2°) d'ordonner avant dire droit une expertise pour déterminer notamment les causes et les origines des conséquences dommageables subies par Mme A... lors de sa prise en charge par le CHI de Villeneuve-Saint-Georges ainsi que le taux d'incapacité issu de l'erreur médicale commise et de procéder à l'évaluation de ses préjudices ;
3°) de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges, le cas échéant solidairement avec l'ONIAM, à lui verser une somme de 2 959 910,42 euros à parfaire, avec intérêts moratoires à compter de la présentation de sa demande préalable en réparation des préjudices ou de l'enregistrement de sa demande contentieuse qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises à l'occasion de sa prise en charge par cet établissement public ;
4°) de prendre acte de la contestation du rapport d'expertise du 30 mars 2015 qui conclut à l'existence " très vraisemblablement d'une affection iatrogène " ;
5°) d'accorder l'indemnisation du préjudice sous forme de capital ou sous forme de versement d'une rente et, dans ce cas, d'indexer celle-ci conformément à l'article L. 1142-14 alinéa 3 du code de la santé publique ;
6°) à titre subsidiaire, si la responsabilité du CHI de Villeneuve-Saint-Georges n'était pas engagée, de condamner l'ONIAM à l'indemniser de l'ensemble de ses préjudices avec intérêts et frais ;
7°) de mettre à la charge du CHI de Villeneuve-Saint-Georges une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la première instance et l'appel ;
8°) de condamner le CHI de Villeneuve-Saint-Georges aux dépens.
Elle soutient que :
- dès lors que des fautes ont été commises par l'anesthésiste du CHI de Villeneuve-Saint-Georges, il ne s'agit pas d'une affection iatrogène ;
- l'anesthésie locorégionale réalisée le 20 février 2012, responsable de l'atteinte du nerf crural et de la paralysie complète du quadriceps du membre inférieur droit, a été réalisée sans que, alors qu'elle était mineure, sa mère ait préalablement été informée de l'administration de ce traitement et des risques de lésions nerveuses qu'il comportait ; ce manquement à l'obligation d'information, lui-même constitutif d'un manquement à l'obligation de consentement, est à l'origine d'une perte de chance de se soustraire à la lésion nerveuse qui en a résulté ;
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le risque était suffisamment connu pour faire l'objet d'une information ;
- une faute a été commise lors de la réalisation du bloc fémoral, en l'absence préalablement à l'anesthésie loco-régionale, d'évaluation neurologique et de repérage préalable du nerf fémoral, du fait que cet acte a été réalisé contre l'avis ou les instructions du chirurgien, que l'acte médical n'est pas conforme et que sa pratique sur un patient sous anesthésie générale n' a pas permis de détecter et prévenir la complication neurologique ;
- une faute a été commise du fait du retard de diagnostic dès lors que l'injection a occasionné une douleur dont la nature aurait dû conduire à prescrire immédiatement des examens neurologiques, faute qui est à l'origine d'une perte de chance de recouvrer l'usage de la jambe droite ;
- la date de consolidation a été fixée au 15 avril 2014, alors qu'une évolution défavorable était encore possible après cette date ;
- les sommes qui doivent être allouées au titre des différents préjudices subis sont celles dont elle a sollicité l'indemnisation en première instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2019, le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges, représenté par Me D..., demande à la Cour :
A titre principal :
1°) de confirmer le jugement n° 1606708 du 2 mars 2018 du tribunal administratif de Melun en toutes ses dispositions ;
2°) d'homologuer le rapport d'expertise déposé par les docteurs Bakouche et Gizardin ;
3°) de rejeter la demande d'expertise avant dire-droit formulée par Mme A..., en l'absence d'utilité d'une telle mesure ;
4°) de rejeter la demande indemnitaire de la requérante, en ce qu'elle est dirigée à l'encontre du CHI Villeneuve-Saint-Georges ;
5°) de mettre à la charge de Mme A... une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens ;
À titre subsidiaire :
6°) si la Cour estimait que le CHI de Villeneuve Saint Georges a commis un manquement à son obligation d'information de constater que ce dernier n'est à l'origine d'aucune perte de chance et de constater l'existence du seul préjudice d'impréparation ;
7°) d'allouer à Mme A... de ce chef de préjudice une somme qui ne saurait excéder 3 000 euros ;
8°) de rejeter toutes autres demandes en ce qu'elles seraient dirigées à l'encontre du CHI de Villeneuve Saint Georges ;
9°) de statuer ce que de droit quant aux frais irrépétibles et aux dépens ;
A titre infiniment subsidiaire :
10°) si la Cour estimait que le CHI de Villeneuve Saint Georges a commis un manquement à son obligation d'information à l'origine d'une perte de chance de se soustraire au risque : de dire que le taux de perte de chance ne saurait excéder 2 % et de limiter l'indemnisation allouée à Mme A... à 2 % de la somme totale de 292 233,01 euros, soit 5 845 euros, auquel s'ajoute la somme de 3 000 euros pour le préjudice d'impréparation, soit une condamnation totale limitée au versement de la somme de 8 845 euros ;
11°) de statuer ce que de droit quant aux frais irrépétibles et aux dépens.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense et en appel incident, enregistré le 21 février 2019, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par son directeur et ayant pour avocat Me F..., demande à la Cour :
1°) de juger que l'ONIAM s'en rapporte à l'appréciation de la Cour sur l'ouverture du droit à indemnisation par la solidarité nationale, étant précisé que si la responsabilité pour faute du CHI de Villeneuve Saint George est retenue, elle sera exclusive de toute indemnisation au titre de la solidarité nationale et le jugement sera réformé en ce sens ;
2°) de juger que toute indemnisation mise à la charge de l'ONIAM s'entend déduction faite des prestations reçues par les organismes sociaux pour les mêmes chefs de préjudice ;
3°) de rejeter, à défaut de production des créances des organismes sociaux de Mme A..., les demandes indemnitaires portant sur les dépenses de santé actuelles ou subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions cette indemnisation sans que celle-ci n'excède la somme de 301,50 euros ;
4°) de réduire à de plus justes proportions les demandes indemnitaires sans que ces montants n'excèdent les sommes suivantes :
- 141 611,60 euros au titre de l'assistance par une tierce personne permanente,
- 81 141 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 8 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;
5°) de rejeter l'indemnisation sollicitée au titre du préjudice esthétique temporaire ;
6°) de juger que le point de départ des intérêts au taux légal applicable aux indemnisations allouées à Mme A... est la date du prononcé de la décision des juges ;
7°) de confirmer le jugement rendu par le tribunal administratif de Melun le 2 mars 2018 pour le surplus.
Il soutient que :
- s'agissant des préjudices patrimoniaux, la somme de 603 euros allouée au titre des dépenses de santé actuelles par les premiers juges ne peut être maintenue en l'absence de production des créances des organismes sociaux alors que seule la part non remboursée par ces organismes est susceptible d'être prise en charge par la solidarité nationale et, subsidiairement, en cas de production des justificatifs permettant de démontrer que cette somme est effectivement restée à sa charge, un abattement forfaitaire de 50 % doit être appliqué correspondant à la " contribution minimale " représentant les dépenses que l'hospitalisé aurait normalement supportées, qu'il soient ou non à l'hôpital, soit une somme maximale de 301,50 euros ;
- s'agissant de l'assistance par une tierce personne, il sollicite que la somme allouée à ce titre soit réduite, soit la somme de 9 869,30 euros pour la période comprise entre la date de la consolidation, le 15 avril 2014 et le 4 juillet 2017, veille de la date anniversaire de Mme A..., et la somme de 131 742,30 euros de rente à compter du 5 juillet 2017, soit une somme totale de 141 611,60 euros ;
- s'agissant des préjudices esthétique temporaire et permanent, le jugement devra être réformé, s'agissant du préjudice esthétique temporaire, celui-ci ne peut être retenu, s'agissant du préjudice esthétique permanent, son évaluation à 4/7 doit donner lieu à une indemnisation à hauteur de 8 000 euros ;
- s'agissant du déficit fonctionnel permanent, le montant alloué doit être réduit à 81 141 euros ;
- s'agissant du préjudice d'établissement, aucune indemnisation ne doit être allouée ;
- s'agissant du point de départ des intérêts au taux légal, le jugement doit être réformé pour prendre en compte la date du prononcé du jugement par le tribunal administratif.
Par courrier, enregistré le 4 mars 2020, Mme A... a répondu à la mesure d'instruction lui demandant de verser au dossier les pièces justificatives concernant une somme de 603 euros que sa mère a payée au centre régional de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, Le Normandy, pour son séjour du 2 au 6 mai 2017 en indiquant que " c'est à la caisse de sécurité sociale d'établir qu'elle ne l'a pas pris en charge ".
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E...,
- les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., avocat de Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Le 20 février 2012, la jeune B... A..., née le 5 juillet 1997, alors âgée de 14 ans, a été opérée d'une subluxation de la rotule du genou droit au sein du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges, établissement dans lequel elle a été hospitalisée du 19 février au 27 février 2012. A la fin de l'intervention pratiquée sous anesthésie générale, une anesthésie du nerf fémoral droit a été réalisée aux fins de limiter la douleur. Mme A... a, ensuite, été admise au centre de rééducation de Saint-Fargeau du 27 février au 14 juillet 2012 et le 30 mai 2012. L'électromyogramme, qui a alors été réalisé, a révélé qu'elle souffrait d'une paralysie massive du quadriceps et partielle du psoas par atteinte du nerf crural droit à l'origine d'une gêne à la marche et nécessitant le port d'une attelle de verrouillage du genou droit et d'un releveur du pied droit. Elle a été hospitalisée au sein de l'hôpital Trousseau du 14 au 31 juillet 2012 en raison du déficit moteur des quatre membres et de son anorexie aggravée par la découverte de la paralysie crurale droite, puis le 12 décembre 2012 au sein du service de chirurgie orthopédique pour traiter sa paralysie du quadriceps droit. Une exploration et une neurolyse du nerf fémoral droit à l'aine ont été pratiquées. Le 13 février 2013, il a été procédé à l'ablation de deux vis d'ostéosynthèse du genou droit. A compter du 10 juillet 2015, Mme A... a été prise en charge à l'institut national des invalides. Elle souffre d'une paralysie du quadriceps droit, d'un déficit moteur des muscles fessiers, des muscles de la cuisse et des adducteurs et est appareillée d'une attelle au genou et d'une attelle au mollet. Mme A... a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) des accidents médicaux d'Ile-de-France d'une demande d'indemnisation. Le 30 mars 2015, les experts désignés par la commission, le docteur Bakouche, neuropsychiatre, et le docteur Gizardin, anesthésiste réanimateur, ont rendu leur rapport dans lequel ils ont considéré que le taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique était supérieur à 24 %, égal en l'espèce à 35 %. La CRCI a rendu un avis le 10 septembre 2015 dans lequel elle conclut que la responsabilité du CHI de Villeneuve-Saint-Georges n'est pas engagée, que la réparation des préjudices subis par Mme A... incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et que son état est consolidé au 15 avril 2014. L'ONIAM a proposé une transaction à Mme A... pour un montant de 45 491,25 euros qu'elle a refusée le 2 mars 2016. Par requête enregistrée le 8 août 2016, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le CHI de Villeneuve-Saint-Georges à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1606708 du 2 mars 2018, le tribunal administratif de Melun a condamné l'ONIAM à verser à Mme A... la somme de 297 321,35 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2014 et a rejeté les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne. Mme A... relève appel de ce jugement. Le CHI de Villeneuve-Saint-Georges demande, à titre principal, la confirmation de ce jugement. L'ONIAM, par la voie de l'appel incident, demande que toute indemnisation mise à sa charge soit calculée après déduction des prestations reçues par les organismes sociaux pour les mêmes chefs de préjudice, de rejeter, à défaut de production des créances des organismes sociaux de Mme A..., les demandes indemnitaires portant sur les dépenses de santé actuelles ou subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions cette indemnisation sans que celle-ci n'excède la somme de 301,50 euros, de réduire à de plus justes proportions les indemnités allouées au titre du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent, et de rejeter la demande relative au préjudice esthétique temporaire, de fixer le point de départ des intérêts à la date du prononcé du jugement et de confirmer ce jugement pour le surplus.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne la responsabilité du CHI de Villeneuve-Saint-Georges :
2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute (...) ".
S'agissant du manquement à l'obligation d'information :
3. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus (...) ". Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé (...) ".
4. Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. Si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation. Un manquement des médecins à leur obligation d'information n'engage la responsabilité de l'hôpital que dans la mesure où il a privé le patient de la possibilité de se soustraire au risque lié à l'intervention. Pour apprécier si la faute consistant à ne pas avoir informé le patient du risque que comportait l'intervention a ou non fait perdre à ce dernier une chance d'échapper au dommage, il doit être recherché si cette intervention présentait un caractère indispensable.
5. Il résulte de l'instruction que le lien de causalité entre l'anesthésie du nerf fémoral droit et la paralysie du quadriceps droit et le déficit moteur des muscles fessiers dont a été victime Mme A... est direct et certain. Or, il est constant que si lors de la consultation pré-anesthésique du 15 février 2012, Mme A..., alors mineure, représentée légalement par sa mère, a reçu l'information et a pu consentir à la pratique d'une anesthésie générale, elle n'a pas reçu d'information spécifique relative à la pratique d'un bloc fémoral à la fin de l'intervention et aux risques qu'elle comportait dès lors qu'aucune indication n'a été portée à la ligne " analgésie postopératoire envisagée " alors même que ni la consultation ni l'intervention n'ont eu lieu dans un contexte d'urgence. De plus, si lors de la réunion d'expertise du 4 février 2015, le docteur Bonnafous a indiqué que la veille de l'opération, il avait prévenu l'intéressée qu'il lui serait fait en fin d'intervention " une piqûre dans l'aine pour endormir la douleur ", cette précision ne saurait, toutefois, tenir lieu de l'information requise par les dispositions précitées. Une faute a donc été commise du fait de cette absence d'information délivrée à Mme A... par le CHI de Villeneuve-Saint-Georges, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges.
6. Le dommage précité dont a été victime Mme A... qui a été occasionné par cette anesthésie locorégionale par bloc fémoral constitue un risque grave. Il résulte de l'instruction que dès lors qu'il ressort de la littérature médicale que la fréquence de survenue de lésions neurologiques transitoires est de l'ordre de 3/1 000 et de lésions neurologiques permanentes très exceptionnelles, ce risque même exceptionnel était donc connu, répertorié et donc normalement prévisible de sorte qu'il appartenait au médecin de le porter à la connaissance du patient. Par ailleurs, il ressort du rapport d'expertise que si le choix " d'optimiser l'analgésie postopératoire par un bloc fémoral en une injection unique (...) est une technique admise et particulièrement pertinente dans le cadre de la chirurgie du genou, (...) elle n'avait aucun caractère obligatoire ". Toutefois, dès lors que, comme l'ont relevé les experts " il est vraisemblable que si cette technique avait été présentée dans ces bénéfices attendus - réduire de manière significative les douleurs post-opératoires - Mme A... et sa famille n'y aurait pas renoncé ", Mme A... ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant été privée de la possibilité de se soustraire au risque lié à l'intervention. En revanche, dès lors que Mme A... aurait dû être informée, à défaut d'une situation d'urgence, du risque précité, ce défaut d'information est à l'origine d'un préjudice d'impréparation dont elle est fondée à demander l'indemnisation, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant le CHI de Villeneuve-Saint-Georges à verser de ce chef à Mme A... la somme de 1 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2014, date retenue par le tribunal et non contestée de la demande préalable de Mme A....
S'agissant de l'existence d'une faute médicale lors de l'anesthésie locorégionale par bloc fémoral :
7. Les experts, les docteurs Bakouche, neuropsychiatre, et Gizardin, anesthésiste réanimateur, ont indiqué dans leur rapport précité que la technique d'analgésie fémorale avait été précédée d'un repérage du nerf fémoral par échographie avec une neurostimulation sentinelle, ce qui correspond selon eux aux meilleures pratiques actuelles. Ils ont, par ailleurs, indiqué que " si le dommage est bien la conséquence de l'injection dans le nerf de la solution d'anesthésie, ce n'est pas pour autant que ce fait soit en rapport avec une technique mal exécutée ou une maladresse ", qu'il " n'a pas été mis en évidence de problèmes dans l'organisation et le fonctionnement du CHI de Villeneuve-Saint-Georges " et " de comportement non conforme aux règles de l'art ". Si Mme A... a indiqué lors de la réunion d'expertise qu'elle se souvient parfaitement d'avoir ressenti une très importante douleur partant du point de piqûre de l'aine droite, traçante sur toute la face antérieure de sa cuisse droite et se terminant dans le gros orteil, il est constant qu'elle n'a pas exprimé cette douleur. Il résulte de la feuille de surveillance anesthésique que le bloc fémoral a été effectué à 18 h 15 avant que la ventilation spontanée reprenne à 18 h 35 avec l'ablation du masque laryngé ce qui conduit à émettre l'hypothèse, comme l'ont indiqué les experts, selon laquelle " Mlle A... " ne dormait pas si bien que cela " au moment de la mise en place de l'analgésie fémorale en fin d'intervention, ni n'était suffisamment réveillée pour que la douleur ressentie ait pu être exprimée ". Ainsi, il résulte de ce qui précède que Mme A... n'était pas pleinement consciente au moment de la réalisation de cet acte, aussi si elle conteste que les examens requis ont effectivement précédé la réalisation de l'acte, cette seule allégation n'est pas de nature à établir que le docteur Bonnafous n'aurait pas réalisé, préalablement à l'anesthésie locorégionale, d'évaluation neurologique, ni de repérage du nerf fémoral par neurostimulation, ni d'échographie, contrairement à ce que ce dernier a soutenu dans le compte rendu daté du 6 mars 2015. Par ailleurs, si Mme A... soutient que l'acte a été réalisé contre l'avis ou les instructions du chirurgien, ces allégations ne sont pas corroborées par le courrier du 11 février 2015 du docteur Evrard qui ne remet aucunement en cause la pratique de l'analgésie locorégionale. Enfin, la circonstance que Mme A... était ou non sous anesthésie générale au moment de la réalisation de la pratique de l'analgésie fémorale n'est pas davantage de nature à établir qu'une faute aurait été commise dès lors que comme l'ont indiqué les experts si " les recommandations actuelles [2003 pour les adultes et 2010 pour les grands enfants et les adolescents] préconisent de réaliser toute anesthésie locorégionale chez un patient éveillé ou éventuellement sous sédation légère " l'anesthésiste qui réaliserait un bloc périphérique chez un patient sous anesthésie générale ... se priverait des éléments de sécurité permettant de détecter et de prévenir une complication neurologique lors de la ponction (...) ainsi que des signes subjectifs de toxicité systémique ", ces experts ajoutent que " tout cela avec la nuance " que " cependant, la lecture des cas cliniques rapportant des complications survenues chez des patients sous anesthésie générale lors de la réalisation d'une anesthésie locorégionale périphérique ne permet pas de conclure si ces complications auraient pu être évitées si les patients avaient été complètement éveillés " et concluent en ne contestant pas l'appréciation du médecin anesthésiste qui " a considéré que pour la sécurité du geste et le confort de Mlle A... il était préférable de réaliser l'anesthésie locorégionale alors que la patiente était encore sous anesthésie générale ". Le certificat médical produit par la requérante, établi par le docteur Teboul le 18 janvier 2018, qui se borne à retranscrire les dires de la patiente, n'est pas de nature à remettre en cause les conclusions précitées des experts. Il résulte de tout ce qui précède qu'aucune faute dans l'organisation et fonctionnement du service ni aucune faute technique consistant en la non-conformité de l'acte médical de nature à engager la responsabilité du CHI de Villeneuve-Saint-Georges n'est établie en ce qui concerne la réalisation du bloc fémoral.
S'agissant d'un retard de diagnostic :
8. Mme A... soutient qu'une faute a été commise du fait d'un retard de diagnostic dès lors que l'injection intraneurale a occasionné une douleur vive et fulgurante serpentant depuis l'extrémité de la seringue jusqu'au gros orteil qui aurait dû conduire le docteur Bonnafous à prescrire immédiatement des examens neurologiques et qu'un tel retard est à l'origine d'une perte de chance de recouvrer l'usage de la jambe droite. Il résulte toutefois de l'instruction et notamment du rapport d'expertise précité que, comme indiqué au point précédent du présent arrêt, que Mme A... n'a pas exprimé l'existence de cette douleur liée à l'injection ni au moment où elle a été réalisée ni d'ailleurs dans les heures ou les jours qui ont suivi. Par ailleurs, les experts ont relevé que " la complication a été reconnue 3 mois après le fait générateur. Ce délai qui peut paraître bien long n'est pas inhabituel. En effet, après une chirurgie du genou, il existe une période où le muscle quadriceps est incompétent, comme " sidéré ". Récupérer sa fonction suppose une kinésithérapie soutenue. Or la participation de Mlle A... à sa rééducation ne semble pas avoir été optimale de sorte que personne ne s'inquiétait. C'est en fait l'apparition de douleurs de cuisse qui précipitent les explorations du déficit musculaire quadricipital. Les investigations décidées pour explorer le déficit prolongé du quadriceps ont été adaptées au problème posé. Il n'y avait pas de traitement particulier à envisager qui aurait pu modifier l'évolution constatée ". Les mêmes experts ont indiqué que " les lésions nerveuses imputables aux anesthésies tronculaires comme le bloc fémoral, s'expliquent soit par la blessure directe des fibres nerveuses par l'aiguille de ponction, soit par une ischémie du nerf du fait d'une compression (hématome par exemple) ou encore par l'action toxique de la solution anesthésique lorsqu'elle est injectée dans le nerf. Les 2 premiers mécanismes sont à l'origine de douleurs intenses soient immédiates (blessure du nerf), soit dans les jours suivant la réalisation du bloc (compression). Les lésions nerveuses par toxicité sont d'évolution plus lente, les douleurs retardées et le déficit musculaire croissant. C'est ce qui est advenu dans le cas particulier de Mlle A... ". Le certificat médical produit par la requérante, établi par le docteur Teboul le 18 janvier 2018, qui se borne à retranscrire les dires de la patiente n'est pas de nature à remettre en cause les conclusions précitées. Ainsi, aucun retard fautif dans le diagnostic, qui aurait été à l'origine d'une perte de chance pour la requérante, ne peut être retenu à l'encontre du CHI de Villeneuve-Saint-Georges.
9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée par Mme A... et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions de Mme A... tendant à ce que la Cour prenne acte de la contestation du rapport d'expertise du 30 mars 2015 qui conclut à l'existence " très vraisemblablement d'une affection iatrogène " et des conclusions du CHI de Villeneuve-Saint-Georges demandant à ce que soit homologué le rapport d'expertise déposé par les docteurs Bakouche et Gizardin, qu'aucune faute, autre que le défaut d'information à l'origine d'un préjudice d'impréparation, ne peut être retenue à l'encontre du CHI de Villeneuve-Saint-Georges.
En ce qui concerne l'indemnisation au titre de la solidarité nationale :
10. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. (...) ".
11. Les dispositions du II, qui instituent, sous certaines conditions d'anormalité, une responsabilité sans faute à la charge de l'ONIAM, ne trouvent à s'appliquer que dans l'hypothèse où celles du I, qui instituent un régime de responsabilité pour faute, ne permettent pas l'engagement de la responsabilité de l'établissement ayant délivré des soins. Il appartient donc au juge, saisi de demandes en ce sens, de rechercher prioritairement la responsabilité relevant du I et de ne statuer sur celle relevant du II, après avoir mis en cause l'ONIAM, que si la première ne peut être engagée. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. La condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement.
12. Il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise des docteurs Bakouche et Gizardin, d'une part, que la paralysie du quadriceps droit et le déficit moteur des muscles fessiers dont a été victime Mme A... résultent exclusivement d'une affection iatrogène imputable à un acte de soins. D'autre part, le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique qui a été retenu par les experts a été fixé à 35 %. Enfin, le dommage dont a été victime Mme A... présente un caractère anormal au regard de l'état initial de la patiente ou de son évolution prévisible en l'absence de traitement. Par suite, dès lors que les conditions auxquelles l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique subordonne le droit à une réparation au titre de la solidarité nationale sont remplies, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que Mme A... devait bénéficier d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et que l'ONIAM devait être condamné à intégralement indemniser les préjudices qu'elle a subis du fait de cette affection iatrogène imputable à un acte de soins.
En ce qui concerne l'évaluation des préjudices indemnisés au titre de la solidarité nationale :
13. Il résulte de l'instruction que la date de consolidation de l'état de santé de Mme A... a été fixée au 15 avril 2014. Si la requérante soutient que le docteur Genet de l'hôpital Raymond Poincaré a considéré qu'il pouvait y avoir une majoration de son recurvatum de genou droit avec le temps, cette seule pièce ne permet pas les termes dans lesquels elle est rédigée de remettre en cause cette date.
S'agissant des préjudices patrimoniaux :
Quant aux dépenses de santé :
14. Mme A... demande l'indemnisation de la somme de 603 euros liée à son séjour au sein du centre régional de rééducation et de réadaptation fonctionnelle du 4 avril au 29 avril 2017 et du 2 au 5 mai 2017. Mme A... n'a produit à la suite de la mesure d'instruction qui lui a été adressée par la Cour, aucune pièce permettant d'établir que ces frais seraient restés à sa charge. En conséquence, le jugement doit être réformé en ce qu'il a alloué la somme de 603 euros de ce chef à Mme A....
Quant aux frais d'assistance par une tierce personne :
15. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'à la suite des complications dont elle a été victime, l'état de santé de Mme A... a nécessité l'assistance non médicalisée d'une tierce personne à hauteur de deux heures par jour jusqu'à la date de consolidation fixée au 15 avril 2014. Si Mme A... soutient qu'elle aurait eu besoin d'une aide plus importante correspondant à quatre heures par jour, elle ne l'établit pas. Ainsi pour la période du 20 février 2012 au 15 avril 2014 après déduction de 166 jours d'hospitalisation, soit 621 jours en retenant pour base de calcul un prix horaire de 20 euros, telle que Mme A... le demande, sur une durée annuelle de 400 jours, soit 680 jours en prenant ainsi en compte les jours fériés et les congés payés, il sera alloué de ce chef de préjudice à Mme A..., laquelle n'a perçu aucune aide à ce titre, la somme de 27 200 euros et le jugement du tribunal administratif réformé en ce sens.
16. D'autre part, les experts ont estimé qu'à compter du 16 avril 2014, date de la consolidation, Mme A... avait besoin de l'assistance d'une tierce personne à hauteur de 4 heures hebdomadaires. Si Mme A... soutient qu'elle aurait eu besoin d'une aide plus importante correspondant à quatre heures par jour, elle n'établit pas une telle nécessité. Il y a lieu d'évaluer le préjudice subi par Mme A..., laquelle n'a perçu aucune aide à ce titre, pour la période du 16 avril 2014 à la date de lecture du présent arrêt, sur la base des modalités de calcul précédemment exposées, à la somme de 25 900 euros et de réformer en ce sens le jugement.
17. Enfin, s'agissant du préjudice correspondant à la période postérieure à la lecture du présent arrêt, l'ONIAM devra verser à Mme A..., sous forme d'une rente trimestrielle payable à terme échu, la somme de 80 euros par semaine, correspondant au coût de l'aide apportée par une tierce personne à raison de quatre heures par semaine, laquelle sera revalorisée selon les modalités et le coefficient prévus aux articles L. 434-17 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
Quant aux dépenses de santé futures :
18. Ces préjudices présentent, en l'état de l'instruction, un caractère éventuel, et ne sont dès lors pas susceptibles de donner lieu à une indemnisation. Il appartiendra, le cas échéant, à Mme A..., si elle s'y croit fondée, de saisir ultérieurement la juridiction de conclusions tendant à l'indemnisation de telles dépenses.
Quant aux frais d'aménagement de logement :
19. Mme A... n'apporte en cause d'appel aucun élément nouveau à l'appui de sa demande tendant à établir la réalité d'un tel préjudice. Par suite, ses conclusions d'appel ne peuvent, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, qu'être rejetées.
Quant aux frais d'acquisition d'un véhicule adapté au handicap :
20. D'une part, s'agissant de la demande de condamnation au remboursement des frais d'acquisition d'un véhicule adapté au handicap de la requérante, cette demande ne peut qu'être rejetée dès lors que ces frais ont, en tout état de cause, été engagés non par Mme B... A..., mais par sa mère. D'autre part, si Mme A... demande le remboursement des frais liés à la nécessité de changer de véhicule et de le renouveler dans le futur, ce préjudice ne présente, en l'état de l'instruction, qu'un caractère éventuel et n'est donc pas susceptible de donner lieu à indemnisation. Il appartiendra, le cas échéant, à Mme A..., si elle s'y croit fondée, de saisir ultérieurement la juridiction de conclusions tendant à l'indemnisation d'un tel préjudice.
Quant au préjudice scolaire, universitaire ou de formation :
21. La requérante soutient qu'elle a été contrainte de mettre fin à sa scolarité, qu'elle est ainsi seulement titulaire d'un baccalauréat ST2S (sciences et techniques sanitaires et sociales), alors qu'en l'absence de handicap elle aurait suivi une filière S et poursuivi, comme ses soeurs, des études universitaires. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que le changement d'orientation de Mme A... puis l'absence d'études universitaires présente un lien avec son handicap. Par suite, les conclusions présentées de ce chef doivent être rejetées.
Quant à la perte de gains professionnels futurs :
22. Si Mme A... soutient qu'elle subit du fait de son handicap une perte de gains professionnels dès lors qu'elle n'a pu, ainsi qu'elle en avait formé le projet, devenir kinésithérapeute, les conclusions qu'elle présente de ce chef ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elle n'était pas entrée dans la vie active à la date de survenue de son handicap.
Quant à l'incidence professionnelle :
23. Si Mme A..., aux termes du rapport d'expertise, devra exercer une activité professionnelle adaptée à ses possibilités physiques, l'existence d'un préjudice lié à l'incidence professionnelle du handicap n'est pas, alors que la victime n'exerçait à la date des faits dommageables aucune activité professionnelle, établie.
S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux :
Quant au déficit fonctionnel temporaire :
24. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que Mme A... a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du 25 février au 25 mars 2012, du 2 août au 10 décembre 2012, et du 13 décembre 2012 au 15 avril 2014, et de 75 % du 26 mars au 26 juin 2012. Elle a également souffert d'un déficit fonctionnel temporaire total du 27 juin au 1er août 2012 et du 11 au 12 décembre 2012. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en portant la somme allouée à Mme A... par le jugement attaqué à 5 200 euros.
Quant aux souffrances endurées :
25. Les experts ont évalué les souffrances endurées par Mme A... à 5 sur une échelle de 7. Les premiers juges ont procédé à une juste évaluation de ce poste de préjudice en allouant à Mme A... de ce chef la somme de 15 000 euros.
Quant au préjudice d'agrément temporaire et permanent :
26. Mme A... n'apporte en cause d'appel aucun élément nouveau relatif à son impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs qu'elle exerçait avant la survenance du dommage. La réalité de ce préjudice n'est donc pas établie, la demande d'indemnisation formulée à ce titre ne peut donc qu'être rejetée comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges.
Quant au préjudice esthétique temporaire et permanent :
27. Les experts ont évalué le préjudice esthétique temporaire subi par Mme A... à 4,5 sur une échelle de 7 et le préjudice esthétique permanent à 4 sur la même échelle. Compte tenu de la nature et de la localisation des atteintes esthétiques, il sera, dans les circonstances de l'espèce, fait une juste appréciation de ces préjudices en attribuant de ce chef à Mme A... la somme de 15 000 euros et le jugement réformé en ce sens.
Quant au déficit fonctionnel permanent :
28. Si la requérante soutient que le taux du déficit fonctionnel permanent devrait être fixé à 55 %, il ne résulte pas de l'instruction, en particulier du compte-rendu de consultation du 21 juin 2017 du docteur Genet de l'hôpital Raymond Poincaré sur lequel Mme A... entend fonder sa prétention, que les premiers juges en fixant ce taux à 35 %, qui est celui retenu par les experts, et en allouant à Mme A... de ce chef la somme de 95 000 euros, n'ont pas fait une inexacte appréciation du préjudice subi.
Quant au préjudice sexuel :
29. Il résulte de l'instruction que Mme A... a des difficultés motrices du membre inférieur droit. Les premiers juges ont procédé à une juste appréciation de son préjudice sexuel en lui allouant de ce chef la somme de 5 000 euros.
Quant au préjudice d'établissement :
30. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le handicap actuel de Mme A..., jeune femme de 20 ans, n'est pas de nature à faire obstacle à un projet de vie familiale. Par suite, l'existence d'un tel chef de préjudice n'étant pas établie, l'ONIAM est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont attribué à Mme A... de ce chef la somme de 2 000 euros et à demander l'annulation du jugement attaqué sur ce point.
31. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, d'une part, que le CHI de Villeneuve-Saint-Georges est condamné à verser à Mme A... la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice d'impréparation lié au défaut d'information, et que l'ONIAM est condamné à verser à Mme A... la somme totale de 188 300 euros augmentée d'une rente trimestrielle payable à terme échu correspondant à la somme de 80 euros par semaine revalorisée dans les conditions indiquées au point 17 du présent arrêt en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des conséquences de l'affection iatrogène dont elle a été victime. Les sommes de 1 000 euros et 188 300 euros porteront intérêts au taux légal à compter de la date, retenue par les premiers juges et non contestée, d'enregistrement de la demande de Mme A... auprès de la commission d'indemnisation et de conciliation soit le 12 avril 2014, et non, ainsi que le demande l'ONIAM, à compter de la date du jugement attaqué dès lors que Mme A... avait dans sa demande présenté des conclusions en ce sens. Le jugement n° 1606708 du 2 mars 2018 du tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
II. Sur les dépens :
32. La présente affaire n'ayant pas occasionné de dépens, les conclusions présentées à ce titre par Mme A... ne peuvent qu'être rejetées.
III. Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
33. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme A..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser au CHI de Villeneuve-Saint-Georges la somme qu'il demande au titre des frais liés à l'instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHI de Villeneuve-Saint-Georges le paiement à Mme A... de la somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions.
DÉCIDE :
Article 1er : Le CHI de Villeneuve-Saint-Georges est condamné à verser à Mme A... la somme de 1 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2014.
Article 2 : La somme de 297 321,35 euros que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a été condamné à verser à Mme A... par le jugement n° 1606708 du 2 mars 2018 du tribunal administratif de Melun est ramenée à la somme de 188 300 euros, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2014, augmentée d'une rente trimestrielle payable à terme échu correspondant à la somme de 80 euros par semaine revalorisée dans les conditions indiquées au point 17 du présent arrêt.
Article 3 : Le jugement n° 1606708 du 2 mars 2018 du tribunal administratif de Melun est reformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Le CHI de Villeneuve-Saint-Georges est condamné à verser à Mme A... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.
Délibéré après l'audience du 8 juin 2020, à laquelle siégeaient :
- M. Lapouzade, président de chambre,
- M. Luben, président assesseur,
- Mme E..., premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juillet 2020.
Le président de la formation de jugement,
J. LAPOUZADE
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 18PA01712