Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel de Paris a été saisie par le préfet de police qui conteste un jugement du Tribunal administratif de Paris ayant jugé que le refus de l’application d’une "clause discrétionnaire" prévue par l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 constitue une erreur manifeste d’appréciation. En cours de procédure, le préfet a déclaré se désister de sa requête le 4 mars 2019. La Cour a acté ce désistement et a déclaré que l'affaire ne pouvait plus donner lieu à jugement, car l'arrêté contesté était devenu caduc du fait de son non-exécution.
Arguments pertinents
1. Désistement : Le préfet de police a effectué un désistement franc et simple de sa requête, ce qui implique qu'il s'est retiré de la procédure sans condition. La Cour a donné acte de ce désistement dans sa décision.
2. Caducité : La Cour a évoqué le moyen d'ordre public du non-lieu à statuer, évoquant que l'arrêté du 25 juin 2018, qui ordonnait le transfert de M. A..., n'avait pas été exécuté et était devenu caduc. Cela illustre que la raison d'agir est disparue, produisant ainsi un obstacle à l'instance.
Citations pertinentes :
- "Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte."
Interprétations et citations légales
1. Article 17 du Règlement n° 604/2013 : Cet article offre aux États membres la possibilité d'exercer une certaine discrétion quant à l'application des règlements sur les transferts de demandeurs d'asile. La décision de la Cour a souligné que le tribunal administratif avait considéré qu'il y avait eu une erreur manifeste d'appréciation dans le refus d’appliquer cette clause. Cependant, avec le désistement du préfet, cette question n'a plus lieu d'être examinée.
2. Code de justice administrative - Article R. 611-7 : Cet article prévoit les modalités de notification de la décision. La Cour s'y conforme en indiquant que les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience, garantissant ainsi le respect du droit au procès équitable.
Citations directs dans l'analyse :
- "Le préfet de police a répondu au moyen d'ordre public en déclarant se désister de sa requête."
- "L'arrêté du 25 juin 2018 ordonnant le transfert de M. A... n'ayant pas été matériellement exécuté et étant devenu caduc."
En résumant, la décision se concentre sur le désistement de la requête par le préfet et la caducité de l'arrêté litigieux, ce qui a conduit à une absence de matière à juger. Cela souligne l'importance du respect des procédures juridiques et de l'exécution des arrêtés pour la validité des recours.