CAA de PARIS, 8ème chambre, 24/11/2020, 19PA00249, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois [...] a droit à l'aide médicale de l'Etat. » (Code de l'action sociale et des familles - Article L. 251-1)

Interprétations et citations légales

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 251-1 : Cet article stipule explicitement que seuls les étrangers résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, avec des ressources ne dépassant pas un certain plafond, ont droit à l'AME. La Cour a interprété que M. A... B... ne remplissait pas ce critère, car il ne pouvait prouver une résidence ininterrompue depuis plus de trois mois à la date de sa demande.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 621-1 : La Cour a également évoqué cet article, qui conditionne le droit à l'AME à la situation de régularité du séjour. M. A... B..., ayant un titre de séjour italien valable et ne relevant pas de la situation d'irrégularité en France, ne pouvait pas bénéficier de l'AME, car son statut n’entrait pas en conformité avec les dispositions de cet article.

> « L'intéressé disposant d'un titre de séjour délivré par l'Italie [...] ne pouvait être regardé comme étant en situation irrégulière. »

En conclusion, la Cour a jugé que l’absence d’une résidence ininterrompue de plus de trois mois et le statut de M. A... B... ne lui permettaient pas d'accéder à l'aide demandé, justifiant ainsi le rejet de sa requête.

Par une requête enregistrée le 16 février 2017, M A... B... a demandé à la commission centrale d'aide sociale d'examiner attentivement son recours dirigé contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de Paris.

Il soutient que :

- sa situation actuelle nécessite une prise en charge au titre de l'aide médicale d'Etat.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00249.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;

- le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;

- le code de justice administrative ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C...,

- et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat (...). ".

2. M. A... B... a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, le 12 juillet 2016, l'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat. Cette aide lui a été refusée par une décision du 2 septembre 2016 au motif que, l'intéressé disposant d'un titre de séjour délivré par l'Italie et valable à durée illimitée à compter du 10 mars 2010, ne pouvait être considéré comme étant en situation irrégulière au sens de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 2 décembre 2016, la commission départementale d'aide sociale de Paris a confirmé la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

3. Pour contester la décision de la commission départementale d'aide sociale de Paris rejetant sa requête, M. A... B... se borne à soutenir que sa situation actuelle " nécessite une prise en charge AME " et produit des ordonnances médicales en date des 27 septembre et 5 octobre 2016. Cependant, en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que, pour établir, dans le cadre de l'instruction de sa demande d'attribution de l'aide médicale d'Etat présentée le 12 juillet 2016 aux services de la caisse d'assurance maladie de Paris, qu'il résidait à cette date depuis plus de trois mois en France, M. A... B... a produit une attestation d'hébergement du Pôle Urgence de l'association Aurore en date du 7 août 2016 indiquant qu'il était domicilié à l'adresse de cette association, 12/14 passage Raguinot 75012 Paris, depuis le 18 avril 2016. Il en résulte, en l'absence de tout autre élément, que M. A... B... ne peut être regardé comme ayant résidé en France depuis plus de trois mois à la date du 12 juillet 2016 à laquelle il a présenté sa demande. Dans ces conditions, et dès lors que l'intéressé disposait d'un titre de séjour délivré par l'Italie et valable à durée illimitée à compter du 10 mars 2010, il ne pouvait être regardé comme satisfaisant aux dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui conditionnent le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat, notamment, à l'irrégularité du séjour en France. Au demeurant,

M. A... B... ne peut pas davantage être regardé comme ayant satisfait aux dispositions de cet article qui conditionnent le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat, notamment, à la résidence ininterrompue de plus de trois mois en France.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... B... doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A... B..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et au ministre des solidarités et de la santé.

Délibéré après l'audience du 15 octobre 2020 à laquelle siégeaient :

Mme Vinot, président de chambre,

Mme C..., magistrat honoraire,

Mme Collet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2020.

La présidente de la 8ème chambre,

H. VINOT

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19PA00249