CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 08/02/2022, 21VE02808, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Procédure d’exécution : Selon l’article L. 911-4 du code de justice administrative, "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution." Cela souligne l’importance d'assurer la mise en œuvre des décisions judiciaires.

Interprétations et citations légales :

2. Astreinte : L’astreinte prononcée (Article 1er de la décision) a pour objectif d’inciter le préfet à se conformer à l'arrêt. En effet, l’article L. 911-4 permet à la juridiction de fixer un délai d’exécution, et dans ce cas, le choix de l’astreinte de 100 euros par jour pour non-exécution est une application directe de ce principe, garantissant ainsi que les décisions des juridictions administratives ne soient pas vaines.

Conclusion :

Par un arrêt n°s 20VE01977, 20VE02031 du 8 décembre 2020, la cour de céans a rejeté l'appel formé par le préfet de la Seine-Saint-Denis contre le jugement du 8 juillet 2020 du tribunal administratif de Montreuil ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure d'exécution devant la cour :

Par une ordonnance du 12 octobre 2021, le président de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 20VE01977 et 20VE02031 du 8 décembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bouzar, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Met, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. Par un arrêt du 8 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. L'exécution de cet arrêt comportait nécessairement pour le préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligation de verser cette somme à M. B.... A la date de la présente décision, le préfet n'a pas pris les mesures propres à en assurer l'exécution. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer contre l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis), à défaut pour le préfet de justifier de cette exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'arrêt aura reçu exécution.

DECIDE :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) s'il ne justifie pas avoir, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt, exécuté l'arrêt de la cour administrative d'appel n° 20VE01977 et 20VE02031 du 8 décembre 2020 et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt mentionné à l'article 1er.

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N° 21VE02808