CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/12/2016, 15PA02258, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité éventuelle de l'Etat : M. B... a déclaré que l'administration fiscale a commis une faute dans la gestion de son remboursement en le faisant à une tierce personne, et ce, dans un délai excessif de dix-neuf mois.

- Cependant, le ministre des Finances a plaidé que c’était M. B... qui était à l’origine de l’erreur de restitution et que la régularisation n’avait pris que deux mois et demi.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : "Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance..."

2. Définition des litiges relatifs aux impôts locaux : La Cour précise que les litiges en rapport avec les impôts locaux englobent également les demandes de réparation liées à des décisions fiscales.

- La décision de transmettre le dossier au Conseil d'État est fondée sur cette interprétation des litiges relatifs aux impôts locaux, considérant qu'elle inclut la question des compensations pour préjudice subi et recommande de le traiter en tant que pourvoi en cassation.

3. Fonction des demandes de remboursement et responsabilité : M. B... se plaint d'une gestion fautive par l'administration de son dossier fiscal, mais la position défensive du ministre souligne la notion de responsabilité. En effet, le requérant doit prouver la faute de l'administration pour voir sa demande admise.

Ces éléments montrent pourquoi la compétence dans ce litige a été transférée au Conseil d'État, vue la complexité des enjeux de responsabilité en relation avec les décisions d’ordre fiscal.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin 2015 et 9 décembre 2016, M.B..., représenté par MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1309653/2-2 du 19 janvier 2015 du Tribunal Administratif de Paris ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard de l'Etat à lui rembourser la somme de 378 euros correspondant au montant de la taxe de balayage mise à sa charge au titre de l'année 2010 et ayant fait objet, le 9 novembre 2011, d'une remise gracieuse, ainsi que la somme de 4,26 euros au titre des intérêts au taux légal dus du 17 janvier 2011 au 19 septembre 2013 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- contrairement à ce que considèrent les premiers juges il a bien introduit une réclamation préalable de nature à lier le contentieux, de sorte que ses conclusions indemnitaires étaient recevables ;

- les premiers juges n'ont pas tenu compte de ce qu'il avait abandonné en cours d'instance ses conclusions initiales tendant à obtenir le remboursement de la somme de 378 euros ;

- l'administration fiscale a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en procédant au remboursement de la somme litigieuse au profit d'une tierce personne et en ne réparant son erreur qu'au terme d'un délai de dix-neuf mois excessif au regard de la simplicité de l'opération comptable nécessaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- si le contribuable a bien présenté une demande préalable, ses conclusions indemnitaires de première instance étaient toutefois irrecevables dès lors qu'elles étaient accessoires à des conclusions tendant à la décharge de l'impôt, en application de l'article R. 772-1 du code de justice administrative, et qu'il ne s'est pas désisté de ses conclusions principales ;

- l'administration fiscale n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité car le requérant est à l'origine de l'erreur qui a été commise dans la restitution de la taxe de balayage et car sa situation a été régularisée dans un délai de deux mois et demi et non de dix-neuf comme il le prétend.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris le 27 mars 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Stoltz-Valette,

- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public,

- et les observations de M.B....

Une note en délibéré, enregistrée le 16 décembre 2016, a été présentée pour M.B....

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance./ Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (...) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; (...) 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. (...) " ;

2. Considérant que doivent être regardés comme des litiges relatifs aux impôts locaux, au sens de ces dispositions, non seulement les recours dirigés contre les décisions administratives relatives à la taxe de balayage mais aussi ceux qui concernent la réparation des dommages ayant pu résulter de ces décisions ; que, par suite, les conclusions de M. B...dirigées contre le jugement en date du 19 janvier 2015 en tant qu'elles visent à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat à raison de la faute qui aurait été commise dans la procédure de restitution de la taxe de balayage mise à sa charge au titre de l'année 2010 ont le caractère d'un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d'État ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au Conseil d'État ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le dossier de la demande présentée par M. B...est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B...et au ministre de l'économie et des finances.

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Jardin, président de chambre,

- M. Dalle, président assesseur,

- Mme Stoltz-Valette, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 30 décembre 2016.

Le rapporteur,

A. STOLTZ-VALETTELe président,

C. JARDIN

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA02258