CAA de PARIS, 9ème chambre, 27/06/2019, 18PA03700, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Illégalité de la décision de prolongation : Le Tribunal a jugé que la décision du préfet des Hauts-de-Seine, déclarant M. A... en fuite et prolongeant le délai de transfert, était entachée d'illégalité. Le préfet des Hauts-de-Seine contestait cette position, mais la Cour a rappelé que « l'expiration de ce délai a pour conséquence [...] que la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de M. A... ».

2. Absence d'objet du litige : En vertu des règles établies dans le règlement (UE) n° 604/2013, le transfèrement de M. A... devait avoir lieu dans les délais impartis. Une fois ces délais dépassés, le litige est devenu sans objet. La Cour a ainsi déclaré que « le litige n'ayant plus d'objet, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet des Hauts-de-Seine ».

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le premier alinéa de l'article L. 742-3 stipule que « l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ». Cette disposition encadre les conditions sous lesquelles un transfert doit avoir lieu, renforçant l'argument que la responsabilité de M. A... est revenue à la France après l'expiration du délai de dix-huit mois.

En somme, la décision de la Cour s'appuie sur des principes clairs de droit international et de droit français en matière d'asile, confirmant l'absence d'objet du recours du préfet après l'expiration des délais légaux pour le transfert de M. A....

Procédure devant la Cour :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre et 21 décembre 2018, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1806312/2-3 du 27 septembre 2018 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A...devant ce tribunal.

Il soutient que :

- c'est à tort que le Tribunal administratif a jugé que la décision déclarant M. A...en fuite et prolongeant son délai de transfert aux autorités italiennes était entachée d'illégalité ;

- les autres moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M.A..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par lettres du 4 juin 2019 que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de ce que la requête est devenue sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Dalle a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., ressortissant ivoirien né le 10 septembre 1989, s'est présenté à la préfecture des Hauts-de-Seine le 29 août 2017 pour y déposer une demande d'asile. La comparaison de ses empreintes digitales au moyen de la base de données Eurodac a fait ressortir qu'il avait précédemment sollicité l'asile en Italie. Une attestation de demandeur d'asile procédure Dublin lui a été remise et le préfet des Hauts-de-Seine a adressé aux autorités italiennes une demande de reprise en charge le 6 septembre 2017, demande qu'elles ont acceptée par un accord implicite en date du 21 septembre 2017. Le préfet des Hauts-de-Seine a donc, par un arrêté du 23 octobre 2017, décidé de la remise de M. A...aux autorités italiennes. Par un arrêté du 29 janvier 2018, il l'a placé en rétention administrative en vue de son transfert. Le 30 janvier 2018, M. A...a refusé d'embarquer sur le vol en direction de l'Italie et a été remis en liberté. Le 31 janvier 2018, le préfet des Hauts-de-Seine a informé les autorités italiennes que M. A...était en fuite et que le délai de transfert était porté à dix-huit mois en conséquence. M. A...s'est ensuite présenté le 5 avril 2018 à la préfecture afin de faire enregistrer une demande d'asile en procédure normale. Un refus verbal lui a été opposé au motif qu'il était en fuite. Il a contesté ce refus devant le Tribunal administratif de Paris, qui a estimé que la requête de M. A...devait être regardée comme dirigée contre la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a porté de six à dix-huit mois le délai laissé à l'autorité administrative pour transférer l'intéressé aux autorités italiennes. Le préfet des Hauts-de-Seine, qui ne conteste pas la requalification ainsi opérée par le Tribunal, relève appel du jugement du 27 septembre 2018 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a annulé cette décision.

2. Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

3. Les autorités italiennes ayant, ainsi qu'il a été dit, donné leur accord le 21 septembre 2017 au transfert de M.A..., le délai de dix-huit mois dont disposait l'administration pour exécuter ce transfert expirait le 21 mars 2019. L'expiration de ce délai a pour conséquence, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, que la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de M.A.... Il en résulte que, le litige n'ayant plus d'objet, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet des Hauts-de-Seine.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet des Hauts-de-Seine.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A....

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 13 juin 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Jardin, président de chambre,

- M. Dalle, président assesseur,

- Mme Stoltz-Valette, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 27 juin 2019.

Le rapporteur,

D. DALLELe président,

C. JARDIN

Le greffier,

C. BUOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18PA03700