CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 19/10/2021, 20VE00202, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « Il ressort toutefois de la fiche requête établie par le tribunal administratif de Melun que M. A... avait fait connaître son adresse... ».

2. Légalité de l'arrêté : La cour a confirmé la légalité de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire français, indiquant que celui-ci était suffisamment motivé en référence aux dispositions légales en vigueur et qu'il n'était pas nécessaire que le préfet examine d’office les possibilités de régularisation du séjour.

Citation pertinente : « L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant... lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ».

3. Inopérabilité des moyens de défense : Les arguments de M. A... relatifs à la méconnaissance des articles L. 313-7 et L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ont été considérés comme inopérants, car il n’avait pas démontré avoir sollicité un titre de séjour.

Citation pertinente : « Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 313-7 et L. 313-14... sont inopérants dès lors que M. A... ne justifie pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention "étudiant" ».

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour - Article L. 511-1 : Cet article établit le cadre légal permettant d'imposer une obligation de quitter le territoire français à un étranger en situation irrégulière. Il stipule que le préfet doit motiver sa décision d'éloignement.

- Code de l'entrée et du séjour - Articles L. 313-7 et L. 313-14 : Ces articles envisagent les conditions dans lesquelles un étranger peut demander un titre de séjour. La cour a souligné que le préfet n'est pas obligé d'examiner d’office les demandes de régularisation, ce qui signifie que l'absence d'une demande de titre de séjour de M. A... pour des motifs d’études ne pouvait pas être responsable d'une illégalité dans la décision administrative.

Ces textes illustrent que le droit d'asile et les règles de séjour des étrangers en France sont strictement encadrés, et que la responsabilité de prouver l'éligibilité à un titre de séjour repose sur l'individu concerné.

Par un jugement n° 1913483 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 29 avril 2020, M. A..., représenté par Me Traore, avocat, demande à la cour :

1° d'annuler le jugement attaqué ;

2° d'annuler l'arrêté contesté ;

3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale" ou "étudiant", ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et de lui délivrer une autorisation de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- c'est à tort que sa demande de première instance a été rejetée pour irrecevabilité manifeste au motif qu'elle ne mentionnait pas d'adresse ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet n'a pas mis en œuvre son pouvoir de régularisation ;

- l'interdiction de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme Dorion a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant algérien, entré en France avec un visa de court séjour valable du 20 décembre 2016 au 20 mars 2017, s'est maintenu irrégulièrement en France à l'expiration du délai de validité de son visa. Il a fait l'objet le 29 novembre 2019 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Il relève appel de l'ordonnance du 19 décembre 2019 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa demande d'annulation de ces décisions.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

2. Pour rejeter la demande de M. A... par ordonnance en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif qu'elle était manifestement irrecevable, le premier juge a retenu que M. A..., qui avait saisi le tribunal alors qu'il se trouvait au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, en avait été libéré le 2 décembre 2019 sans informer le tribunal de son adresse. Il ressort toutefois de la fiche requête établie par le tribunal administratif de Melun que M. A... avait fait connaître son adresse à Choisy-le-Roi (94), adresse à laquelle il avait d'ailleurs été assigné à résidence par le juge des libertés et de la détention.

3. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande au motif qu'elle était manifestement irrecevable.

4. Il y a lieu pour la cour de statuer, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Montreuil.

Sur la légalité des décisions contestées :

5. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa (...) / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. (...) ".

6. En premier lieu, l'arrêté mentionne la date de naissance de M. A... et sa nationalité, et précise qu'il s'est maintenu sur le territoire à l'expiration du délai de validité de son visa. Il est ainsi suffisamment motivé.

7. En deuxième lieu, le préfet, saisi de la situation d'un étranger en situation irrégulière, n'est pas tenu d'examiner d'office si celui-ci pourrait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 313-7 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants dès lors que M. A... ne justifie fait pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention "étudiant", ni son admission exceptionnelle au séjour.

8. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet du Val-de-Marne a apprécié la situation de l'intéressé et relevé que, M. A... étant célibataire sans enfant, il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de ce que le préfet méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation doit être écarté.

9. En dernier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, M. A... n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

10. Il résulte de ce qui précède que la demande de M. A... doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance du 19 décembre 2019 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil est annulée.

Article 2 : La demande de M. A... est rejetée.

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N° 20VE00202