CAA de PARIS, 8ème chambre, 18/04/2019, 17PA03950, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Procédure irrégulière : Oxygène a affirmé que la procédure du CSA était irrégulière, car les membres du collège n'avaient pas eu accès aux dossiers des candidats, contrevenant à l’article 3 du règlement intérieur du CSA.

2. Irrégularité du dossier de Radio Capucins : Le requérant a soutenu que le dossier de candidature de Radio Capucins ne respectait pas les exigences de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, en raison de l'absence d’indications concernant les prévisions de dépenses et de recettes.

3. Erreurs d'appréciation : Oxygène a évoqué des erreurs d’appréciation en ce qui concerne l'intérêt du public, arguant que Radio Oxygène avait un soutien local plus ferme et une notoriété supérieure à celle de Radio Capucins.

4. Engagement inadapté : L'association a également mis en avant que le CSA ne pouvait justifier la candidature de Radio Capucins sur des promesses irréalistes de diffusion.

5. Absence d’auditeurs : Finalement, Oxygène a contesté l'affirmation selon laquelle la disparition de Radio Capucins nuirait à l’auditoire, citant des études montrant qu'elle n'avait aucun auditeur dans la zone.

Interprétations et citations légales

- Règlement intérieur du CSA - Article 3 : Ce règlement exige que les membres aient accès aux dossiers des candidats en vue des délibérations. Le non-respect de cette disposition entraîne une irrégularité de la procédure.

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 29 : Cet article impose aux candidats de fournir des documents détaillant leur situation financière, ainsi que la composition de leur organe de direction et les objectifs de leur diffusion. L'absence d'informations requises constitue une irrégularité manifeste.

- Erreurs d’appréciation : La décision du CSA respecte le principe d'appréciation des candidatures, mais doit être vérifiée à la lumière des engagements pris par les candidats. Si un candidat fait des promesses jugées irréalistes ou si sa notoriété est inférieure à un autre, cela peut constituer une erreur d'appréciation.

La décision de donner acte du désistement d'Oxygène s'appuie sur le principe de la libre disposition des droits et actions en justice, tant que le désistement est pur et simple, permettant ainsi de clore le litige sans trancher sur le fond.

Ces éléments permettent de dégager des interprétations juridiques sur la régularité des procédures, le respect des exigences formelles et le principe de libre disposition des actions judiciaires.

3°) de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions attaquées ont été prises au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article 3 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dès lors que les membres du collège n'ont pas eu accès aux dossiers des candidats au moins quatre jours avant les délibérations ;

- le dossier de candidature de l'association Radio Capucins était irrégulier en méconnaissance de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 dès lors qu'il ne comportait ni les mentions relatives aux prévisions de dépenses et de recette ni celles relatives aux origines et au montant des financements prévus et qu'il n'était pas accompagné des documents relatifs à la composition des organes de direction et aux caractéristiques des émissions et du service envisagés par l'association ;

- le CSA a entaché ses décisions d'erreur d'appréciation au regard de la prise en compte de l'intérêt du public de la zone considérée dès lors que radio Oxygène bénéficiait du soutient de nombreux acteurs locaux ainsi que d'une notoriété plus importante que Radio Capucins qui possède un caractère trop confidentiel pour la zone concernée ;

- le CSA a entaché ses décisions d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pris en compte la circonstance que dans le cadre de sa précédente autorisation, Radio Capucins n'aurait pas assuré l'exploitation de sa fréquence durant les vacances scolaires et qu'elle a tenté de conclure une convention de partenariat avec l'association Oxygène faute de pouvoir assurer seule la diffusion de ses programmes ;

- le CSA ne pouvait retenir la candidature de l'association Radio Capucins aux motifs qu'elle propose de diffuser un programme d'intérêt local d'une durée de 24 heures par jour dès lors que cet engagement est surréaliste et que le dossier de candidature ne prévoit pas les moyens permettant sa réalisation ;

- le CSA a entaché ses décisions d'erreur d'appréciation en retenant que la disparition de Radio Capucins serait susceptible de mécontenter l'auditoire de la zone alors qu'il ressort d'une étude Médiamétrie qu'elle ne disposerait d'aucun auditeur dans la zone concernée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2019, l'association Oxygène a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel prend acte du désistement pur et simple de la requête de l'association Oxygène.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986,

- le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994,

- la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Luben,

- et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2019, l'association Oxygène a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il convient d'en donner acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Oxygène.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Oxygène, à l'association Radio Capucins et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Lapouzade, président,

- M. Luben, président assesseur,

- Mme Larsonnier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 18 avril 2019.

Le rapporteur,

I. LUBENLe président,

J. LAPOUZADE

Le greffier,

Y. HERBERLa République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17PA03950