CAA de PARIS, 7ème chambre, 15/02/2019, 18PA00297, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Dès lors, Mme C ne peut utilement soutenir que le préfet de police aurait dû faire application des dispositions susvisées de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration."

2. Erreur d'appréciation et défaut de base légale : La requérante a allégué qu'en examinant et rejetant sa demande, le préfet avait méconnu sa compétence. La cour a conclu que le préfet avait agi conformément à sa compétence, en confirmant que la réalité de la domiciliation n'était pas établie et que les faits impliquaient des manœuvres susceptibles de poursuites pénales.

3. Incompétence du préfet : La cour a réaffirmé que le préfet n'était pas tenu de soumettre le cas de Mme C à la commission du titre de séjour, car celle-ci ne doit être saisie que pour les étrangers qui remplissent les conditions pour l'obtention d'un titre. La cour a déclaré :

> "Il ne résulte pas de ce qui a été dit ci-dessus que Mme C remplissait... les conditions prévues au 11°) de cet article."

Interprétations et citations légales

> "Aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le titre de séjour est délivré par le préfet... dans lequel l'étranger a sa résidence...'"

2. Transmission des demandes : L'article L. 114-2 du Code des relations entre le public et l'administration stipule que lorsqu'une demande est soumise à une administration incompétente, celle-ci doit transmettre la demande à l'autorité compétente. Cependant, la cour a souligné que cela s'applique seulement lorsque les conditions de compétence ne sont pas mises en doute.

> "Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé."

3. Saisine de la commission du titre : L'article L. 312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la commission doit être saisie dans certain cas. La cour a affirmé que cela ne s'appliquait pas ici, car Mme C ne remplissait pas les conditions nécessaire pour un examen de son dossier par la commission.

> "La commission du titre de séjour... ne doit être saisie que du cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions mentionnées... pour lesquels une décision de refus de titre de séjour est envisagée."

Cette analyse légale montre que la Cour a soigneusement examiné les arguments de la requérante, se fondant sur les textes en vigueur afin de justifier son rejet, confirmant ainsi la légalité de la décision du préfet de police.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2018, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet de police aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- sa résidence à l'adresse contestée par le préfet de police est établie ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et d'un défaut de base légale dès lors que le préfet de police s'étant déclaré incompétent pour statuer sur la demande de renouvellement de titre de séjour, il aurait dû, en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, transmettre celle-ci à l'autorité compétente ;

- le préfet de police a méconnu sa compétence en examinant au fond sa demande de renouvellement de titre de séjour, pour la rejeter, alors qu'il aurait dû se borner à se déclarer incompétent.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2018, le préfet de police conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Mantz,

- les conclusions de Mme Jayer, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. MmeC..., ressortissante camerounaise, entrée en France en 2001 selon ses déclarations, a été mise en possession d'un titre de séjour sur le fondement de l'article

L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter du 28 août 2006, régulièrement renouvelé, en dernier lieu jusqu'au 29 juillet 2015. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre en juin 2015. Par un arrêté du 21 novembre 2016, le préfet de police a rejeté cette demande. Mme C...relève appel du jugement du 23 novembre 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 novembre 2016.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. (...) ". Aux termes de l'article R. 313-4-1 du même code : " L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour... doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : 1° Un justificatif de domicile (...) ". Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé (...) ".

3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué, que le préfet de police, après avoir indiqué que l'intéressée, qui était tenue de présenter un justificatif de domicile à l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour en application de l'article R. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé, avait présenté une fausse facture au nom de M. E. et que ce fait était constitutif d'une manoeuvre susceptible de poursuites pénales, en a déduit que la réalité de la domiciliation de l'intéressée n'étant pas établie, il existait un doute concernant sa compétence territoriale. Ce faisant, et contrairement à ce que soutient MmeC..., le préfet de police ne s'est pas déclaré incompétent pour statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour pour soins mais s'est borné à émettre un doute sur sa compétence. Dès lors, Mme C...ne peut utilement soutenir que le préfet de police aurait dû faire application des dispositions susvisées de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation et d'un défaut de base légale, présenté au regard de ces dispositions, doit être écarté.

4. Compte tenu de ce qui a été dit au point 3, Mme C...ne saurait utilement soutenir que le préfet de police a méconnu sa compétence en statuant au fond sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

5. Enfin, si le préfet de police, pour rejeter la demande de titre de séjour, a considéré que, dans les circonstances propres au cas d'espèce, il n'était pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision était prise, Mme C...ne conteste pas le bien-fondé de ce motif.

6. La commission du titre de séjour prévue par les dispositions des articles L. 312-2 et R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne doit être saisie que du cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions mentionnées à l'article

L. 313-11 pour lesquels une décision de refus de titre de séjour est envisagée, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Il ne résulte pas de ce qui a été dit

ci-dessus que Mme C...remplissait, à la date de l'arrêté attaqué, les conditions prévues au 11°) de cet article pour obtenir le titre qu'elle sollicitait. Par suite, le préfet de police n'était pas tenu, avant de rejeter sa demande, de soumettre son cas à la commission du titre de séjour.

7. Il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que Mme C...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 18 janvier 2019 à laquelle siégeaient :

- Mme Heers, président de chambre,

- Mme Julliard, présidente-assesseure,

- M. Mantz, premier conseiller,

Lu en audience publique le 15 février 2019.

Le rapporteur,

P. MANTZ

Le président,

M. HEERS

Le greffier,

F. DUBUY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18PA00831

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N° 18PA00297