CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/09/2017, 16PA02307, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méthode de reconstitution : Concernant la reconstitution du chiffre d'affaires, la société a affirmé que la méthode employée était viciée. La Cour a rappelé : "il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le Tribunal administratif", soulignant que les critiques n'étaient pas fondées.

3. Rejet des conclusions : La Cour a confirmé que la société n’était pas fondée à réclamer annulation des impositions, et a ainsi rejeté les conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Sur la reconstitution des recettes : La reconstitution du chiffre d’affaires par l’administration est régie par le principe que l'administration fiscale peut se fonder sur des éléments objectifs, tel que le kilométrage, pour reconstituer les recettes. Il en ressort que l'utilisation de méthodes alternatives avancées par la requérante ne respecte pas les exigences de preuve renforcée.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La Cour a rejeté les demandes de la société concernant le remboursement des frais, précisant que "ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 ne peuvent qu'être rejetées", affirmant qu'aucune des parties n'a eu gain de cause.

En somme, cette décision illustre l'importance de la rigueur dans la motivation des propositions de rectification fiscale et la validation par la Cour de l'utilisation d'indices matériels comme le kilométrage pour la reconstitution des recettes fiscales.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2016, la société Taxis JM, représentée par Me A...'h, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1506050/2-2 du 18 mai 2016 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ;

3°) de mettre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais engagés devant le Tribunal administratif de Paris et la Cour.

Elle soutient que :

- la proposition de rectification n'est pas régulièrement motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;

- la reconstitution de son chiffre d'affaires repose sur une méthode viciée dans son principe et excessivement sommaire ;

- elle propose une méthode alternative plus précise et réaliste que celle retenue par l'administration qui aboutit à des résultats exagérés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Taxis JM ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Notarianni,

- et les conclusions de M. Platillero, rapporteur public.

1. Considérant que la SARL Taxis JM, qui exploite une activité de transport de voyageurs par taxis, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2008 et 2009 à l'issue de laquelle l'administration, après avoir écarté sa comptabilité comme étant irrégulière et non probante et procédé à une reconstitution des recettes à partir du kilométrage total parcouru par ses véhicules, lui a notifié dans le cadre de la procédure contradictoire, par une proposition de rectification du 25 juillet 2011, des compléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis des pénalités pour manquement délibéré au titre de ces deux années ; que la société JM Taxis relève appel du jugement du 18 mai 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de ces compléments d'impôt et pénalités ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

2. Considérant que la société Taxis JM reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux utiles, son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 25 juillet 2011 ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le Tribunal administratif ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

3. Considérant que la société Taxis JM reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux utiles, ses moyens tirés d'une part de ce que la reconstitution de son chiffre d'affaires reposait sur une méthode radicalement viciée dans son principe et excessivement sommaire et de ce qu'elle proposait une méthode alternative de reconstitution plus précise et réaliste ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le Tribunal administratif aux points 6 à 18 de son jugement ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Taxis JM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Taxis JM est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Taxis JM et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal parisien 1).

Délibéré après l'audience du 14 septembre 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Jardin, président de chambre,

- M. Dalle, président assesseur,

- Mme Notarianni, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 28 septembre 2017.

Le rapporteur,

L. NOTARIANNI

Le président,

C. JARDIN

Le greffier,

C. BUOT

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16PA02307