CAA de PARIS, 7ème chambre, 18/11/2016, 15PA03205, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ainsi, la décision de refus du 20 décembre 2013 n'a pas porté au droit de M. A...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise."

2. Vice de procédure : Concernant l'obligation du préfet de saisir la commission du titre de séjour, la Cour a précisé que le préfet n'est pas tenu de le faire pour tous les étrangers mais seulement pour ceux remplissant les conditions d’obtention d'un titre de séjour de plein droit. M. A... n'ayant pas établi remplir ces conditions, la saisine n'était pas nécessaire.

> "Le préfet n'est tenu, en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions permettant d'obtenir de plein droit un titre de séjour."

Interprétations et citations légales

> “Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale [...] Il ne peut y avoir ingérence [...] que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire.” (Convention européenne des droits de l'homme - Article 8)

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'article L. 312-2 précise les obligations du préfet concernant la saisine de la commission. Cela implique que seule la situation des étrangers remplissant les conditions légales doit être examinée pour une saisine.

> “Le préfet n'est tenu [...] de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions permettant d'obtenir de plein droit un titre de séjour.” (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 312-2)

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur l'application stricte des normes juridiques tant sur la protection de la vie privée que sur les conditions administratives régissant l'octroi de titres de séjour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2015, M. A..., représenté par MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1403028 du 19 mars 2015 du Tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du

20 décembre 2013 ;

3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer un titre de séjour si sa situation n'a pas changé ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros à verser à MeC..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 10 juillet 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lescaut, premier conseiller.

1. Considérant que M. A..., ressortissant turc né le 2 mai 1985, a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté en date du

20 décembre 2013, le préfet de Seine-et-Marne a opposé un refus à sa demande, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé son pays de destination ; que M. A...relève appel du jugement du 19 mars 2015 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

3. Considérant que M. A...fait valoir qu'il réside en France depuis 2009 auprès de sa soeur, de son beau-frère et de leurs trois enfants et qu'il a noué des liens amicaux sur le territoire français ; que, toutefois, l'intéressé est célibataire sans charge de famille en France ; que les attestations qu'il produit ne peuvent, à elles seules, établir la réalité de son insertion dans la société française ; qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 24 ans ; qu'ainsi, la décision de refus du 20 décembre 2013 n'a pas porté au droit de M. A...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4. Considérant que le préfet n'est tenu, en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions permettant d'obtenir de plein droit un titre de séjour, et non de tous les étrangers qui sollicitent un tel titre ; que M. A...n'établissant pas être en situation de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en France, le préfet de Seine-et-Marne n'était pas tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour avant de refuser de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 14 octobre 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Driencourt, président de chambre,

- Mme Mosser, président assesseur,

- Mme Lescaut, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 18 novembre 2016.

Le rapporteur,

C. LESCAUTLe président,

L. DRIENCOURTLe greffier,

A-L. PINTEAULa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA03205