Résumé de la décision
M. et Mme B... ont interjeté appel du jugement du Tribunal administratif de Melun qui avait rejeté leur demande de décharge des impositions supplémentaires qui leur avaient été imposées suite à un contrôle fiscal. Par la suite, ils ont décidé de se désister de leur requête, ce qui a été accepté par la Cour. L'arrêt donne acte de ce désistement, mettant fin à l'instance sans statuer sur le fond des arguments soulevés par les requérants.
Arguments pertinents
1. Détournement de procédure : M. et Mme B... affirment que l'administration fiscale s’est livrée à un détournement de procédure, car le courrier du 2 novembre 2010, qui demandait des documents, était de nature comminatoire. Selon eux, cela a entravé leur capacité à se faire assister, ce qui constitue une violation de leurs droits.
2. Dialogue préliminaire manquant : Ils soutiennent que l'administration n'a pas engagé de dialogue sur les rehaussements envisagés conformément au préambule de la charte du contribuable, en ne respectant pas le délai d’un mois prévu pour répondre à la demande d'informations.
3. Date de la vente et du fait générateur : Les requérants arguent que la vente des actions était parfaite dès le 28 décembre 2006, acte confirmé par le versement d'un montant substantiel de 70 % du prix de vente. Par conséquent, selon eux, le fait générateur de l'imposition se situe en 2006, rendant le délai de reprise expiré au moment du contrôle fiscal.
4. Absence d'intention frauduleuse : Ils affirment qu'aucun comportement délibéré d'éludement fiscal n'a pu être démontré, en raison du dépôt correct et dans les délais de leurs déclarations fiscales.
5. Irrecevabilité du mémoire en défense : Enfin, ils contestent la recevabilité du mémoire en défense de l'administration, soulignant qu'il n'était pas signé.
Interprétations et citations légales
1. Détournement de procédure et droit d'assistance : L'allégation de détournement de procédure repose sur le droit des contribuables à être assistés lors des procédures fiscales. Le Préambule de la charte du contribuable souligne l'importance d'un dialogue entre l'administration et le contribuable. Cela fait écho aux droits garantis par le Code général des impôts - Article L10.
2. Dialogue préliminaire : L'absence d'engagement d'un dialogue sur les rehaussements avant une proposition de rectification est critique pour le respect des droits des contribuables. Cela peut être référencé conformément aux dispositions de la charte du contribuable vérifié, qui établit des obligations de dialogue et d'information.
3. Fait générateur de l’imposition : La date de l'acte de vente est déterminante pour le calcul du délai de reprise de l'administration. Comme le stipule le Livre des procédures fiscales - Article L169, la déchéance du droit de reprise de l'administration se produit à l'expiration d'un délai qu'il convient d'apprécier de manière inconditionnelle selon la date jugée au 31 décembre 2006 par M. et Mme B...
4. Absence de preuve d’intention frauduleuse : La question de la volonté d'éluder l'impôt renvoie aux critères d'évaluation de la bonne foi du contribuable, telle que décrite dans le Code général des impôts - Article 1728. Les contribuables peuvent également défendre leur position par la complexité de leurs opérations fiscales.
5. Irrecevabilité du mémoire non signé : Le formalisme en matière de défense est généralement exigé dans les procédures contentieuses, et l'absence de signature sur le mémoire de l'administration pourrait être contestée sur la base des règles de procédure civile.
Cet ensemble d'arguments et d'interprétations contribue à la complexité et au poids de la procédure fiscale, avec des implications importantes pour les droits des contribuables.