration a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois, qu'ils soient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art ; qu'en revanche, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie, soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ;
15. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la première équipe de maîtrise d'oeuvre qui avait, à l'origine, estimé que le " coût objectif initial " du projet était de 2 300 000 000 francs CFP HT, a ensuite chiffré ce coût à 3 162 194 309 francs CFP au stade de l'avant projet définitif (APD), soit une augmentation de 37 % par rapport au coût objectif initial, excédant ainsi sensiblement le taux de tolérance de 5 % prévu au marché de maîtrise d'oeuvre ; qu'à l'issue de la phase de consultation des entreprises, le montant des travaux a été fixé à 4 672 883 934 francs CFP, soit une augmentation de près de 48 % par rapport à la phase APD et de 103 % par rapport au coût d'objectif initial ; que, par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que, sur la durée totale du marché, 204 fiches de travaux modificatifs (FTM) ont été établies, dont 40 % à la demande de la CCI NC et 38 % à la demande de la maîtrise d'oeuvre, qui ont eu pour effet d'augmenter le coût du projet d'environ 16 % ;
16. Considérant, en deuxième lieu, que, le 5 janvier 2011, la CCI NC a notifié au mandataire de la première équipe de maîtrise d'oeuvre, la SARL Jacques Rougerie Architecte, de manière justifiée et détaillée, l'ensemble des griefs qu'elle nourrissait à son encontre en soulignant " la manière inacceptable " avec laquelle ce chantier était géré et les conséquences qu'entraînait cette situation en matière d'exploitation de l'aéroport, de financement de l'ouvrage et d'image de la CCI NC auprès des acteurs extérieurs ; qu'elle a en particulier souligné les dysfonctionnements reprochés à la maîtrise d'oeuvre concernant les " lacunes dans l'organisation de la maîtrise d'oeuvre " compte tenu de la présence sur le chantier d'une maîtrise d'oeuvre locale et d'une maîtrise d'oeuvre métropolitaine et d'un manque de cohérence et de coordination entre ces deux équipes, la " défaillance grave et répétée " de la maîtrise d'oeuvre dans l'accomplissement de la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) des travaux, le premier planning n'ayant été notifié qu'au mois de décembre 2008, 10 mois après le démarrage du chantier et le second planning, notifié en mars 2010, étant " irréaliste ", la " défaillance " de la maîtrise d'oeuvre dans le cadre de sa mission VISA en raison d'une mauvaise gestion de l'outil informatique SGTi, les " erreurs graves dans la conception des ouvrages " et plus précisément à l'occasion des modifications importantes apportées au projet architectural initial, sources de surcoûts et de délais, ainsi qu'un " défaut de réactivité et d'analyse " sur les devis de travaux supplémentaires et sur les réclamations des entreprises, un " manque de prise de conscience de certaines urgences liées à la sécurité ou à l'exploitation de l'aérogare " et des " carences graves " dans la mission de suivi, en particulier pour ce qui concerne le sinistre survenu sur la charpente ; que, dans ce même courrier, la CCI NC a souligné que, lors des entretiens qui se sont déroulés en présence du mandataire, du 13 au
16 décembre 2010, ce dernier a reconnu, d'une part, que la situation était " totalement anormale " et " très inquiétante " et, d'autre part, l'existence des " défaillances signalées " et " les difficultés relationnelles entre les membres de l'équipe " ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la première équipe de maîtrise d'oeuvre aurait, par la suite, émis des réserves sur la teneur et le contenu de ce courrier ; qu'enfin, la poursuite de l'exécution du chantier a été substantiellement affecté au premier semestre 2011, pendant la période " de transition " au cours de laquelle la CCI NC a choisi de procéder à la résiliation amiable du contrat n° 2005-INV-001 qui la liait à la première équipe de maîtrise d'oeuvre, en vertu d'une protocole d'accord signé le 1er juillet 2011, et de lui substituer une nouvelle équipe, dont la finalisation est intervenue par la signature du deuxième marché de maîtrise d'oeuvre le 1er juillet 2011 ;
17. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du " rapport des délais-analyse des retards " en date du 9 juillet 2014, que la CCI NC a choisi, en 2005, un cabinet d'architecte qui n'avait pas de références dans le domaine aéroportuaire ; qu'à la suite de la résiliation du premier contrat de maîtrise d'oeuvre, la nouvelle équipe de maîtrise d'oeuvre a été contrainte de revoir entièrement le phasage des travaux pour répondre aux attentes de la CCI NC et des exploitants aéroportuaires, de reprendre intégralement les calendriers d'exécution en fonction de ce nouveau phasage, de reprendre la notice de sécurité incendie en raison des importantes modifications fonctionnelles du projet, d'intégrer les modifications de projets détaillés dans le tableau des FTM, de mettre à jour tous les plans architecte en intégrant toutes les modifications depuis le début du chantier, prestations qui n'avaient pas été réalisées dans le cadre du premier contrat de maîtrise d'oeuvre et de mettre au point de nouveaux marchés rendus nécessaires par la défaillance des sociétés Tet et Buttner et les compléments de travaux non prévus dans les marchés initiaux ; qu'il résulte également de l'instruction et n'est pas contesté qu'entre février 2008 et juillet 2011, seulement 22 % des travaux avait été achevé ; que, le 17 juillet 2012, la CCI NC a d'ailleurs prolongé le délai contractuel d'exécution de dix-neuf mois en estimant que cet allongement avait été causé, à hauteur de 15 mois, par les travaux de désamiantage et par la résiliation du marché attribué à la société Tet et la réattribution de ce lot, à hauteur de trois mois, par la défaillance de la société Tet et, à hauteur d'un mois, par des intempéries et des travaux supplémentaires ; que la durée totale du chantier, qui avait été initialement fixée à trois ans, a en définitive été de près de six ans ;
18. Considérant, en quatrième lieu, que, dans le phasage des travaux, la CCI NC a prévu que les travaux de voiries et réseaux divers, qui devaient être effectués avant ceux de l'aérogare, nécessitaient la démolition préalable de trois bâtiments situés dans l'emprise foncière de l'aérogare ; que si la CCI NC fait valoir qu'il existait un " rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante ", qu'elle ne produit d'ailleurs pas, elle ne conteste en revanche pas sérieusement qu'elle n'a procédé, avant le lancement des marchés de travaux, à aucun diagnostic de désamiantage sur ces trois bâtiments ; qu'il n'est toutefois pas contesté qu'au cours des opérations de désamiantage, qui ont duré environ trois mois, l'équipe de maîtrise d'oeuvre n'a proposé aucune solution qui aurait permis malgré tout de poursuivre le chantier ;
19. Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la CCI NC a fait une estimation insuffisante des contraintes spécifiques concernant l'obligation d'assurer, en permanence, un fonctionnement opérationnel de l'aérogare nécessitant des adaptations constantes du rythme de travail des entreprises provoquées par l'actualisation hebdomadaire du planning des vols, les retards ou les déroutages d'appareils ainsi que, pour l'année 2011, la tenue des jeux du Pacifique à Nouméa ; que la CCI NC a également mis tardivement à la disposition des entreprises, en juin 2008 seulement, une " fiche d'intervention ", modifiée en juillet 2008 et mai 2009, concernant la procédure d'intervention des entreprises dans les zones en situation d'activités aéroportuaires sensibles et imposant notamment aux entreprises ayant vocation à intervenir dans ces zones sensibles un délai de prévenance de 15 jours préalablement à tous travaux, lequel a contribué à ralentir l'exécution et l'enchaînement des travaux ;
20. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 14 à 19 que la CCI NC, qui avait choisi une équipe de maîtrise d'oeuvre insuffisamment expérimentée dans le domaine aéroportuaire, a continué sa collaboration avec elle en dépit de l'évolution non contrôlée du chiffrage du projet ; que, jusqu'à la fin de l'année 2010, soit près de trois ans après le début d'exécution des travaux, elle n'a pas entrepris de démarches coercitives significatives vis-à-vis d'une maîtrise d'oeuvre gravement défaillante ; que les difficultés de suivi de chantier liées à la période de transition immédiatement antérieure à la résiliation du premier marché de maîtrise d'oeuvre sont nécessairement imputables aux décisions prises par la CCI NC relatives à la mise au point d'un nouveau marché de maîtrise d'oeuvre ; que la CCI NC n'a pas non plus pris toute la mesure de l'ampleur du projet, notamment pour ce qui concerne les opérations constructives et de désamiantage et la gestion des contraintes spécifiques aéroportuaires ; qu'enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la société Colas NC, au cours de la période couverte par le présent litige définie au point 13, aurait commis des fautes ayant accru les difficultés rencontrées au cours de cette période ; que, dès lors, indépendamment du droit au paiement des travaux supplémentaires réalisés au titre de son lot, la société Colas NC est fondée à soutenir que la CCI NC a commis des fautes dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins et dans la conception même du marché et à demander la réparation des préjudices qui trouvent directement leur origine dans ces fautes ;
En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices réclamés par la Société Colas NC :
S'agissant des réclamations portant sur des travaux supplémentaires :
Quant aux devis acceptés par la CCI NC :
21. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et en particulier du courrier de la CCI NC du 8 mars 2012, que la CCI NC a accepté de payer les prestations supplémentaires, réalisées sans ordre de service, identifiées dans les devis n° BA0225/27 du 21 novembre 2009, n° BA0225/31 du 9 avril 2010, n° BA0225/34 du 25 mai 2010, n° BA0225/43 du 7 septembre 2010, n° BA0225/46 du 11 octobre 2010, n° BA0225/59 du 17 mars 2011 et, à hauteur de 65 800 francs CFP HT, dans le devis n° BA0225/58 du 28 février 2011, soit un montant total de 1 921 192 francs CFP HT ; que, dès lors, ces prestations sont réputées être indispensables pour que les ouvrages soient réalisés dans les règles de l'art ; que la société Colas NC est par suite fondée à demander le paiement de ces travaux supplémentaires pour un montant de
1 921 192 francs CFP HT ;
Quant aux devis acceptés par la CCI NC mais " réaffectés " au titre du poste 3.2. :
22. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et en particulier du courrier de la CCI NC du 8 mars 2012, que la CCI NC a accepté, sur le principe, de payer les prestations supplémentaires, réalisées sans ordre de service, et identifiées dans les devis n° BA0225/28b du 11 février 2010, n° BA0225/30 du 16 mars 2010, n° BA0225/41 du 7 septembre 2010, n° BA0225/50 du 22 novembre 2010, n° BA0225/51 du décembre 2010 et, à hauteur de 1 795 978 francs CFP HT, dans le devis n° BA0225/58 du 28 février 2011, soit un montant total de 4 143 025 francs CFP HT ; que si les prestations effectuées par la société Colas NC au titre de ces devis sont constituées, pour l'essentiel, de " travaux provisoires " consécutifs au décalage du planning de la phase 3.2., elles conservent néanmoins le caractère de travaux supplémentaires dont il n'est pas contesté qu'ils étaient indispensables pour que les ouvrages soient réalisés dans les règles de l'art ; que la société Colas NC est dès lors fondée à demander le paiement de ces travaux supplémentaires pour un montant de 4 143 025 francs CFP HT ;
Quant aux devis non acceptés par la CCI NC :
23. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des analyses de la CCI NC dans son courrier du 8 mars 2012 et de la société Colas NC dans ses mémoires de réclamation et son courrier du 31 juillet 2012, que les prestations effectuées par la société
Colas NC au titre du devis n° BA0225/26 du 19 novembre 2009, relatives à la " démolition de la dalle béton sur la toiture existante " ne figuraient pas au nombre des prestations mises à la charge du lot n° 1 et que la société Colas NC a justifié de l'implantation et du détail de l'ouvrage démoli qui est tracé sur le plan AERO-SDP2-004 ; que de telles prestations doivent dès lors être analysées comme des travaux supplémentaires, dont la CCI NC ne conteste pas qu'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art et dont il sera fait une juste appréciation, en l'absence de contestation sérieuse, en les évaluant à 302 719 francs CFP HT ;
24. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté que les prestations effectuées par la société Colas NC au titre du devis n° BA0225/29 du 16 mars 2010, relatives aux " fermetures BA rives escaliers R+1/R+2 des files 7-8 et 9-10 " et aux " fermetures BA Aplomb STB rdv/R+1 files 7/8 " ne figuraient pas au nombre des prestations figurant sur les plans n° AERO-AOP1-103 A et AERO-AOP2-106 A et
n° AERO-SC11-001 A du marché ; que de telles prestations doivent dès lors être analysées comme des travaux supplémentaires, dont la CCI NC ne conteste pas qu'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art et dont il sera fait une juste appréciation, en l'absence de contestation sérieuse, en les évaluant à 743 295 francs CFP HT ;
25. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des analyses de la CCI NC dans son courrier du 8 mars 2012 et de la société Colas NC dans ses mémoires de réclamation et son courrier du 31 juillet 2012, que les prestations effectuées par la société Colas NC au titre du devis n° BA0225/37 du 15 juillet 2010, relatives à la réalisation d'une " dalle en béton pour support groupe froid " étaient au nombre de celles à la charge de la société Colas NC au titre de son marché ; que si les conditions de réalisation ont été rendues plus onéreuses en raison, notamment, des conditions d'accessibilité à la toiture terrasse, de telles sujétions n'ont toutefois pas excédé celles incombant normalement à une entreprise engagée dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire ; que la société Colas NC n'est dès lors pas fondée à demander une indemnisation au titre de ce devis ;
26. Considérant, en quatrième lieu, que s'il n'est pas contesté que les prestations effectuées par la société Colas NC au titre du devis n° BA0225/42 du 7 septembre 2010, relatives au " joint de dilatation avec un traitement pour les hydrocarbures " n'étaient pas au nombre de celles à la charge de la société Colas NC au titre de son marché, il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des analyses de la CCI NC dans son courrier du 8 mars 2012 et de la société Colas NC dans ses mémoires de réclamation et son courrier du 31 juillet 2012, que le maître d'oeuvre a refusé de valider la prestation effectuée par la société au motif que le traitement de ce joint de dilatation n'était pas résistant aux hydrocarbures ; que, dans ces conditions, la société Colas NC, qui n'établit pas avoir réalisé à ce titre des travaux indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, n'est pas fondée à demandée à être indemnisée au titre de ce devis ;
27. Considérant, en cinquième lieu, que si, à la demande du maître d'oeuvre, la société Colas NC a effectué des prestations, au titre du devis n° BA0225/45 du 11 octobre 2010, relatives à la " plus-value fixation bâches de protection en file F ", il ne résulte toutefois pas de l'instruction que l'exécution de ces seules prestations constitueraient des travaux supplémentaires ou des sujétions qui auraient excédé celles incombant normalement à une entreprise engagée dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire ; que la société
Colas NC n'est dès lors pas fondée à demander une indemnisation au titre de ce devis ;
28. Considérant, en sixième lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des analyses de la CCI NC dans son courrier du 8 mars 2012 et de la société Colas NC dans ses mémoires de réclamation et son courrier du 31 juillet 2012, que les prestations effectuées par la société
Colas NC au titre du devis n° BA0225/49 du 22 novembre 2010, relatives à la réalisation de " renforts en pignon sur trois niveaux ", ont été demandées à l'entreprise pour sécuriser les ouvrages pour la période cyclonique ; que, toutefois, la société Colas NC ne conteste pas sérieusement que ce type de prestations étaient prévues par le CCTP du marché ; que, dès lors, de telles sujétions n'ont pas excédé celles incombant normalement à une entreprise engagée dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire et ne peuvent pas davantage être analysées, en l'espèce, comme des travaux supplémentaires ; que la société Colas NC n'est dès lors pas fondée à demander une indemnisation au titre de ce devis ;
29. Considérant, en septième lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des analyses de la CCI NC dans son courrier du 8 mars 2012 et de la société Colas NC dans ses mémoires de réclamation et son courrier du 31 juillet 2012, que les prestations effectuées par la société Colas NC au titre du devis n° BA0225/54 du 18 novembre 2010 et des stipulations de l'article 3.2.1. du CCTP du lot n°1, relatives à la " démolition, au décroutage et à l'évacuation de l'enrobé de la zone ancien tri-bagage " étaient au nombre de celles à la charge de la société Colas NC au titre de son marché ; que, dès lors, même si le plan de démolition n'avait pas précisément identifié cette zone, les prestations exécutées par la société Colas NC, qui ne peuvent pas être analysées comme des travaux supplémentaires, correspondent seulement à des sujétions qui n'ont pas excédé celles incombant normalement à une entreprise engagée dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire ; que la société Colas NC n'est dès lors pas fondée à demander une indemnisation au titre de ce devis ;
30. Considérant, en huitième lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des analyses de la CCI NC dans son courrier du 8 mars 2012 et de la société Colas NC dans ses mémoires de réclamation et son courrier du 31 juillet 2012, que la société Colas NC, en renonçant à la " régularisation " du devis n° BA0225/32 du 20 avril 2010, relatif à des " ouvertures dans le local commande STB ", doit être regardée comme acceptant la position par laquelle le maître d'ouvrage a refusé d'indemniser ce type de prestations ;
31. Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des analyses de la CCI NC dans son courrier du 8 mars 2012 et de la société Colas NC dans ses mémoires de réclamation et son courrier du 31 juillet 2012, que la société Colas NC, en faisant part de son " accord " à la proposition financière faite antérieurement par le maître d'ouvrage au titre de devis n° BA00225/35 du 15 juin 2010, relatif aux " murs en agglo sur DAB ilot positif ", qui a été concrétisée par l'ordre de service n° 25, doit être regardée comme acceptant la position par laquelle le maître d'ouvrage a refusé d'indemniser de manière complémentaire ce type de prestations ;
Quant au poste de préjudice relatif au ragréage des murs :
32. Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté qu'alors que la prestation d'enduisage repassé des murs intérieurs en béton, nécessaire pour obtenir une qualité de finition en rapport avec la destination de l'ouvrage, était initialement à la charge du lot 05a (peinture), lors de la " phase DCE ", elle a été supprimée de ce marché lors de la " phase marché " sans que ces prestations soient par ailleurs mises à la charge de la société Colas NC au titre de son lot, qui devait uniquement prévoir un " parement soigné de type P3 " pour les voiles intérieurs ; que, dès lors, la société Colas NC doit être regardée comme apportant la preuve de ce que le maître d'oeuvre lui a demandé de réaliser des ragréages pour pallier l'absence des prestations de préparation des murs initialement à la charge du lot " peinture " ; que, dès lors que la CCI NC ne conteste pas le nombre de m2 concernés par cette prestation (10 088 m2) et le prix unitaire par m2 indiqué par la société (1 274 francs CFP HT), il sera fait une juste appréciation du montant de ces travaux supplémentaires, qui étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, en les évaluant à 12 852 112 francs CFP HT ;
Quant au poste de préjudice relatif à la " réalisation de la phase 3.1. accès pour zone réservée " :
33. Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté qu'en raison du décalage dans la réalisation de la phase 3.1, l'accès à la zone des travaux s'est trouvé modifié et la société Colas NC a, de ce fait, été dans l'obligation d'utiliser une zone réglementée nécessitant, à la demande du maître d'oeuvre, la mise en place d'une procédure d'accès stricte ; que, dans ce cadre, il n'est pas contesté qu'un gardien a été positionné et maintenu pendant la durée de l'intervention de la société Colas NC au titre de la phase 3.1., entre le 24 mai et le 6 août 2010, et qu'à la fin de cette phase, la société Colas NC a procédé à des opérations de réfection de chaussée ; que, compte tenu des éléments de calculs et des justificatifs présentés par la société Colas NC dans son courrier du 31 juillet 2012, qui ne sont pas sérieusement contestés en défense, il sera fait une juste appréciation des prestations effectuées par la société Colas NC, qui doivent être regardées, en l'espèce, comme ayant le caractère de travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, en les évaluant à 1 885 000 francs CFP HT ;
34. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Colas NC est fondée à demander le paiement de la somme de 21 847 343 francs CFP HT au titre des travaux supplémentaires figurant dans la réclamation du 30 juin 2011 ;
S'agissant des postes de préjudices relatifs aux surcoûts :
Quant au poste de préjudice relatif à la centrale à béton :
35. Considérant que le plan d'installation de chantier phase 3 n° 102 indice B prévoyait l'installation d'une centrale à béton, nécessitant une surface minimum de 270 m2 pour installer le malaxeur, le silo à ciment et les stocks d'agrégats et l'aménagement d'une voie d'accès suffisante pour permettre aux camions d'approvisionner les agrégats ainsi qu'un camion semi-remorque pour approvisionner le ciment en se positionnant au pied du silo ; qu'il est constant que, le 24 janvier 2011, en raison des retards accumulés, l'emprise de la zone sur laquelle la société Colas NC devait installer cette centrale se trouvait occupée et qu'il n'était par ailleurs pas possible d'installer cette centrale à béton au sein du site de l'aéroport ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les difficultés particulières rencontrées par la société Colas NC dans l'exécution de cette prestation lui soient imputables ; que la société Colas NC justifie, de manière non sérieusement contestée, que le surcoût résultant de l'impossibilité de monter une centrale sur site a entraîné un surcoût entre le béton " prêt à l'emploi " et le béton " produit sur site " d'un montant de 6 072 francs CFP par m3 ; que, par ailleurs, la CCI NC ne conteste pas que 850 m3 de béton était nécessaire à la réalisation de la phase 3.2., comme l'indique la société Colas NC ; que, dès lors, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre par la société
Colas NC en l'évaluant à 5 161 200 francs CFP HT ;
Quant aux postes de préjudices relatifs à la " construction sans levage prévu de la rotonde Nord et appuis intermédiaires " et à " la construction sans levage prévu de la rampe d'accès au sous-sol " :
36. Considérant qu'il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté que la rampe d'accès au sous-sol ainsi que la rotonde nord devaient être réalisées dans le cadre de la phase 2 B et, dans le prolongement du Hall 2B et de la Coque Nord, avec les mêmes moyens matériels, et en particulier avec une grue à tour ; qu'en raison du décalage de planning, des difficultés de libération des emprises et des mises au point techniques, la réalisation de la rampe d'accès au sous-sol et de la rotonde nord n'a pu commencer qu'au mois de juin 2010, bien après la fin de la phase 2B ; qu'il est constant qu'en juin 2010, la configuration du chantier, du fait de l'avancée des travaux des autres lots, ne permettait plus d'utiliser une grue à tour et que la société Colas NC a dû employer des moyens de levage spécifiques, et en particulier un " camion grue " ; que la CCI NC ne conteste pas que l'utilisation de ce matériel, qui a été spécialement loué par la société Colas NC pour l'occasion, a nécessité des moyens techniques humains sur une période plus importante que celle qui avait été évaluée par la société Colas NC lorsqu'elle a présenté son offre forfaitaire ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les difficultés rencontrées par la société Colas NC dans l'exécution de ces prestations lui soient imputables ; que la société n'établit toutefois pas que, si elle avait pu bénéficier de la grue à tour, elle aurait nécessairement réalisé la rampe d'accès au sous-sol et la rotonde nord en respectant strictement le délai de
47 jours calendaires qu'elle s'était fixée ; que, dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice qu'elle a subi au titre des moyens humains et techniques nécessités par la réalisation de ces ouvrages, incluant le devis n° BA225/47 du 11 octobre 2010, en l'évaluant à 7 500 000 francs CFP HT ;
S'agissant des postes de préjudices relatifs aux immobilisations des moyens matériels et humains :
37. Considérant que la société Colas NC, selon les indications figurant sur " le planning indice C " du 29 janvier 2010 et sur l'avenant n° 1, devait entreprendre des travaux de gros oeuvre de la phase 3.1. après avoir préalablement procédé à la démolition de la zone de duty free shop à compter du 12 février 2010 ; qu'il n'est pas contesté que les travaux de démolition n'ont pu commencer que le 17 mars 2010, en raison d'un retard dans la libération des emprises de la zone, qu'un arrêt des travaux a ensuite été ordonné à la suite de la découverte de réseaux et que, compte tenu de problèmes liés à la validation de principes constructifs et de plans d'exécution, relatifs, notamment, aux fondations, l'entreprise n'a pu effectivement réaliser les travaux de gros oeuvre, ainsi qu'il ressort du " planning recalé livraison zone 3.1. ", qu'entre le 24 mai 2010 et le 6 août 2010 ; qu'il est constant qu'aucune suspension ou ajournement des travaux de gros oeuvre n'a été prononcée au cours de la période allant de janvier à mai 2010 ; que, par la suite, la société Colas NC, selon les indications figurant sur " le planning indice C " du 29 janvier 2010 et sur l'avenant n° 1, devait entreprendre des travaux de gros oeuvre de la phase 3.2 le 31 mai 2010 ; que, toutefois, en raison d'une mauvaise réalisation de la charpente de l'aérogare par la société Tet et à la suite du dépôt de bilan de cette dernière, la date de démarrage des travaux de cette phase a finalement été reportée au 24 janvier 2011 et la société Colas NC n'a été officiellement informée de ce report qu'à la suite d'une réunion qui s'est tenue le 28 octobre 2010 ;
38. Considérant en premier lieu que, s'il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté que le compresseur et le matériel de coffrage n'ont pas été maintenus sur le site pendant les périodes au cours desquelles les travaux étaient suspendus, alors que le cantonnement utilisé par la société Colas NC est resté sur site, la société Colas NC se borne à chiffrer le préjudice qu'elle a subi en se fondant sur un coût d'immobilisation basé sur un tarif interne de cession ; que, toutefois, il n'est pas établi que les différents matériels mentionnés par la société Colas NC, à l'exception du cantonnement, soit bien restés totalement immobilisés au cours de ces longues périodes d'interruption des travaux, et en particulier sur la période allant d'août 2010 à janvier 2011 ; qu'en effet, même si la société Colas NC a été officiellement informée en octobre 2010 de la reprise des travaux à compter de la fin du mois de janvier 2011, une partie de son équipe d'encadrement est restée présente sur le site pendant cette période, de sorte qu'elle était nécessairement informée des difficultés rencontrées sur le chantier, et en particulier de la défaillance de l'entreprise Tet et a par ailleurs procédé à la réaffectation de son personnel sur d'autres chantiers en cours ; qu'en tout état de cause, à supposer même qu'en plus du cantonnement, le compresseur et le matériel de coffrage soient restés totalement immobilisés au cours de cette période, la société Colas NC n'établit pas qu'elle a dû louer ou acheter du matériel du même type pour faire face à des commandes et des travaux qu'elle exécutait parallèlement sur d'autres chantiers et pour lesquels elle aurait prévu d'utiliser ces matériels dès lors qu'ainsi qu'elle l'indique elle-même dans son courrier du 31 juillet 2012, elle n'avait pas de nouvelles opérations planifiées dans son " plan de charge 2010 " ; que, dès lors, l'immobilisation d'une partie du matériel de la société Colas NC consécutive aux retards subis par l'entreprise dans l'exécution du chantier et qui ne lui sont pas imputables ne sont pas de nature, en l'espèce, à lui ouvrir droit à une indemnisation à ce titre ;
39. Considérant, en second lieu, que si la société fait valoir qu'en raison de l'interruption du chantier, elle a procédé à la réaffectation de dix-huit collaborateurs sur d'autres chantiers, elle n'apporte pas la preuve que cette réaffectation se serait nécessairement traduite par un surcoût résultant du sureffectif placé sur ces chantiers et ne lui aurait pas au contraire permis de faire des gains de productivité sur ces autres chantiers ou de réduire certains coûts liés à la démobilisation de ce personnel par une gestion des ressources humaines appropriée telle que l'octroi de congés, des licenciements ou une renonciation à embaucher ; qu'il n'est en revanche pas contesté qu'au cours des périodes d'interruption du chantier, et en particulier de février à mai 2010 et de septembre 2010 à janvier 2011, le conducteur de chantier, le chef de chantier et le directeur des travaux sont partiellement restés mobilisés pour superviser l'évolution du chantier, participer aux réunions et préparer la reprise du chantier ; que, compte tenu des justifications apportées par la société Colas NC dans son courrier du 31 juillet 2012, et de l'absence de contestation sérieuse de la CCI NC sur ce point, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en l'évaluant à 11 000 000 francs CFP HT ;
S'agissant des autres postes de préjudices :
Quant au poste de préjudice relatif à " l'impact économique sur le chiffre d'affaires différé " :
40. Considérant que si la société Colas NC, qui avait initialement évalué ce poste de préjudice, dans ses mémoires de réclamation, à 30 687 996,00 francs CFP HT, a réduit le montant de poste à 6 492 630 francs CFP dans son courrier du 31 juillet 2012, elle n'apporte toutefois pas la preuve que le seul décalage d'activité et les retards pris pour l'exécution du chantier lui aurait effectivement causé un quelconque préjudice d'industrie au cours de la période couverte par sa réclamation ; que la société Colas NC n'est dès lors pas fondée à demander une indemnisation au titre de ce poste de préjudice ;
Quant au poste de préjudice relatif au " coût supplémentaire prolongation frais de prorata " :
41. Considérant que, compte tenu des modalités de gestion et d'imputation du compte prorata définies à l'annexe 2 au CCAP du marché, qui relèvent, en principe, de la responsabilité des entreprises, la société Colas NC ne peut pas demander au maître d'ouvrage de réparer les préjudices qu'elle aurait éventuellement subis en raison des surcoûts liés à une gestion prolongée de ce compte prorata avant l'établissement du solde de ce compte prorata ; que la société
Colas NC n'est dès lors pas fondée à demander, pour la période couverte par sa réclamation, une indemnisation chiffrée, dans ses mémoires de réclamation, à 7 552 565 francs CFP HT, au titre de ce poste de préjudice ;
En ce qui concerne le montant de la condamnation due par la CCI NC :
S'agissant de la somme due au principal :
42. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 21 à 41 que la société Colas NC est fondée à demander la condamnation de la CCI NC à lui verser une somme de 45 508 943 francs CFP HT, soit 47 783 970,15 francs CFP TTC, au titre de sa réclamation en date du 30 juin 2011 ;
S'agissant des intérêts moratoires :
43. Considérant, d'une part, qu'en vertu des stipulations combinées des articles 11.7 du CCAG-T-NC et 12.2. du CCAP du marché, l'entrepreneur a droit à des intérêts moratoires, dans les conditions réglementaires, en cas de retard dans les mandatements ;
44. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 71 de la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics : " L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes (...) dans un délai qui ne peut dépasser
45 jours. / Le délai court à partir des termes périodiques ou du terme final fixés par le marché ou lorsque le marché n'a pas fixé de tels termes à partir de la réception de la demande du titulaire ou de la transmission par celui-ci de la demande de son sous-traitant. Cette demande doit être adressée à la personne responsable du marché ou à toute personne désignée par le marché par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet. / Le délai ci-dessus ne peut être suspendu qu'une seule fois et par l'envoi au titulaire huit jours avant l'expiration du délai d'une lettre selon l'un des modes ci-dessus, lui faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au mandatement et précisant les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées. / Le délai laissé à l'ordonnateur pour mandater à compter de la fin de la suspension ne peut en aucun cas être inférieur à quinze jours. / En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par l'administration. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence. Le défaut de mandatement dans le délai prévu à l'alinéa premier ci-dessus fait courir de plein droit, sans formalité, de manière automatique, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires. Le bénéficiaire ne peut renoncer à ce droit. Toute clause contraire dans un marché public est réputée non-écrite " ; qu'aux termes du I de l'article 72 de cette même délibération : " Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant des droits à acomptes, ou à paiement par solde à un taux égal au taux de l'intérêt légal en matière commerciale en vigueur sur le territoire majoré de deux points " ;
45. Considérant que le mémoire de réclamation de la société Colas NC, qui doit être analysé comme une demande d'acompte pour l'application des articles 71 et 72 de la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967, a été reçu par la CCI NC le 1er juillet 2011 ; qu'il est constant que la CCI NC n'a pas procédé au mandatement de la somme qui était due au titre de cet acompte, fixée par le présent arrêt à 47 783 970,15 francs CFP TTC, dans le délai de 45 jours qui lui était imparti ; que la société Colas NC a dès lors droit aux intérêts moratoires dus sur cette somme à compter du 16 août 2011 ;
Sur les litiges opposant la CCI NC et les différentes équipes de maîtrise d'oeuvre :
En ce qui concerne l'action en garantie dirigée par la CCI NC à l'encontre de la maîtrise d'oeuvre titulaire du marché n° 2011-INV-001 signé le 1er juillet 2011 :
46. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 11, 12 et
21 à 41 que les chefs de préjudices énoncés par la société Colas NC dans son mémoire de réclamation du 30 juin 2011 se rattachent, pour l'essentiel, à des prestations supplémentaires, des surcoûts et des immobilisations de moyens techniques et humains survenus au cours de l'année 2010 et, en tout état de cause, antérieurs au 1er juillet 2011 ; que la CCI NC n'est dès lors pas fondée à demander à être garantie des condamnations prononcées à son encontre par le groupement de maîtrise d'oeuvre avec lequel il ne s'est contractuellement engagé que le
1er juillet 2011 en vertu du marché n° 2011-INV-001 mais seulement avec l'équipe de la maîtrise d'oeuvre avec lequel il était contractuellement engagé en vertu du marché n° 2005-INV-001 signé le 1er mars 2005 ; que la CCI NC n'est dès lors pas fondée à demander à être garantie par la
SARL Archipel, la SARL ECEP et la SARL CAPSE NC qui n'étaient pas membres du groupement de maîtrise d'oeuvre constitué en 2005 ;
En ce qui concerne l'action en garantie dirigée par la CCI NC à l'encontre de la maîtrise d'oeuvre titulaire du marché n° 2005-INV-001 signé le 1er mars 2005 :
S'agissant de la fin de non-recevoir contractuelle opposée par les sociétés
Jacques Rougerie Architecte et Archipel :
47. Considérant qu'à l'occasion d'un litige entre un entrepreneur de travaux et le maître d'ouvrage, né antérieurement à l'établissement du décompte général du marché, le maître d'ouvrage est recevable à présenter à l'encontre du maître d'oeuvre, au cours de l'instance l'opposant à l'entrepreneur, des conclusions à fin de garantie sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce maître d'ouvrage soit lié au maître d'oeuvre par un contrat distinct de celui sur lequel se fonde le litige principal ;
48. Considérant, dès lors, que la fin de non recevoir opposée par les sociétés
Jacques Rougerie Architecte et Archipel, tirée du caractère prématuré de l'action en garantie de la CCI NC, doit être écartée ;
S'agissant du bien-fondé de l'action en garantie :
49. Considérant que, compte tenu de ce qui a été dit aux points 15 à 19 et 46, la première équipe de maîtrise d'oeuvre a commis des fautes d'une particulière gravité dans l'exécution de sa mission ; qu'eu égard aux fautes également commises par la CCI NC dans la gestion globale du projet, la CCI NC est fondée à demander à être garantie par cette équipe de maîtrise d'oeuvre à hauteur de 75 % des préjudices et des travaux supplémentaires de la société Colas NC trouvant directement leur origine dans l'allongement de la durée d'exécution du chantier ;
50. Considérant que, compte tenu de l'analyse conduite sur l'ensemble des postes de réclamations exposés aux points 21 à 41, il n'apparaît pas que les postes de préjudice indemnisés aux points 21, 23, 24 et 32 se rattacheraient à des fautes commises par la maîtrise d'oeuvre identifiées par le présent arrêt ; que, dès lors, l'assiette de l'action en garantie exercée par la
CCI NC s'élève seulement à la somme 31 964 652,15 francs CFP HT, soit
33 562 884,76 francs CFP TTC, majorée des intérêts moratoires contractuels à compter du
16 août 2011 ;
51. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 49 et 50 que la CCI NC est fondée à demander à être garantie solidairement par la SARL Jacques Rougerie Architecte et la SARL Egis Bâtiments Méditerranée à hauteur de 75 % d'une somme de
33 562 884,76 francs CFP TTC majorée des intérêts moratoires contractuels à compter du
16 août 2011 ;
En ce qui concerne les actions en garantie respectivement dirigées par la
SAS Jacques Rougerie Architecte et la SARL Archipel à l'encontre de la société
Egis Bâtiments Méditerranée :
52. Considérant, d'une part, qu'ainsi qu'il vient d'être dit au point 46, la
SARL Archipel n'est pas condamnée à garantir la CCI NC de la condamnation prononcée à l'encontre de cette dernière ; que l'appel en garantie dirigé par la SARL Archipel contre la société Egis Bâtiments Méditerranée doit par suite être rejeté ; que, d'autre part, l'action en garantie exercée, à titre subsidiaire, par la SAS Jacques Rougerie Architecte à l'encontre de la société Egis Bâtiments Méditerranée est nouvelle en appel ; qu'elle est dès lors irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ;
Sur les frais exposés en première instance et non compris dans les dépens :
53. Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, fait une appréciation erronée en mettant à la charge de la CCI NC la somme de 150 000 francs CFP au titre des frais exposés par la société Colas NC en première instance et non compris dans les dépens ; que la société Colas NC n'est dès lors pas fondée à demander la réformation du jugement attaqué sur ce point ;
54. Considérant, en second lieu, que la CCI NC n'ayant pas présenté de demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dirigée contre les sociétés Jacques Rougerie Architecte, Archipel, CAPSE NC et ECEP, ces dernières sont dès lors fondées à demander l'annulation de l'article 4 du jugement attaqué mettant solidairement à leur charge le versement d'une somme de 150 000 francs CFP au titre des frais exposés par la CCI NC ;
55. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les parties au litige sont fondées à demander l'annulation des articles 1er, 2 et 4 du jugement attaqué, que la
société Colas NC est seulement fondée à demander la condamnation de la CCI NC à lui verser la somme de 47 783 970,15 francs CFP TTC, majorée des intérêts moratoires contractuels à compter du 16 août 2011, au titre de la réclamation du 30 juin 2011 et que la CCI NC est uniquement fondée à demander à être garantie solidairement par la société
Jacques Rougerie Architecte et la SARL Egis Bâtiments Méditerranée à concurrence de 75 % d'une somme de 33 562 884,76 francs CFP TTC majorée des intérêts moratoires contractuels à compter du 16 août 2011 ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
56. Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCI NC, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante vis-à-vis de la société Colas NC, la somme que demande cette dernière au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de la société Colas NC la somme que demande la CCI NC au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
57. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des sociétés
Jacques Rougerie Architecte, Archipel, ECEP et CAPSE NC, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes vis-à-vis de la CCI NC, le versement des sommes que demande cette dernière au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de la CCI NC les sommes que demandent respectivement les sociétés Jacques Rougerie Architecte et Archipel et la société Egis Bâtiments Méditerranée au titre de ces mêmes frais ; qu'il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CCI NC une somme de 2 000 euros au titre des frais respectivement exposés par la SARL ECEP et la
SARL CAPSE NC et non compris dans les dépens ;
58. Considérant, en dernier lieu, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société CAPSE NC, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante vis-à-vis de la société Colas NC, le versement de la somme que demande cette dernière au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés Jacques Rougerie Architecte, Archipel et ECEP les sommes que demande la société CAPSE NC au titre de ces mêmes frais ;
D E C I D E :
Article 1er : Les articles 1, 2 et 4 du jugement n° 1300155 du tribunal administratif de
Nouvelle-Calédonie en date du 12 décembre 2013 sont annulés.
Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie est condamnée à verser à la société Colas NC la somme de 47 783 970,15 francs CFP TTC majorée des intérêts moratoires contractuels à compter du 16 août 2011.
Article 3 : La SAS Jacques Rougerie Architecte et la société Egis Bâtiments Méditerranée sont solidairement condamnées à garantir la chambre de commerce et d'industrie de la
Nouvelle-Calédonie à concurrence de 75 % d'une somme de 33 562 884,76 francs CFP TTC majorée des intérêts moratoires contractuels à compter du 16 août 2011.
Article 4 : La chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie versera à la
société CAPSE NC une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie versera à la
société Electricité conseil et expertise du pacifique (ECEP) une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la chambre de commerce et d'industrie de la
Nouvelle-Calédonie, à la société Colas Nouvelle-Calédonie, à la société par actions simplifiée Jacques Rougerie Architecte, à la société à responsabilité limitée Archipel, à la société à responsabilité limitée CAPSE NC, à la société à responsabilité limitée Egis Bâtiments Méditerranée et à la société à responsabilité limitée Electricité conseil et expertise du pacifique (ECEP).
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Délibéré après l'audience du 18 novembre 2016 à laquelle siégeaient :
- Mme Driencourt, président de chambre,
- M. Boissy, premier conseiller,
- Mme Lescaut, premier conseiller.
Lu en audience publique le 2 décembre 2016.
Le rapporteur,
L. BOISSYLe président,
L. DRIENCOURTLe greffier,
F. DUBUY
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 14PA01062, 14PA01167, 14PA01398, 14PA01831 2