Résumé de la décision
Mme B..., adjointe technique territoriale, a contesté les décisions du maire de Bondy qui avaient entraîné une retenue sur sa rémunération pour les mois de septembre et octobre 2015. Le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. En appel, la cour a annulé les décisions des 25 septembre et 22 octobre 2015, enjoignant à la commune de verser à Mme B... la somme de 1 603,20 euros pour les traitements non perçus et de reconstituer ses droits sociaux, sans astreinte. Le surplus des conclusions a été rejeté.
Arguments pertinents
1. Absence de service fait : La cour a souligné que la retenue sur rémunération était irrégulière car l'absence de service fait ne pouvait être imputée à Mme B..., qui avait été réintégrée à son poste après une suspension de sa mise à la retraite. La commune ne pouvait pas considérer Mme B... comme étant en absence irrégulière, car elle avait manifesté sa volonté de reprendre son service.
> "A défaut, la commune ne pouvait regarder l'intéressée comme étant en absence irrégulière et procéder à une retenue sur traitement."
2. Proportionnalité de la retenue : La cour a également noté que la retenue était manifestement disproportionnée par rapport à la période d'absence, ce qui a conduit à l'annulation des décisions de retenue.
> "La retenue opérée est manifestement disproportionnée dès lors qu'elle porte sur un nombre de jours supérieur à celui correspondant à la période d'absence d'exercice des fonctions."
Interprétations et citations légales
1. Droit à rémunération après service fait : L'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 stipule que les fonctionnaires ont droit à une rémunération après service fait. Cela implique que toute retenue sur salaire doit être justifiée par une absence de service fait qui est imputable à l'agent.
> Loi n° 84-53 - Article 87 : "Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général."
2. Absence de service fait : L'article 4 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 précise les conditions dans lesquelles il n'y a pas de service fait, notamment lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service.
> Loi n° 61-825 - Article 4 : "Il n'y a pas de service fait : 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service."
3. Liquidation des traitements : Le décret du 6 juillet 1962 précise que les traitements se liquident par mois et sont payables à terme échu, ce qui renforce l'idée que toute retenue doit être proportionnelle à la période d'absence.
> Décret n° 62-765 - Article 1er : "Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements (...) se liquident par mois et sont payables à terme échu."
En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des droits des fonctionnaires en matière de rémunération, en tenant compte des circonstances particulières de la réintégration de Mme B... et de la nécessité de justifier toute retenue sur salaire par une absence de service fait qui lui soit imputable.