CAA de PARIS, 8ème chambre, 22/03/2018, 16PA02375, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conclusion sur les frais de justice :
Les demandes de l'OFII pour obtenir des frais à la charge de la société ont été rejetées, soulignant qu'il n'était pas opportun de faire supporter de tels frais à la société dans les circonstances presentées : « Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Dos Santos Père et fils la somme que demande l'OFII. »

Interprétations et citations légales

- Rigueur des délais dans les recours administratifs :
La question du caractère tardif de la requête a été évoquée par l’OFII, soulignant l'importance des délais dans le cadre des procédures contentieuses administratives. Cependant, cela n'a pas été tranché dans le cadre de la décision, car le désistement a mis fin à la procédure.

Cette décision illustre la portée du désistement dans les recours devant les juridictions administratives et établit clairement la position de la Cour quant aux conséquences d'un tel acte sur les demandes de frais.

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2016, la société Dos Santos père et fils, représentée par MeD..., demande la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 15 juin 2016 du Tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler la décision n° 131563 du 24 juillet 2014 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mettant à sa charge la somme de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale et la somme de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ainsi que le titre de perception n° 094000 009 001 075 461 712 214 000 9551 du 2 octobre 2014.

3°) de condamner l'OFII à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de fait en se référant à M. C...A..., ressortissant malien, employé de la société entre le 1er avril et le 30 juillet 2010, alors que personne visée dans les procès-verbaux d'audition et la décision litigieuse est M. C...A..., ressortissant angolais ;

- il n'existait aucun lien hiérarchique ni contrat de travail entre M. A...et la société dès lors que celui-ci s'apprêtait à effectuer un simple essai professionnel en vue de vérifier son aptitude à occuper l'emploi proposé, essai qu'il n'a jamais effectué.

Par un mémoire en défense enregistré 18 décembre 2017, l'OFII, représenté par Me E..., conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de la société Dos Santos père et fils à lui verser la somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la requête présentée devant le Tribunal administratif de Melun était tardive et que les moyens ne sont pas fondés.

Par un courrier enregistré le 13 février 2018, la SARL Dos Santos Père et fils a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de MmeF...,

- et les conclusions de M. Sorin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier enregistré le 13 février 2018 au greffe de la Cour, la SARL Dos Santos Père et fils a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il convient d'en donner acte.

Sur les conclusions présentées par l'OFII sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Dos Santos Père et fils la somme que demande l'OFII sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Dos Santos Père et fils.

Article 2 : Les conclusions de l'OFII au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Dos Santos père et fils et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 8 mars 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Luben , président,

- MmeF..., première conseillère,

- MmeB..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 22 mars 2018.

La rapporteure,

M. F...Le président,

I.LUBEN La greffière,

A-L. CHICHKOVSKY PASSUELLO

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16PA02375