Résumé de la décision
Le 10 décembre 2018, le président de la cour administrative d'appel a ouvert une procédure juridictionnelle suite à l'inexécution d'une ordonnance du 30 mai 2013, par laquelle l'État avait été condamné à verser à M. B... une somme totale de 3 000 euros. À la date de la décision, l'État n'avait pas pris les mesures nécessaires pour exécuter cette ordonnance. Par conséquent, la cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour et a mis à la charge de l'État le montant de 1 500 euros au titre des frais légaux.
Arguments pertinents
1. Inexécution de l'ordonnance : La cour constate que le ministre de la justice n'a pas exécuté l'ordonnance du tribunal administratif de Versailles, malgré l'obligation qui lui incombe : « l'exécution de cette ordonnance comportait nécessairement pour le garde des sceaux, ministre de la justice l'obligation de verser à M. B... ou à son conseil les sommes de 1 500 euros ».
2. Prononcé de l'astreinte : La décision de prononcer une astreinte contre l'État repose sur les dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, qui permet au tribunal d'assurer l'exécution d'un jugement : « En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution ».
3. Condamnation des frais : La cour impose également à l'État de régler des frais supplémentaires, ce qui illustre la responsabilité de l'État dans la mise en œuvre des décisions judiciaires antérieurement rendues.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 911-4 : Cet article édicte qu'en cas d'inexécution d'un jugement, il est possible de saisir le tribunal pour assurer cette exécution. La notion de "jugement" comprend également les ordonnances des juges des référés, confirmant donc que le recours à des mesures d'exécution est pertinent.
2. Représentation des parties : L'article évoque aussi la nécessité de protéger les droits des parties, soulignant l'importance de rendre effectives les décisions judiciaires pour garantir l'État de droit. Les conclusions de M. Chayvialle, rapporteur public, et le rapport de Mme Munoz-Pauziès, traitent spécifiquement de l'absence de réponse favorable de l'État face à ses obligations, renforçant l'idée d'une responsabilité étatique envers les décisions judiciaires.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante doit souvent rembourser les frais d'instance à l'autre partie, ce qui est mis en application ici avec la somme de 1 500 euros à la charge de l'État.
Dans l'ensemble, cette décision rappelle l'obligation pour l'État d'exécuter les décisions judiciaires et montre les recours disponibles pour contraindre l'État à respecter ses engagements. Les dispositions légales cités jouent un rôle majeur dans l’établissement de la responsabilité étatique en matière de juste exécution des jugements.