Résumé de la décision
La décision concerne M. D..., gérant et actionnaire d'une SARL, qui conteste des rectifications fiscales opérées par l'administration pour l'année 2012. L'administration a requalifié certains revenus, initialement déclarés comme traitements et salaires, en revenus distribués, entraînant des impositions supplémentaires. M. D... a formé une réclamation qui a été rejetée, puis a saisi le Tribunal administratif de Versailles. Ce dernier a constaté un non-lieu sur une partie de la demande et a rejeté le surplus. M. D... a interjeté appel de ce jugement. La cour a confirmé le rejet de sa demande.
Arguments pertinents
1. Sur la nature des revenus : M. D... soutient que les sommes en litige, qu'il a déclarées comme traitements et salaires, ont été à tort requalifiées par l'administration en revenus distribués. Cependant, la cour a noté qu'il n'a pas prouvé l'origine et la nature de ces sommes, ni que la somme de 12 132 euros avait été effectivement déclarée dans la catégorie des traitements et salaires. La cour a affirmé : « M. D... n'établit pas que les sommes en litige auraient fait l'objet d'une double imposition. »
2. Sur la majoration de l'impôt : M. D... invoque la décision du Conseil constitutionnel du 10 février 2017, qui a déclaré inconstitutionnelle la majoration prévue par l'article 158 du Code général des impôts pour les contributions sociales. Toutefois, la cour a précisé que cette décision ne s'applique pas aux impositions sur le revenu, et que M. D... ne peut pas s'en prévaloir pour contester la majoration de 1,25. La cour a conclu : « Cette décision du Conseil constitutionnel ne concernant pas les contributions d'impôts sur le revenu, M. D... ne peut utilement s'en prévaloir. »
Interprétations et citations légales
1. Revenus distribués : La requalification des revenus par l'administration repose sur le c) de l'article 111 du Code général des impôts, qui stipule que « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) Les rémunérations et avantages occultes ». La cour a souligné que M. D... n'a pas contesté avoir reçu les sommes en question, ce qui renforce la position de l'administration.
2. Majoration de l'impôt : L'article 158 du Code général des impôts, dans son alinéa 7, précise que « le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25 ». La cour a interprété que la décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause cette majoration pour les revenus distribués, ce qui est crucial pour le rejet de la demande de M. D....
En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. D..., confirmant ainsi le jugement du Tribunal administratif de Versailles et les rectifications fiscales opérées par l'administration.