CAA de PARIS, 9ème Chambre, 26/05/2016, 14PA04880, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Identité de cause et d’objet : La Cour a noté que la seconde demande de M. A... avait la même cause et le même objet que le précédent litige. Cela a renforcé le rejet de la demande en vertu des principes d'autorité de la chose jugée.

3. Rejet en connaissance de cause : Le tribunal a conclu que M. A... n'avait pas de base juridique pour contester à nouveau le rappel de TVA, ayant déjà été jugé sur des éléments similaires. "Le ministre des finances et des comptes publics est fondé à soutenir que l'autorité de la chose jugée dont est revêtu l'arrêt de la Cour... s'oppose à sa nouvelle demande."

Interprétations et citations légales

Après avoir analysé le cas, il est apparu que l'arrangement juridique autour de la TVA nécessite de prendre en compte tous les revenus perçus dans l'année de référence et non ceux déjà déclarés au titre d’années antérieures. En conséquence, la Cour a jugé que le Tribunal administratif de Paris avait correctement évalué que M. A... ne pouvait pas obtenir une décharge de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2009, étant donné la nature répétitive des allégations et la clarté de l'accord légal en vigueur.

En résumé, le jugement de la Cour souligne l'importance de l'autorité de la chose jugée dans le droit fiscal et la nécessité pour les contribuables de fonder des recours sur des bases juridiques solides et nouvelles pour éviter le rejet en raison de la répétition des arguments dans des litiges antérieurs.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2014, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2014 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de le décharger du rappel litigieux.

Il soutient que la somme d'un montant de 39 946,40 euros, perçue le 11 février 2009, correspond au paiement d'honoraires facturés en 2007 et 2008, qui avaient déjà, en grande partie, été déclarés au titre de l'année 2007 ; cette somme ne devait pas entrer dans la détermination de son chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année 2009, qui reste inférieur au seuil à partir duquel un contribuable ne peut plus prétendre au bénéfice de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- l'autorité de la chose jugée dont est revêtu l'arrêt de la Cour administrative d'appel n° 13PA03543 du 10 juin 2014 s'oppose à la demande de M.A... ;

- le moyen invoqué par le requérant n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Blanc,

- et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public.

1. Considérant que M. A...fait appel du jugement du 25 septembre 2014, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui a été réclamé au titre de l'année 2009 ;

2. Considérant que, par un précédent arrêt n° 13PA03543 du 10 juin 2014, devenu définitif et statuant au fond, la Cour a confirmé un jugement n° 1209547 2/3 du 11 juillet 2013, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté une première demande présentée par M. A...tendant à obtenir la décharge du même rappel de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'à l'appui de cette demande,

M. A...faisait déjà valoir que des honoraires d'un montant de 39 946,40 euros, perçus le 11 février 2009, ne pouvaient être pris en compte pour la détermination du montant de chiffre d'affaires au-delà duquel, en application de l'article 293 B du code général des impôts, un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ne peut plus bénéficier de la franchise prévue par cet article ;

3. Considérant que si M. A...est recevable à déférer au tribunal administratif, par un nouveau recours, la décision du 18 juillet 2013, par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa seconde réclamation présentée le 12 avril 2013, dans le délai prévu par l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, et relative à la même imposition, le juge de l'impôt a néanmoins l'obligation de ne pas méconnaître l'autorité de la chose jugée, qui s'attache à ses précédentes décisions ;

4. Considérant que la seconde demande de M. A...a la même cause et le même objet que le précédent litige déjà soumis au juge de l'impôt ; que, par suite, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à soutenir que l'autorité de la chose jugée dont est revêtu l'arrêt de la Cour du 10 juin 2014 s'oppose à sa nouvelle demande ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Paris, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2009 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre des finances et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal Paris centre et services spécialisés).

Délibéré après l'audience du 12 mai 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Dalle, président,

- Mme Notarianni, premier conseiller,

- M. Blanc, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 26 mai 2016.

Le rapporteur,

P. BLANCLe président,

D. DALLE

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 14PA04880