CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 07/06/2016, 15VE01259, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.A..., n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise".

2. Erreurs manifestes d'appréciation : M. A... soutenait que le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, la Cour a affirmé qu’il n’existait pas d’éléments suffisants dans le dossier pour établir que le préfet avait sous-évalué les conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A....

> "il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé".

Interprétations et citations légales :

1. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 :
- Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale de toute personne. La Cour a analysé cette garantie dans le contexte de la vie de M. A... en France, concluant que l'ingérence du préfet était justifiée par l'absence de liens familiaux forts en France.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 :
- Ce code stipule les conditions dans lesquelles un titre de séjour doit être délivré, particulièrement en ce qui concerne les étrangers ayant des liens familiaux en France. La Cour a souligné que le refus de titre de séjour dans le cas de M. A... était conforme à la loi, car le préfet avait correctement évalué l'absence de communauté de vie et d'attaches personnelles solides en France.

> "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit : [...] 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, [...] qui ne [...] justifie pas d’attaches intimes en France".

En conclusion, la décision de la Cour a été motivée par une application rigoureuse des normes juridiques pertinentes et une évaluation appropriée des faits, illustrant la balance entre les droits individuels et les pouvoirs administratifs.

Procédure devant la Cour :

Par une ordonnance en date du 4 novembre 2014, enregistrée le 22 avril 2015, la présidente de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour la requête de M.A....

Par cette requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 30 octobre 2014, M. A..., représenté par Me Giffard, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A...soutient que :

Sur le refus de séjour :

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Sur l'obligation de quitter le territoire :

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire.

....................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Skzryerbak a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant ivoirien né en 1987, a sollicité le renouvellement de sa carte temporaire de séjour en tant que conjoint de français ; que, par un arrêté du 16 juin 2014, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; que M. A...relève appel du jugement du 30 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur la décision de refus de séjour :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) " ;

3. Considérant que M. A...est entré en France le 5 février 2012 pour rejoindre son épouse qui est de nationalité française ; que, cependant, il n'est pas contesté qu'il n'y a aucune communauté de vie entre les époux ; qu'alors même que M. A...aurait en France des oncles et tantes, il n'établit pas être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine qu'il n'a quitté qu'à l'âge de vingt-quatre ans ; que, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.A..., n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; qu'il en va de même, en tout état de cause, du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4. Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 3., et alors même que M. A...travaillerait et serait bien inséré, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Sur l'obligation de quitter le territoire :

5. Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ; que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

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N° 15VE01259