CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/06/2019, 18PA02499, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'application de l'article 6-1 : La cour a constaté qu'en l'absence de preuves suffisantes, "le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien doit être écarté". Cela renforce l'idée que la simple affirmation de résidence n'est pas suffisante sans éléments tangibles établissant une présence continue.

Interprétations et citations légales

- Accord franco-algérien - Article 6-1 : "Les dispositions du présent article [...] fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France [...]"

La cour a donc pris soin de rappeler que la bonne foi et la volonté de respecter les accords internationaux ne suffisent pas à établir un droit sans preuves adéquates de résidence continue.

En conclusion, cette affaire souligne l'importance d'une documentation rigoureuse et d'une preuve tangible pour les demandes de statut de séjour, particulièrement dans le cadre de dispositions qui prévoient des droits pour les ressortissants étrangers, ainsi que la rigueur des juridictions administratives dans l'application des textes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2018 et des pièces complémentaires enregistrées le 3 juin 2019, Mme B...C..., représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2018 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 21 mars 2018 ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2019, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Julliard.

Considérant ce qui suit :

1. MmeC..., ressortissante algérienne née le 15 avril 1963, entrée en France en 2002 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 21 mars 2018, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme C... relève appel du jugement du 18 juillet 2018 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit: 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (...). ".

3. Mme C...soutient qu'elle résidait en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué. Toutefois, les justificatifs présentés au titre des années contestées par le préfet de police dans l'arrêté en litige et qui ont été soumis à l'appréciation du tribunal administratif, notamment les années 2011, 2014, 2015 et le premier semestre de l'année 2016 consistant essentiellement en des documents médicaux et des courriers relatifs à sa prise en charge par l'aide médicale d'Etat ainsi qu'à des courriers relatifs à des opérations bancaires, s'ils permettent d'attester d'une présence ponctuelle en France, sont insuffisamment probants pour établir sa présence continue sur le territoire français au titre des périodes considérées. Dès lors, en dépit du nombre élevé de pièces produites en première instance et alors qu'aucune nouvelle pièce n'est produite en appel, l'intéressée n'établit pas sa présence continue sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté querellé. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 6, 1° de l'accord franco-algérien précité doit être écarté.

Sur les autres conclusions :

4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Heers, président de chambre,

- Mme Julliard, présidente-assesseure,

- M. Mantz, premier conseiller.

Lu en audience publique le 24 juin 2019.

La rapporteure,

M. JULLIARDLe président,

M. HEERS

Le greffier,

F. DUBUY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 18PA02499 4