CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/07/2020, 20PA00551, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la demande d'asile : La Cour a noté que, suite à l'enregistrement de nouveaux documents, la demande d'asile de M. B... était désormais examinée par les autorités françaises, ce qui a conduit à la conclusion que les requêtes du préfet étaient devenues sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 811-15 : Cet article permet de demander un sursis à exécution d'un jugement. Le préfet a soutenu que les conditions pour un tel sursis étaient remplies, mais la Cour a finalement jugé que la situation avait évolué, rendant cette demande sans objet.

3. Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 : Cette ordonnance a adapté les règles applicables devant les juridictions administratives, mais son application n'a pas été directement discutée dans le cadre de cette décision.

En conclusion, la décision de la Cour repose sur l'évolution de la situation de M. B..., qui a conduit à l'irrecevabilité des requêtes du préfet, illustrant ainsi l'importance de l'examen des demandes d'asile dans le cadre des obligations internationales et nationales.

I. Par une requête enregistrée le 14 février 2020 sous le n° 20PA00551, le préfet de police demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1922917/8 du 10 janvier 2020 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Paris.
Il soutient que :
- c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son arrêté prononce la remise aux autorités suédoises de M. B... et non son renvoi en Afghanistan et qu'en conséquence, le moyen tiré des risques de persécutions dans le pays d'origine est inopérant ;
- les autres moyens soulevés par M. B... en première instance ne sont pas fondés.
Un mémoire, présenté pour M. B... par Me E..., a été enregistré le 6 juin 2020, soit après la clôture de l'instruction.
II. Par une requête, enregistrée le 18 février 2020 sous le n° 20PA00610, le préfet de police demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1922917/8 du 10 janvier 2020 du tribunal administratif de Paris.
Il soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont en l'espèce remplies.
Un mémoire, présenté pour M. B... par Me E..., a été enregistré le 8 juin 2020, soit après la clôture de l'instruction.
Par des décisions du 8 juin 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- et les observations de Me C... substituant Me E..., avocat de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant afghan, a été reçu en préfecture le 7 août 2019 afin de solliciter son admission au séjour au titre de l'asile. La consultation du système " Eurodac " ayant fait apparaitre que ses empreintes avaient été relevées par les autorités suédoises le 13 décembre 2015, le préfet de police a saisi le 10 septembre 2019 les autorités suédoises d'une demande de reprise en charge à laquelle elles ont répondu favorablement par une décision du 11 septembre 2019. Par un arrêté du 22 octobre 2019, le préfet de police a décidé le transfert de M. B... aux autorités suédoises, responsables de sa demande d'asile. Par un deuxième arrêté du 22 octobre 2019, le préfet de police a prononcé l'assignation à résidence de M. B.... Le préfet de police relève appel du jugement du 10 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. B..., les deux arrêtés du 22 octobre 2019 et demande, en outre, à la Cour qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
2. Les requêtes susvisées n° 20PA00551 et n° 20PA00610, présentées par le préfet de police tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même jugement du 10 janvier 2020 du tribunal administratif de Paris et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt.
3. Il ressort des documents enregistrés au greffe de la Cour le 6 juin 2020, soit deux jours avant l'audience (une " attestation de demande d'asile, procédure normale, première demande d'asile " délivrée à l'intéressé par le préfet de police le 6 mars 2020 et une convocation adressée le 26 mai 2020 à l'intéressé par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides pour qu'il soit entendu le 22 juin 2020), que la demande d'asile de M. B... est désormais examinée par la France. Par suite, les requêtes du préfet de police tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du jugement n° 1922917/8 du 10 janvier 2020 du tribunal administratif de Paris qui a annulé ses arrêtés du 22 octobre 2019 portant transfert de M. B... aux autorités suédoises et prononçant l'assignation à résidence de M. B... sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n°s 20PA00551 et 20PA00610.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 8 juin 2020, à laquelle siégeaient :
- M. Lapouzade, président,
- M. A..., président assesseur,
- Mme Larsonnier, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 juillet 2020.
Le président de la 8ème chambre,
J. LAPOUZADE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°s 20PA00551, 20PA00610