CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/12/2016, 16VE00753, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Absence de fondement juridique pour la requête : La Cour conclut que les arguments de M. B... concernant l'absence d'information dans une langue compréhensible et l'illégalité des dérogations à la prorogation des délais de recours ne sont pas fondés et ne justifient pas l'annulation de l'ordonnance initiale.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-4 : Ce texte établit que « l'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert [...] peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif ».

- Code de justice administrative - Article R. 777-3-1 et R. 777-3-2 : Ces articles stipulent que « la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision » et que « les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ».

La décision met l'accent sur l'importance des formalités de notification et du respect des délais légaux fixés, ainsi que sur la nécessité de justifier d'une manière précise les arguments avancés contre des règles établies par le droit. La Cour rappelle ainsi que les règles relatives aux délais de recours dans les affaires d'éloignement des étrangers sont strictes et ne souffrent pas de nombreuses exceptions.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2016, M. B..., représenté par Me Pouly, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler cette ordonnance ;

2° de renvoyer l'affaire au tribunal pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A... B...soutient que :

- l'arrêté aurait dû mentionner que, par dérogation à la règle générale, la présentation d'une demande d'aide juridictionnelle ne prorogeait pas le délai de recours ;

- cette dérogation n'est pas prévue par la loi ;

- cette dérogation ne se justifie pas par rapport à ce qui est prévu pour les autres mesures d'éloignement ;

- il aurait dû être informé dans une langue qu'il comprend des voies et délais de recours.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Skzryerbak,

- les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public.

1. Considérant que M. A...B..., ressortissant russe né en 1984, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile ; que, par un arrêté en date du 11 janvier 2016, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé, en application de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; que M. B...relève appel de l'ordonnance en date du 10 mars 2016 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes de termes de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " I.- L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif " ; qu'aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " I. Conformément aux dispositions du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision (...) " ; que l'article R. 777-3-2 du même code dispose que : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. (...) " ;

3. Considérant que l'arrêté attaqué a été notifié le 11 janvier 2016 en présence d'un interprète ; qu'il indiquait que le délai de recours était de quinze jours ; qu'ainsi, et alors même que l'arrêté ne précisait pas que ce délai n'était susceptible d'aucune prorogation, M. B... a été régulièrement informé des voies et délais de recours contre l'arrêté attaqué ;

4. Considérant qu'en prévoyant que les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative ne sont susceptibles d'aucune prorogation, l'article R. 777-3-2 de ce même code n'a pas excédé la compétence du pouvoir réglementaire ; que le moyen tiré de ce que cette dérogation à la règle, d'origine réglementaire, selon laquelle une demande d'aide juridictionnelle proroge le délai de recours n'est pas justifiée par rapport à ce qui est prévu pour les autres mesures d'éloignement, est dénué de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté comme tardive sa demande enregistrée le 5 mars 2016 et tendant à l'annulation de l'arrêté qui lui a été notifié le 11 février 2016 ; que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

2

N° 16VE00753