CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/11/2020, 18PA03450, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indissociabilité du préjudice :
M. C... a basé sa demande d'indemnisation sur le refus prétendu d'un juge judiciaire de transmettre une pièce de son dossier. La Cour a considéré que cet acte était « indissociable du fonctionnement du service public de la justice », impliquant que la seule autorité compétente pour l'apprécier était le juge judiciaire. En conséquence, la demande indemnitaire ne pouvait être examinée que par le juge judiciaire.

3. Question prioritaire de constitutionnalité :
La demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article préliminaire du code de procédure pénale a également été rejetée pour les mêmes raisons de compétence. La question soulevée a été jugée comme étant dépourvue de caractère sérieux.

Interprétations et citations légales

2. Constitution - Article 61-1 :
Cet article introduit la question prioritaire de constitutionnalité. Dans le jugement, il est souligné que cette procédure ne s'applique que si la question posée est sérieuse et que la disposition attaquée est applicable au litige. Ici, la Cour a estimé que la question posée n'était pas d’une nature sérieuse.

3. Code de procédure pénale - Article préliminaire :
Bien que la décision mentionne la conformité de l'article préliminaire du code de procédure pénale, elle ne détaille pas le contenu de cette norme. La contention centrale de M. C... portait sur le respect des droits de la défense dans le cadre de la procédure pénale, mais c'était une question appréciée à une autre échelle.

Conclusion

Par un jugement n° 1804992/1-1 du 24 octobre 2018, le Tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. C... et rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2018, M. C..., représenté par la SCP Nataf et Planchat, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1804992/1-1 du 10 octobre 2018 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser 200 000 euros en réparation du préjudice invoqué ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- une action en responsabilité du fait d'une loi anticonstitutionnelle ressort de la compétence des juridictions administratives ;

- l'article préliminaire du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation dans sa jurisprudence, méconnaît le respect des droits de la défense, protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

- la responsabilité de l'Etat est engagée du fait que la jurisprudence de la Cour de cassation est la cause du refus, qui lui a été opposé, de verser au dossier de sa procédure pénale une pièce dans son intégralité, caractérisant un préjudice estimé à 200 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la juridiction administrative est incompétente pour connaître de sa demande indemnitaire à raison d'actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ;

- la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée dès lors que l'interprétation de la loi n'a pas été préalablement déclarée contraire à la Constitution.

Par un mémoire distinct, enregistré le 31 octobre 2018, M. C... demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1804992/1-1 du 24 octobre 2018 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article préliminaire du code de procédure pénale aux droits et libertés garantis par la Constitution ;

2°) de transmettre cette question au Conseil d'Etat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la demande de transmission présentée par M. C....

Elle soutient que :

- la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions indemnitaires relatives à des actes de la procédure judiciaire ;

- la disposition attaquée n'est pas applicable au litige ;

- la question posée est dépourvue de caractère sérieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1,

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3,

- le code de procédure pénale,

- le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D...,

- et les conclusions de Mme Stoltz-Valette, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C... a fait l'objet d'une plainte pour fraude fiscale et d'une enquête préliminaire à la suite de la saisie, auprès d'un tiers, de fichiers informatiques laissant apparaître qu'il était bénéficiaire en Suisse d'avoir financiers non déclarés. Il a présenté, le 29 janvier 2018, une demande au Premier ministre tendant à l'indemnisation d'un préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'inconstitutionnalité des lois, en réparation duquel il a sollicité la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros. En l'absence de réponse de l'administration, il a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat pour ce motif, et, d'autre part, de transmettre au Conseil d'Etat, en vue de son renvoi au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article préliminaire du code de procédure pénale aux droits et libertés garantis par la Constitution. M. C... fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande indemnitaire et sa demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité.

2. S'il appartient à la juridiction administrative de connaître des demandes tendant à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat à raison des préjudices causés par l'action d'une autorité administrative, il en va différemment lorsque les actes dommageables imputés à celle-ci sont indissociables du fonctionnement du service public de la justice. En particulier, les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire.

3. M. C..., qui présente sa demande indemnitaire sur le terrain de l'inconstitutionnalité de la loi, telle qu'elle serait interprétée par la Cour de cassation, invoque toutefois, pour caractériser l'origine du préjudice qu'il estime avoir subi, la seule circonstance, au demeurant non établie, que, dans son dossier pénal, le juge judiciaire lui aurait refusé la transmission d'une pièce dans son intégralité. Un tel acte est indissociable du fonctionnement du service public de la justice et ne peut être apprécié que par l'autorité judiciaire. Il s'ensuit que la demande indemnitaire de M. C... ressortit à la seule compétence du juge judiciaire. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée en ce compris ses conclusions soulevant une question prioritaire de constitutionnalité et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2020, à laquelle siégeaient :

- M. Jardin, président de chambre,

- Mme A..., présidente assesseure,

- M. D..., premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2020.

Le rapporteur,

A. D...Le président,

C. JARDINLe greffier,

C. BUOT

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 18PA03450 2