CAA de PARIS, 7ème chambre, 10/12/2018, 17PA03198, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Le ministre du travail, pour mesurer l'audience des organisations syndicales, est tenu de recueillir les résultats des élections professionnelles sans pouvoir apprécier et, le cas échéant, modifier ces résultats... »

2. Inopérabilité de la contestation concernant la convention collective : La cour a noté qu'une organisation syndicale pourrait contester, devant le juge judiciaire, l'application d'une convention collective à une entreprise, mais ces préoccupations ne pouvaient pas influer sur la légalité de l'arrêté en question. Ce faisant, la cour a rejeté l'argument selon lequel l'absence des résultats de Tendriade devait influencer le calcul de l'audience au niveau de la branche.

> « [...] le moyen tiré de ce que l'audience au niveau de la branche devait être calculée en intégrant l'entreprise Tendriade (...) est inopérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir ».

Interprétations et citations légales

> « [...] sont représentatives les organisations syndicales qui (...) ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour... ».

2. Article L. 2122-11 du Code du travail : Cela précise que le ministre doit se baser sur les résultats des élections professionnelles sans modifier la nature des liens entre entreprises et conventions collectives.

> « [...] le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle... »

3. Article L. 2261-2 du Code du travail : Cet article indique que la convention collective applicable est celle correspondant à l'activité principale de l'employeur, ce qui justifie le choix d'une organisation syndicale de contester le rattachement conventionnel, mais uniquement devant le juge judiciaire.

> « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. »

Ce cadre légal permet de comprendre les limites de l’intervention du ministre du travail en matière d’évaluation des représentativités syndicales et souligne l'importance des résultats des élections professionnelles dans la détermination de la représentativité.

2°) de mettre à la charge des défendeurs une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que l'arrêté contesté a été pris en violation de l'article L. 2122-5 du code du travail dès lors que le pourcentage des suffrages exprimés lors des élections a été calculé sur une base faussée puisqu'excluant les résultats de l'entreprise Tendriade qui a pour activité la transformation et la conservation de la viande de boucherie, dont l'avis de situation au répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements), fait figurer le code NAF 10.11Z et qui est adhérente au syndicat patronal représentatif dans la branche " Culture Viande ", alors même qu'elle applique la convention collective des industries du lait en raison de son appartenance au groupe Lactalis jusqu'en avril 2013 ; dès, lors, en réintégrant ces résultats, la CFTC obtient 8,66 % et aurait dû être reconnue représentative dans la branche.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2018 et un mémoire en duplique enregistré le 12 juillet 2018, le ministre du travail conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Julliard,

- et les conclusions de Mme Jayer, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente (CSFV) demande l'annulation, sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, de l'arrêté du 20 juillet 2017 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534).

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. ". Aux termes de l'article L. 2122-11 du même code : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10. (...) ". Enfin, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. (...) ".

3. S'il est loisible à une organisation syndicale de contester, devant le juge judiciaire, les résultats des élections professionnelles d'une entreprise au motif que cette entreprise, en ayant déclaré que lui était applicable une convention collective ne correspondant pas à son activité réelle, aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 2261-2 du code du travail, cette circonstance ne peut utilement être invoquée à l'appui de la contestation de la légalité de l'arrêté du ministre du travail arrêtant, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2122-11 du code du travail, la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans une branche professionnelle dès lors que le ministre du travail, pour mesurer l'audience des organisations syndicales, est tenu de recueillir les résultats des élections professionnelles sans pouvoir apprécier et, le cas échéant, modifier ces résultats et ne tient d'aucun texte le pouvoir de modifier le rattachement d'une entreprise à une branche, décidé par l'employeur. Par suite, le moyen tiré de ce que l'audience au niveau de la branche des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes devait être calculée en intégrant l'entreprise Tendriade, qui a pour activité la transformation et la conservation de la viande de boucherie, alors même qu'elle appliquait à la date de la mesure d'audience la convention collective des industries du lait en raison de son appartenance au groupe Lactalis jusqu'en avril 2013, est inopérant à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté litigieux.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de la Fédération des syndicats (CFTC) commerce, services et force de vente (CFTC-CSFV) tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2017 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être également rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la Fédération des syndicats (CFTC) commerce, services et force de vente (CFTC-CSFV) est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Fédération des syndicats (CFTC) commerce, services et force de vente (CFTC-CSFV) et au ministre chargé du travail.

Copie en sera adressée à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO) et à la Confédération française de l'encadrement, Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Délibéré après l'audience du 13 novembre 2018, à laquelle siégeaient :

- Mme Heers, présidente de chambre,

- Mme Julliard, présidente-assesseure,

- M. Mantz, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 décembre 2018.

La rapporteure,

M. JULLIARDLa présidente,

M. HEERS La greffière,

F. DUBUY

La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17PA03198