Résumé de la décision
M. B..., un ressortissant iranien, a déposé une requête devant la cour pour contester la décision du tribunal administratif de Paris qui avait rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021. Cet arrêté désignait les autorités allemandes comme responsables de l'examen de sa demande d'asile et ordonnait son transfert vers l'Allemagne. La cour a annulé tant le jugement du tribunal administratif que l'arrêté préfectoral, en constatant que l'entretien individuel mené lors du processus de détermination de l'État membre responsable n'avait pas respecté les exigences de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, qui impose que l'entretien soit effectué dans une langue que le demandeur comprend. La cour a ensuite enjoint le préfet de police de Paris à procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de deux mois et a accordé 1 200 euros à son avocat en raison des frais d'instance.
Arguments pertinents
1. Violation des droits procéduraux : La cour a constaté que l'entretien individuel mené avec M. B... ne s'était pas déroulé dans une langue qu'il comprenait, violant ainsi les exigences de l'article 5 du règlement n° 604/2013. Cela représente un manquement à la procédure qui garantit au demandeur d'asile la compréhension des informations essentielles concernant sa demande.
> "M. B... s'est présenté le 8 mars 2021 à l'entretien individuel... il soutient, sans être démenti efficacement, que cet entretien ne s'est pas déroulé dans une langue qu'il comprend."
2. Absence d'interprète : Le procès-verbal de l'entretien ne faisait aucune mention de la présence d'un interprète, ce qui soulève des doutes sur la légitimité de l'entretien et, par conséquent, de la décision de transfert vers les autorités allemandes.
3. Droit à un recours effectif : En annulant l'arrêté, la cour souligne l'importance d'assurer aux demandeurs d'asile un droit à un recours effectif, garantissant ainsi le respect de leurs droits fondamentaux ainsi que la protection internationale.
> "Il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande."
Interprétations et citations légales
1. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 5 : L'article stipule l'obligation pour l'État membre de mener un entretien individuel dans une langue que le demandeur comprend. Cela souligne la nécessité de la protection procédurale pour les demandeurs d'asile.
> "L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend..."
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à la cour de condamner l'État à verser des frais d'instance à la partie victorieuse, en l'occurrence, M. B..., en raison des conditions spécifiques d'aide juridictionnelle.
3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article stipule que le versement des honoraires d'un avocat doit être conditionnel à la renonciation de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, permettant ainsi au tribunal de protéger les droits des personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle.
En résumé, la cour a mis en avant l'importance de respecter les procédures définies par le droit de l'UE dans le cadre des demandes d'asile, et a assuré la protection des droits de M. B... en annulant l'arrêté préfectoral en raison de la non-conformité procédurale.