CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/01/2019, 18VE03109, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. État de santé et offrant des soins : L'argument des requérants selon lequel M. D... ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié en Arménie a été rejeté, car ils ont été transférés en République tchèque. La Cour a conclu qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes que l'état de santé de M. D... ne serait pas pris en charge dans cet État : "ils ne font état d'aucun élément circonstancié permettant d'établir que l'état de santé de M. D... et l'offre de soins en République tchèque [...]".

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers - Article L. 511-4 : "Les dispositions... ne sont applicables qu’aux décisions portant obligation de quitter le territoire français [...]".

2. Erreur manifeste d'appréciation : La cour a refusé d'appliquer une éventuelle erreur manifeste d'appréciation aux arrêtés de transfert, expliquant que ces décisions ne visaient pas le retour des requérants en Arménie, ce qui aurait pu soulever des préoccupations sur les soins nécessaires.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers - Article L. 742-3 : Précise les modalités de transfert à un État de l’espace Schengen.

Cette décision réaffirme l’importance de la rigueur procédurale et l'importance des circonstances précises, notamment la reconnaissance de la souveraineté des États sur les décisions de traitement des requêtes d’asile et de transfert.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2018, M. A...D...et Mme B...C..., représentés par Me Hategekimana, avocat, demandent à la Cour :

1° d'annuler le jugement attaqué ;

2° d'annuler les arrêtés du 13 juillet 2018 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé leur transfert aux autorités tchèques ;

3° et d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de leur délivrer, ainsi qu'à leurs deux enfants mineurs, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer leur situation et de leur délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

Ils soutiennent que :

- les décisions contestées n'ont pas été précédées d'une convocation du médecin inspecteur de santé publique et ce dernier n'a pas établi de rapport médical comportant les mentions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1999 ;

- le préfet a entaché ses décisions d'une erreur de droit sur le fondement des articles L. 313-11 11°, L. 511-4 10°, L. 521-3 5° et L. 523-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que M. D...ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, Mme Dibie a prononcé son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. M. D...et son épouse, MmeC..., ressortissants arméniens, nés respectivement le 2 juin 1985 et le 26 mars 1991, ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine le 11 avril 2018. La consultation du fichier Visiabio a révélé que les intéressés étaient, au moment de dépôt de leur demande d'asile, titulaires d'un visa en cours de validité délivré par les autorités tchèques le 26 mars 2018. Le préfet a saisi les autorités tchèques d'une demande de prise en charge le 7 mai 2018 qui a fait l'objet d'un accord de la part de ces autorités le 29 juin 2018. Par deux arrêtés en date du 13 juillet 2018, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé le transfert de M. D...et Mme C... aux autorités tchèques. Par la présente requête, M. D...et Mme C... relèvent appel du jugement du 8 août 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs conclusions d'annulation de ces deux arrêtés.

2. Il ressort des pièces du dossier que les requérants n'ont pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant l'adoption des arrêtés en litige. Par suite, les moyens tirés de ce que le rejet de cette prétendue demande aurait dû être précédée d'une convocation du médecin inspecteur de santé publique et que ce dernier aurait dû établir un rapport médical comportant les mentions prévues par l'arrêté du 9 novembre 2011 qui a remplacé celui du 8 juillet 1999, et de ce que les arrêtés contestés méconnaitraient les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peuvent, dès lors et en tout état de cause, qu'être écartés comme inopérants.

3. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui ne sont applicables qu'aux décisions portant obligation de quitter le territoire français prises en application de l'article L. 511-1 de ce code et non aux décisions de transfert prévues par l'article L. 742-3 du même code.

4. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 521-3 et L. 523-4 qui ne sont applicables qu'aux arrêtés d'expulsion et d'assignation à résidence.

5. Si les requérants soutiennent, en dernier lieu, que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que M. D...ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, il est toutefois constant que la décision de transfert contestée n'a pas pour objet de renvoyer les requérants en Arménie mais en République tchèque. Au surplus, ils ne font état d'aucun élément circonstancié permettant d'établir que l'état de santé de M. D... et l'offre de soins en République tchèque ne lui permettraient pas de bénéficier d'un traitement approprié dans cet Etat.

6. Il résulte de ce qui précède que M. D... et Mme C...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D... et Mme C...est rejetée.

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N° 18VE03109