CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 09/06/2020, 19VE01823, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intérêt supérieur de l'enfant : Le tribunal reconnaît l'importance de l'intérêt supérieur de l'enfant stipulé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, notant que la décision de restituer les documents ne porte pas atteinte à cet intérêt car cela ne l'empêche pas d'obtenir un titre administratif ou la nationalité française ultérieurement.

3. Protection de la vie privée et familiale de l'enfant : En vertu de l'article 16 de la même convention, le tribunal conclut que la décision ne sépare pas E... de sa famille et n'affecte pas sa vie privée, ce qui renforce la légitimité de la décision administrative de restituer les documents.

Interprétations et citations légales

2. Intérêt supérieur de l'enfant : L'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que "dans toutes les actions concernant des enfants, qu'elles soient menées par des institutions publiques ou privées, la considération primordiale doit être l'intérêt supérieur de l'enfant". Le tribunal interprète cette stipulation pour justifier que la restitution des documents ne contrevient pas à l'intérêt de E...

3. Vie familiale et protection : L'article 16 de la même convention prévoit que "l'enfant doit être protégé contre les atteintes à sa vie privée et familiale". La décision du tribunal repose sur le constat que la restitution ne compromet pas la vie familiale d'E..., solidifiant ainsi la légitimité de l'action administrative.

Cette décision établit des principes clairs concernant la délivrance et la restitution des documents d'identité, en équilibrant les droits des parents avec les obligations administratives à la lumière des lois sur la nationalité et des conventions relatives aux droits des enfants.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Soyez ;

- et les conclusions de Mme Méry, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... demande l'annulation du jugement n°s 1804054-1804231 du 19 mars 2019 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 février 2018 lui ordonnant de restituer la carte nationale d'identité et le passeport de sa fille E..., née le 16 mai 2010 à Saint-Denis.

2. Aux termes de l'article 1er du décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout français qui en fait la demande ". Et aux termes de l'article 3 du décret n° 99-273 du 25 novembre 1999 : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge par les préfets et les sous-préfets à tout français qui en fait la demande (...) ".

3. Lorsqu'elle délivre un passeport ou une carte nationale d'identité, l'administration se borne à constater, au vu des documents produits, l'état civil et la nationalité de l'intéressé. Le caractère purement recognitif d'une telle décision de délivrance d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité a pour conséquence que l'administration doit, lorsqu'elle est informée que la personne ne dispose plus de cette qualité, rapporter sa décision, sans condition de délai et même en l'absence de fraude.

4. En premier lieu, il est constant que la jeune E..., née avant le décret n° 055/1276 du 13 décembre 2010 portant naturalisation de M. A..., ne peut se prévaloir de la nationalité française par filiation, et qu'elle ne bénéficie pas de l'effet collectif attaché à cette naturalisation dès lors que son nom ne figure pas sur ce décret. Dans ces conditions, le préfet de de la Seine-Saint-Denis, informé de la délivrance indue à la fille du requérant de documents d'identité, était tenu d'en demander la restitution. Par suite les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cette décision et de l'erreur manifeste d'appréciation dont elle serait entachée, sont inopérants.

5. En deuxième lieu, en vertu des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, les pouvoirs publics et les autorités privées doivent attacher une importance primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant. Cependant la décision litigieuse ne fait pas obstacle à ce que la fille de M. A... se voie délivrer un titre administratif lui permettant de circuler sur le territoire français ou qu'elle entreprenne des démarches en vue d'obtenir la nationalité française. Par suite, cette décision ne méconnaît pas les stipulations précitées de cette convention.

6. En troisième lieu, si, en vertu des stipulations de l'article 16 de la même convention, l'enfant doit être protégé contre les atteintes à sa vie privée et familiale, la décision litigieuse n'a pas pour effet de séparer la jeune E... de sa famille, ni d'affecter sa vie privée et familiale.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : la requête de M. A... doit être rejetée.

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19VE01823