CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 02/06/2016, 14VE03248, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence des juridictions administratives : La Cour a précisé que l'action en responsabilité de Mme A... contre la Cavimac est fondamentalement liée à un différend sur un droit de sécurité sociale. En ce sens, elle a cité l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui établit que les différends relatifs aux législations de sécurité sociale sont de la compétence des juridictions administratives.

> "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale".

2. Lien entre la requête et le montant de la pension : La Cour a noté que la demande de Mme A... avait le même objet que des conclusions relatives à la contestation du montant de sa pension. Elle a observé que des voies de recours existent pour ce type de contestations devant les juridictions de sécurité sociale, empêchant ainsi Mme A... de présenter sa demande devant le Tribunal administratif.

> "Ces conclusions avaient, en réalité, le même objet que des conclusions tendant à la contestation du montant de la pension servie par ce régime".

3. Préjudice moral : Concernant le préjudice moral allégué par Mme A..., la Cour a établi qu'il ne pouvait pas être directement lié à l'illégalité du règlement, mais résultait d'une décision de liquidation de la pension prise par la Cavimac. Cela a conduit à infirmer la demande d'indemnisation pour ce préjudice.

> "En l'absence d'un lien direct de causalité entre la faute commise par la caisse… et le préjudice allégué par Mme A..., cette dernière n'est pas fondée à demander une indemnisation de ce chef".

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 142-1 : Cet article est fondamental car il détermine la compétence des juridictions administratives pour les différends liés à l’application des législations de sécurité sociale. La Cour a explicitement utilisé cet article pour affirmer que la responsabilité de la Cavimac ne pouvait être examinée que par le biais des organes compétents en matière de sécurité sociale.

> "L'action en responsabilité engagée par un assuré contre l'organisme gestionnaire d'un régime de sécurité sociale… ne relève pas, par nature… d'un contentieux autre que celui de la sécurité sociale".

- Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule les conditions dans lesquelles les frais engagés par une partie peuvent être remboursés. Dans cette affaire, la Cour a conclu que les conditions de cet article n'étaient pas réunies pour accorder une indemnité à la Cavimac, l'instance n'ayant pas été perdante.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la Cavimac… qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante".

Ces interprétations des lois montrent comment le cadre juridique est appliqué pour trancher des litiges spécifiques à la sécurité sociale et la distinction entre les compétences des juridictions administratives et celles du contentieux général de la sécurité sociale.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2014, MmeA..., représentée par Me Corneloup, avocat, demande à la Cour :

1° de surseoir à statuer dans l'attente des décisions du Conseil d'Etat, saisi de plusieurs pourvois à l'encontre de jugements identiques du Tribunal administratif de Montreuil ;

2° d'annuler ce jugement ;

3° de condamner la Cavimac à lui verser à titre provisionnel la somme de

23 197,32 euros et, à titre subsidiaire, une somme totale de 12 600 euros dûment majorée dans les deux cas des intérêts légaux, outre la capitalisation, à compter de la date de réception de la demande de décision préalable ;

4° de mettre à la charge de la Cavimac le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 35 euros correspondant à la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article R. 761-1 du code de justice administrative compte tenu du paiement par l'appelante de cette somme en première instance.

Mme A... soutient que :

- les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation ;

- l'article 1.23 du règlement intérieur adopté par la caisse a été édicté par une autorité incompétente et engage sa responsabilité ;

- le lien de causalité avec le préjudice invoqué est certain car, sans cet article, elle aurait pu bénéficier de la prise en compte de la totalité de ses trimestres, y compris ceux relatifs à la période d'engagement religieux ;

- le lien de causalité est direct ;

- l'article 1.23 est illégal, toute illégalité est fautive et la Cavimac a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

- les préjudices, tant matériel que moral, subis par l'appelante sont directs, certains et personnels.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Belle,

- les conclusions de M. Skzryerbak, rapporteur public,

- et les observations de MeB..., pour la Cavimac.

1. Considérant que la demande présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif de Montreuil tendait à la condamnation de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Cavimac) à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi, tenant à l'absence de prise en compte, lors de la liquidation révisée le 25 mars 1993 de sa pension de retraite, de la période comprise entre son admission en congrégation, le 19 août 1947, et la date de ses premiers voeux, le 19 août 1949, du fait de l'illégalité entachant l'article 1.23 du règlement intérieur des prestations de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, à laquelle s'est substituée la Cavimac ; que, par un jugement du 2 octobre 2014, dont Mme A...demande l'annulation, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ;

Sur la compétence des juridictions de l'ordre administratif :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux différends relatifs à l'assurance vieillesse des ministres du culte et membres des congrégations religieuses par l'article L. 382-20 du même code : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (...) " ;

3. Considérant, d'une part, que l'action en responsabilité engagée par un assuré contre l'organisme gestionnaire d'un régime de sécurité sociale auquel il est affilié, au motif que les droits qu'il tient de ce régime auraient été méconnus, ne relève pas, par nature et quel qu'en soit le fondement, d'un contentieux autre que celui de la sécurité sociale ;

4. Considérant, d'autre part, que l'action en responsabilité portant non sur les droits que cet assuré tient de ce régime, mais sur la faute commise par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public dans l'exercice de son pouvoir réglementaire, relève par nature de la juridiction administrative ;

5. Considérant que le litige soulevé par Mme A...tend à la réparation par la Cavimac du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité entachant l'article 1.23 du règlement intérieur des prestations de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ; qu'il tend ainsi à la condamnation de la Cavimac du fait d'une faute commise dans l'exercice de son pouvoir réglementaire par la caisse à laquelle elle s'est substituée ; que, par suite, le litige relève, par nature, de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ;

Au fond, sur le préjudice matériel :

6. Considérant que si Mme A...demandait au Tribunal administratif de Montreuil la condamnation de la Cavimac à lui verser une indemnité compensant la minoration de la pension servie par ce régime en raison de l'absence de prise en compte de la période comprise entre le 19 août 1947 et le 19 août 1949 du fait de l'article 1.23 du règlement intérieur des prestations, ces conclusions avaient, en réalité, le même objet que des conclusions tendant à la contestation du montant de la pension servie par ce régime ; que l'existence de la voie de recours dont disposait Mme A...devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, en application des dispositions précitées de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, en vue du règlement d'un tel litige, s'opposait à ce qu'elle engage devant le tribunal administratif une action mettant en cause la responsabilité de la Cavimac en raison de l'illégalité du règlement intérieur des prestations dont elle lui a fait application ; que ce motif doit être substitué aux motifs retenus par le jugement attaqué, dont il justifie le dispositif sur ce point ;

Sur le préjudice moral :

7. Considérant que le préjudice moral allégué par Mme A...ne résultait pas directement de l'illégalité des dispositions de l'article 1.23 du règlement intérieur des prestations, entachées d'incompétence, mais découlait de la décision par laquelle la Cavimac, le 25 mars 1993, avait liquidé sa pension de retraite ; qu'en l'absence d'un lien direct de causalité entre la faute commise par la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes qui a adopté des dispositions qu'elle n'avait pas compétence pour prendre et le préjudice allégué par Mme A..., cette dernière n'est pas fondée à demander une indemnisation de ce chef ;

8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la Cavimac, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par cette même caisse au titre des mêmes dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Cavimac) présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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