CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/09/2017, 17PA01786, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de justification pour la suspension : La Cour a souligné que les moyens invoqués par le CHNO pour justifier la suspension de Mme B... n'étaient pas suffisants. Le jugement antérieur stipulait que la suspension ne garantissait ni la sécurité des patients ni la continuité du service. La Cour note que le risque de "paralysie du fonctionnement de l'établissement" causé par le retour de Mme B... ne justifie pas une suspension.

> « le moyen tiré de ce que les premiers juges ont à tort considéré que la suspension de l'intéressée en urgence n'était pas justifiée ».

2. Non-pertinence des recours soulevés : La Cour a estimé que tous les moyens invoqués par le CHNO pour demander l'annulation du jugement étaient inopérants. En conséquence, la demande de sursis à l'exécution du jugement a été rejetée pour manque de fondement.

> « Aucun des moyens invoqués par le Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts (CHNO) [...] n'est de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ».

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-15 :
> « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux ».

Cette disposition légale sous-entend que la juridiction d'appel doit évaluer la pertinence des moyens présentés pour déterminer s'ils justifient un sursis, soulignant ainsi l'importance de la solidité des argumentations en matière administrative. Dans ce cas, les divers moyens invoqués par le CHNO n'ont pas réussi à établir un fondement solide pour justifier la suspension, conduisant ainsi à la validation du jugement de première instance.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a affirmé la légalité des décisions précédentes en matière de suspension administrative, en insistant sur la nécessité d'un équilibre entre la sécurité des patients et les droits des agents, dans un contexte de fonctionnement hospitalier.

- compte tenu de ce que le retour de Mme B...fait naître un risque grave de paralysie du fonctionnement de l'établissement, en provoquant le retrait de son chef de service et d'un cadre de santé ainsi que des mouvements d'opposition de l'ensemble des représentants de la communauté médicale au directoire, le moyen tiré de ce que les premiers juges ont à tort considéré que la suspension de l'intéressée en urgence n'était pas justifiée pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service est sérieux ;

- les autres moyens invoqués en première instance par Mme B...n'étaient pas de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2017, MmeB..., représentée par la SCP d'avocats Sebag-Laurie-Paternot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué est inopérant à l'appui d'une requête à fin de sursis à exécution de ce jugement ;

- les moyens invoqués par l'appelant ne sont pas de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué et le rejet de sa demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jardin,

- les conclusions de M. Platillero, rapporteur public,

- et les observations de Me Carrière, avocat du Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts, et de Me Laurie, avocat de MmeB....

Deux notes en délibéré, enregistrées les 20 et 27 septembre 2017, ont été présentées par Me D..., pour le Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts.

1. Considérant que l'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement " ;

2. Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts (CHNO), analysés dans les visas du présent arrêt, n'est de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ; qu'il suit de là que le CHNO n'est pas fondé à demander à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 7 juin 2016 de son directeur suspendant Mme B...de ses fonctions de pharmacien hospitalier ;

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge du CHNO au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE

Article 1er : La requête du CHNO est rejetée.

Article 2 : Le CHNO versera la somme de 1 500 euros à Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts et à Mme E...B....

Délibéré après l'audience du 14 septembre 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Jardin, président de chambre,

- M. Dalle, président assesseur,

- Mme Notarianni, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 28 septembre 2017.

L'assesseur le plus ancien,

D. DALLELe président-rapporteur

C. JARDIN

Le greffier,

C. BUOT

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17PA01786