CAA de PARIS, 7ème chambre, 23/12/2021, 21PA04676, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Statut de réfugié :
- L'élément décisif de l'affaire fut que, postérieurement à l'appel, M. A... a reçu le statut de réfugié, ce qui a modifié la nature de la dispute juridictionnelle. Cela a conduit la Cour à conclure que la requête du préfet était devenue sans objet : "Il résulte des pièces du dossier... que par une décision du 2 novembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a accordé à M. A... le statut de réfugié..."

3. Frais d'avocat :
- La Cour a également rejeté les demandes d'indemnisation des frais d'avocat en raison de la fin de l’objet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Protection contre les traitements inhumains :
- La Cour se réfère également à la Convention de Genève du 28 juillet 1951, qui interdit le retour d’un réfugié dans un pays donde il risque d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Ce principe est essentiel au regard de la convention et a été mis en œuvre dans le jugement puisque le préfet n'a pas pu prouver l'absence de risque pour M. A... si celui-ci avait été transféré en Suède.

3. Coût et aide juridictionnelle :
- Conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, l'article 37 stipule que les frais de justice peuvent être pris en charge pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Toutefois, en raison de la perte de l'objet du litige, la Cour a décidé que cela ne s'appliquait pas dans cette circonstance.

Ces éléments démontrent comment le droit européen et national a été appliqué dans le cadre de cette affaire, se fondant sur la protection des droits de l'homme pour les demandeurs d'asile et garantissant que ceux-ci ne soient pas renvoyés vers des situations les exposant à des risques graves.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, le préfet de police demande à la Cour :

1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2112976/8 du 13 juillet 2021 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant le Tribunal administratif de Paris.

Il soutient que :

- l'arrêté en litige n'a nullement pour objet de renvoyer M. A... en Afghanistan mais a seulement pour effet de le transférer en Suède, responsable de sa demande d'asile ;

- il n'est pas établi que les autorités suédoises le renverraient en Afghanistan en l'exposant à des traitements inhumains ou dégradants ;

- cet arrêté n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas établi que l'état de santé de la mère de M. A... serait incompatible avec un transfert en Suède et justifierait la mise en œuvre de l'article 17 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- les autres moyens soulevés par M. A... en première instance ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés le 15 septembre 2021, le 13 octobre 2021 et le 17 novembre 2021 M. A..., représenté par Me Lerein, demande à la Cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de mettre le versement de la somme de 1 800 euros à la charge de l'Etat, au profit de Me Lerein au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de police ne sont pas fondés et informe la Cour que le statut de réfugié lui a été accordé le 2 novembre 2021.

Par une lettre du 22 novembre 2021, les parties ont été informées que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, qui a perdu son objet en cours d'instance compte tenu de la décision du 2 novembre 2021 ayant octroyé le statut de réfugié à M. A....

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 2 novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Hamon a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., se déclarant ressortissant afghan né en 1982, a été reçu par les services de la préfecture de police de Paris les 16 et 19 avril 2021 afin de solliciter son admission au séjour au titre de l'asile. La consultation du système " Eurodac " ayant fait apparaître que ses empreintes avaient été relevées le 7 novembre 2015 et le 7 août 2017 par les autorités suédoises ainsi que le 23 février 2017 par les autorités allemandes, le préfet de police a saisi le 20 mai 2021 les autorités suédoises d'une demande de reprise en charge. Par un accord explicite du 24 mai 2021, les autorités suédoises ont accepté leur responsabilité. Par un arrêté du 15 juin 2021, le préfet de police a ordonné le transfert de l'intéressé aux autorités suédoises. Le préfet de police fait appel des articles 2, 3 et 4 du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé cet arrêté et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une attestation de demande d'asile en procédure normale.

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 2 novembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a accordé à M. A... le statut de réfugié, qui a pour effet d'autoriser l'intéressé à séjourner sur le territoire français. Par suite, la requête du préfet de police est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A... au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le préfet de police.

Article 2 : Les conclusions de M. A... au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 7 décembre 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Jardin, président de chambre,

- Mme Hamon, présidente assesseure,

- Mme Jurin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2021.

La rapporteure,

P. HAMON Le président,

C. JARDIN

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 21PA04676