CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 16/10/2018, 16VE03362, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de motivation de la proposition de rectification :
Bien que le contribuable ait droit à une proposition de rectification motivée, l'administration n'est pas obligée d'indiquer qu'elle peut imposer des revenus d'activités occultes sans vérification de comptabilité. Le tribunal souligne que l'article L. 57, qui régit la motivation des propositions de rectification, ne s'oppose pas à cette interprétation.

3. Examen de la situation fiscale personnelle :
L'administration peut évaluer la cohérence des revenus déclarés même à partir de comptes bancaires où le contribuable n'est pas titulaire mais détient une procuration. Les mouvements sur le compte du fils de M. et Mme B... ont servi à appréhender la réalité financière du couple, comme le précise l'article L. 12 du livre des procédures fiscales.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 57 du livre des procédures fiscales :
Cet article stipule que "la proposition de rectification doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations". Néanmoins, la cour souligne que la motivation ne doit pas nécessairement inclure tous les mécanismes légaux applicables, notamment ceux relatifs aux activités occultes.

3. Article L. 12 du livre des procédures fiscales :
L'article définit l'examen de la situation fiscale personnelle comme un contrôle des revenus déclarés, tenant compte de la situation patrimoniale et des éléments de train de vie du contribuable. Cela ouvre la voie à l'utilisation d’informations issues de comptes tiers, tant que le contribuable a une forme de contrôle sur ces comptes (comme une procuration).

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. et Mme B..., concluant à la légalité et à la regularité des impositions fiscales contestées, renforçant ainsi le pouvoir de l'administration fiscale à agir face aux activités occultes sans être contrainte par des procédures formelles complexes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 novembre 2016 et 25 avril 2017, M. et MmeB..., représentées par Me Wenisch, avocat, demandent à la cour :

1° de réformer ce jugement ;

2° de prononcer la décharge demandée :

Ils soutiennent que :

- l'administration ne pouvait procéder à l'imposition d'un revenu catégoriel dans le cadre de l'examen contradictoire d'ensemble de leur situation fiscale personnelle et devait engager une vérification de comptabilité ;

- l'administration ne s'étant à aucun moment prévalu du dispositif de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales dans la proposition de rectification, elle ne peut en faire application ;

- l'administration ne pouvait imposer les sommes figurant sur le compte de leur fils majeur en l'absence d'examen contradictoire d'ensemble de la situation fiscale personnelle engagé auprès de lui.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Munoz-Pauziès, rapporteur,

- les conclusions de M. Chayvialle, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme B...ont fait l'objet d'un examen contradictoire d'ensemble de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. A l'issue de ce contrôle, l'administration, constatant que Mme B...avaient procédé à des détournements de fonds au préjudice de la CNP Assurances, a imposé les produits de cette activité occulte, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, au titre des années 2008 et 2009. M. et Mme B...relèvent appel du jugement du 6 octobre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité. "

3. Il est constant que l'activité occulte de M. et Mme B...a été découverte à la suite de l'exercice par l'administration, après l'engagement de l'examen contradictoire d'ensemble de la situation fiscale personnelle des contribuables, de son droit de communication auprès des autorités judiciaires. En application des dispositions ci-dessus rappelées, l'administration n'était ainsi pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale des contribuables.

4. En deuxième lieu, si aux termes des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, une proposition de rectification doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaitre son acceptation, l'administration fiscale n'était toutefois pas tenue de préciser qu'en application de l'article L. 47 C, elle pouvait soumettre à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, les revenus tirés par les contribuable de l'activité de détournement de fonds sans procéder au préalable à une vérification de comptabilité de cette activité.

5. En troisième et dernier lieu, les dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales définissent l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable comme un contrôle de cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie et les éléments de train de vie des membres de son foyer. Dès lors, la situation réelle du contribuable peut être appréhendée au travers de mouvements retracés dans des comptes bancaires dont il n'est pas titulaire, mais pour lesquels il détient une procuration, afin que soit contrôlée la cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et les opérations financières qu'il a personnellement réalisées, sans que l'administration soit tenue d'engager un examen contradictoire d'ensemble de la situation fiscale personnelle du titulaire du compte.

6. Il résulte de l'instruction, et en particulier de la procédure judiciaire diligentée à la suite de la plainte déposée contre Mme B...par la CNP Assurance pour abus de confiance, que les sommes détournées étaient placées sur les comptes bancaires du couple, ainsi que sur le compte ouvert par leur fils dans les écritures de la Caisse d'Epargne, que ce dernier a déclaré ne plus utiliser et sur lequel M. B...avait une procuration. Ainsi, le moyen tiré par les requérants de ce que l'administration ne pouvait imposer les sommes figurant sur ce compte sans engager au préalable un examen contradictoire d'ensemble de la situation fiscale personnelle de leur fils doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée.

N° 16VE03362 2