Résumé de la décision
Dans l'arrêt n°s 14PA03879-15PA04805 rendu le 28 février 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de Mme A... contre un jugement du Tribunal administratif de Paris, qui avait rejeté sa demande d'indemnisation liée à son exposition au benfluorex (Médiator). Suite à un pourvoi, le Conseil d'État a annulé une partie de cet arrêt et renvoyé l'affaire à la Cour. Par la suite, le ministre des solidarités et de la santé a demandé que la Cour se prononce selon sa sagesse. L’ANSM a précisé que Mme A... n’avait pas fait de demande spécifique, sollicitant entre autres son désistement implicite. Dans cette décision, la Cour a ordonné à Mme A... de produire le rapport de l'expert lié à l'affaire dans son intégralité afin de poursuivre l’examen de sa demande d’indemnisation.
Arguments pertinents
1. Critère de la responsabilité de l'État: Le ministre des solidarités et de la santé a affirmé que le fait que Mme A... ait déjà été indemnisée par les Laboratoires Servier ne l’empêche pas de demander une indemnisation administrative supérieure. Cela souligne une distinction entre les indemnisations privées (obtenues d'un laboratoire) et l'indemnisation due par l'État concernant des dommages liés à un médicament.
> "La requérante [...] peut demander devant les juridictions administratives une indemnisation supérieure de ses préjudices."
2. Importance de l'expertise: La Cour a statué qu'il était impératif de produire l'intégralité du rapport d'expertise pour examiner le lien de causalité entre les préjudices allégués et l'exposition au médicament.
> "La production de l'intégralité de l'expertise judiciaire [...] est indispensable pour permettre de statuer en toute connaissance de cause."
3. Irrecevabilité des demandes: L'ANSM a demandé la reconnaissance d'un désistement implicite de la part de Mme A..., arguant qu’elle n’a pas formé de nouvelle demande après l'arrêt du Conseil d'État, ce qui pose des questions sur l'évolution du litige et la position de l'Agence dans le cadre de sa responsabilité.
> "L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé... demande à la Cour de relever que Mme A... n'a formé aucune demande aux termes de la présente instance."
Interprétations et citations légales
1. Responsabilité administrative: La question des responsabilités en matière de santé publique est gouvernée par le Code de la santé publique. En l'espèce, il a été implicitement mentionné que l'État pouvait être tenu pour responsable des effets d'un médicament, même s'il avait été administré par des acteurs privés.
> Code de la santé publique - Article L. 1142-1: Cet article établit les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'État peut être engagée pour des dommages causés par des produits de santé.
2. Pouvoir d'instruction du juge administratif: La décision souligne le pouvoir du juge administratif de demander des éléments nécessaires à une juste appréciation des préjudices. Cela renvoie au respect du contradictoire dans les procédures administratives.
> Code de justice administrative - Article R. 611-7: Cet article précise que le juge peut ordonner toutes les mesures d'instruction nécessaires à la solution d'une affaire, ce qui justifie la demande de communication intégrale de documents.
En conclusion, cette décision met en relief l'importance de l’expertise dans les affaires de responsabilité médicale, tout en soulignant les voies de recours possibles pour les victimes d’accidents médicaux souhaitant obtenir justice dans le cadre organisé par le droit public.