CAA de PARIS, 9ème chambre, 07/07/2017, 16PA02262, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La cour a rappelé que la requérante avait la charge de prouver le caractère excessif des impositions. Elle n'a pas apporté de preuves suffisantes pour remettre en question l'appréciation du tribunal de première instance.

> _« la requérante, qui a la charge de la preuve du caractère excessif des impositions litigieuses… n'apporte… aucun élément de fait ou de droit »._

3. Sursis de paiement : La cour a précisé que le sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales n'était applicable que pendant la durée de l'instruction de la réclamation devant le tribunal administratif, et non pendant l'instance en appel.

> _« Aucune disposition légale n'a prévu une procédure de sursis de paiement pendant la durée de l'instance devant la cour administrative d'appel »._

Interprétations et citations légales

2. Sur la charge de la preuve :
- Livre des procédures fiscales - Article R. 194-1. Cet article impose à la société la charge de la preuve concernant l'excès des impositions. La cour rappelle que cela implique que la SCI doit réaliser ses propres démarches pour contester les conclusions de l'administration.

3. Sur le sursis de paiement :
- Livre des procédures fiscales - Article L. 277. Cet article stipule explicitement que le sursis de paiement ne s'applique que pendant la durée de l'instruction de la réclamation. Cela signifie qu'une clause d'appel n'étend pas le droit à une suspension de paiement, ce qui peut restreindre les possibilités de recours pour de futures contestations fiscales.

En conclusion, la décision souligne l’importance du respect des procédures légales en matière de défense et de preuve, et clarifie les limites d'application du sursis de paiement dans le cadre des litiges fiscaux.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2016 et le 24 février 2017, la SCI Courcelles Médéric, représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1507385/1-1 du 18 mai 2016 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions.

3°) de maintenir le bénéfice du sursis à paiement de ces impositions.

Elle soutient que :

- elle n'a disposé devant le Tribunal administratif que d'un délai d'un mois pour présenter des observations en réplique au mémoire en défense de l'administration ;

- l'administration ne justifie pas le montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée prétendument encaissé par la société requérante, ni la conformité aux textes du fait générateur retenu et n'a pas tenu compte de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ;

- il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la société requérante obtienne de l'ancien syndic de l'immeuble la production des relevés de charges de travaux faisant apparaître la taxe sur la valeur ajoutée déductible.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l'effet du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est limité à la durée de l'instruction de la réclamation et à celle de l'instance devant le tribunal administratif ;

- les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Notarianni,

- et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public.

1. Considérant que la société civile immobilière Courcelles Médéric, qui exploite une activité de location de locaux nus professionnels soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, relève appel du jugement du 18 mai 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie selon la procédure contradictoire au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 à la suite d'un contrôle sur pièces à raison d'une insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée collectée ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant que la société Courcelles Médéric fait valoir qu'elle n'a disposé que d'un mois pour présenter des observations en réponse au mémoire en défense de l'administration devant le Tribunal administratif ; qu'à supposer qu'elle ait entendu contester le respect des droits de la défense devant les premiers juges, un tel délai était en tout état de cause suffisant pour lui permettre de répondre utilement aux observations en défense de l'administration ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

3. Considérant que la société Courcelles Médéric reprend en appel ses moyens tirés de ce que l'administration ne justifierait pas le montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée qu'elle a encaissé, ni le fait générateur retenu et n'aurait pas tenu compte de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ; que la requérante, qui a la charge de la preuve du caractère excessif des impositions litigieuses en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle a tacitement accepté les rappels de taxe en litige, n'apporte en tout état de cause aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le Tribunal administratif de Paris sur son argumentation de première instance ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Courcelles Médéric n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin de sursis de paiement :

5. Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 277 et suivants du livre des procédures fiscales, le sursis de paiement accordé par l'administration fiscale n'a de portée que pendant la durée de l'instruction de la réclamation et de l'instance devant le tribunal administratif ; qu'aucune disposition légale n'a prévu une procédure de sursis de paiement pendant la durée de l'instance devant la cour administrative d'appel ; que la société requérante n'est dès lors pas recevable à demander à la Cour de maintenir en sa faveur le sursis de paiement des impositions contestées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société civile immobilière Courcelles Médéric est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière Courcelles Médéric et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal parisien 1).

Délibéré après l'audience du 28 juin 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Jardin, président de chambre,

- M. Dalle, président assesseur,

- Mme Notarianni, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 7 juillet 2017.

Le rapporteur,

L. NOTARIANNILe président,

C. JARDIN

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16PA02262