CAA de PARIS, 8ème chambre, 07/12/2020, 20PA03020, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sérieux des moyens soulevés : La Cour déclare que les moyens présentés par le préfet apparaissent "sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement". Cela signifie que la Cour estime qu'il existe des arguments suffisants pour envisager une révision du jugement du tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

- Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 5 : Cet article stipule que l'entretien avec le demandeur doit être mené par une personne qualifiée afin de déterminer la situation de la demande d'asile. La décision de la Cour repose sur l'interprétation que le manque de précision dans les qualifications de l'intervieweur peut compromettre la validité de la procédure de demande d'asile.

- Code de justice administrative - Article R.811-15 : Cet article autorise la juridiction d'appel à ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement annulant une décision administrative si les moyens élus par l'appelant sont jugés sérieux. La Cour a appliqué cet article pour accorder le sursis en reconnaissant la solidité des arguments du préfet de police.

Par conséquent, la décision de la Cour sert à illustrer comment elle analyse et apprécie non seulement la légalité des actes administratifs, mais également la rigueur des procédures impliquées dans le traitement des demandes d'asile, en s’appuyant sur les exigences européennes en matière de droits des réfugiés.

- les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M. A... qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu :

- la requête enregistrée le 9 octobre 2020 sous le n° 20PA02911 par laquelle le préfet de police demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2012534/8 du 8 septembre 2020 du tribunal administratif de Paris ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 29 juillet 2020, le préfet de police a décidé le transfert aux autorités allemandes de M. C... A..., ressortissant moldave né en 1997, en tant qu'étant responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le préfet de police, qui a régulièrement relevé appel du jugement du 8 septembre 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, demande à la Cour que soit ordonné le sursis à exécution de ce jugement.

2. Aux termes de l'article R.811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

3. Le moyen soulevé par le préfet de police, tiré de ce que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris, qui n'a fondé sa décision que sur ce seul motif, a estimé que l'arrêté du 29 juillet 2020 méconnaitrait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 en ce que le résumé de l'entretien individuel en date du 10 mars 2020 ne comporte aucune précision permettant d'apprécier s'il a été ou non effectué par une personne qualifiée au sens de ces dispositions, et les autres moyens de la requête d'appel paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.

4. Il suit de là que le préfet de police est fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris.

D E C I D E :

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par le préfet de police contre le jugement au fond n° 20PA02911, il sera sursis à l'exécution du jugement n°2012534/8 du

8 septembre 2020 du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C... A....

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 3 décembre 2020, à laquelle siégeaient :

- Mme B..., président,

- M. Luben, président assesseur,

- Mme Collet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2020.

La présidente de la 8ème chambre,

H. B...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°20PA03020