CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 27/03/2018, 17VE00895, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Dégrevement : La société Laurafred a affirmé que le dégrèvement du 3 février 2016 justifiait un non-lieu, mais la Cour a noté que ce dégrèvement ne concernait pas les exercices spécifiquement contestés.
- "le dégrèvement dont la requérante se prévaut ne concernant effectivement pas les impositions en litige, elle ne peut être regardée comme ayant obtenu entièrement satisfaction."

2. Désistement : La Cour a considéré que les conclusions de la société, bien qu’elles apparaissent comme une demande de non-lieu, équivalaient à un désistement pur et simple, les impositions restant effectivement contestées.
- "ses conclusions à fin de non lieu [...] équivalent à un désistement pur et simplement de l'instance."

3. Absence de satisfaction : En l'absence de satisfaction complète concernant les impositions qui demeurent en litige, le statut de la procédure ne permet pas un constat de non-lieu.
- "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

Interprétations et citations légales

1. Code des Impôts - Les règles fondamentales relatives aux obligations fiscales de l'entreprise et leurs contestations sont tirées des principes généraux du droit fiscal, notamment sur la possibilité de dégrèvement et de contestation d'impositions.

2. Livre des procédures fiscales - Articles L. 51 et L. 80 : Ces articles régissent respectivement la vérification de comptabilité et l’établissement des propositions de rectification. Ici, la société affirme ne pas avoir reçu les propositions de rectification comme exigé par la loi.

3. Double Imposition : Les inquiétudes de la société concernant une éventuelle double imposition font référence à des principes de non-discrimination et d’équité fiscale, mais la Cour ne s'est pas prononcée sur ce point, considérant que la contestation en cours était principalement administrative et procédurale.

La décision de la Cour illustre ainsi la distinction entre les raisons de fond (impôts contestés) et la conformité des procédures suivies par l'administration fiscale.

2° A titre subsidiaire, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre des exercices 2004 à 2006 par avis de mise en recouvrement en date du 22 juillet 2008, ainsi qu'à la décharge de l'obligation de payer la somme de 628,54 euros résultant du commandement de payer du 26 octobre 2009.

Elle soutient que :

A titre principal :

- la présente procédure n'a plus lieu d'être dans la mesure où l'administration fiscale a, par décision du 3 février 2016, prononcé un dégrèvement total des impositions contestées ;

A titre subsidiaire, " si la Cour estimait nécessaire de statuer " :

S'agissant des contributions sociales mises à sa charge au titre des exercices 1996 à 1998 :

- sa réclamation n'est pas tardive ;

- elle n'a pas reçu les propositions de rectification ;

- le commandement de payer du 26 octobre 2009 concerne des impositions et contributions sociales antérieures à la constitution de la société débitrice ;

- ces impositions sont prescrites ;

S'agissant de la taxation d'office du 9 décembre 2003 au titre des exercices 2000, 2001 et 2002 :

- sa réclamation n'est pas tardive ;

- elle n'a pas reçu les propositions de rectification ;

- les rehaussements au titre de l'année 2001 ont été abandonnés par décision du 6 décembre 2005 ;

- la société Bayonnaise a été comptée deux fois, ce qui laisse supposer une double imposition des mêmes revenus ;

S'agissant des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des exercices 2004 à 2006 :

- l'administration a opéré une double vérification de comptabilité, en violation des articles L. 51 et L. 80 du livre des procédures fiscales ;

- elle n'a pas reçu les propositions de rectification ;

- les propositions de rectification des 24 janvier et 30 octobre 2007 sont insuffisamment motivées ;

- elle subit une double imposition au titre des exercices 2004 et 2005.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bruno-Salel ;

- et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public.

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE LAURAFRED a, dans son mémoire enregistré devant la Cour le 24 mai 2017, conclu à titre principal à ce que la Cour constate que " la présente procédure n'a plus lieu d'être dans la mesure où l'administration fiscale a, par décision du 3 février 2016, prononcé un dégrèvement total des impositions contestées " ; qu'elle n'a conclu au fond qu'à titre subsidiaire, " si la Cour estimait nécessaire de statuer " ; qu'en réponse au mémoire enregistré le 5 septembre 2017 par lequel le ministre de l'économie et des finances faisait expressément valoir qu'il n'y avait pas non lieu à statuer au motif que la décision de dégrèvement du 3 février 2016 concernait l'année 2014, et non les années d'imposition objet du litige, la SOCIETE LAURAFRED a, dans son dernier mémoire enregistré le 30 octobre 2017, maintenu dans les mêmes termes, à titre principal, ses conclusions tendant à ce que la Cour constate que " la présente procédure n'a plus lieu d'être " ; que, cependant, le dégrèvement dont la requérante se prévaut ne concernant effectivement pas les impositions en litige, elle ne peut être regardée comme ayant obtenu entièrement satisfaction ; que, par suite, ses conclusions à fin de non lieu, présentées à titre principal, équivalent à un désistement pur et simplement de l'instance, dès lors que la requête n'est, en réalité, pas devenue sans objet ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SOCIETE LAURAFRED.

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N° 17VE00895