Résumé de la décision :
La société SFR Fibre SAS, venant aux droits de la société NC Numéricâble, a déposé une requête pour annuler un jugement du Tribunal administratif de Versailles qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un titre de recettes de la commune de Morsang-sur-Orge. Ce titre, daté du 30 décembre 2011, réclamait la somme de 62 815 euros pour des indemnités d'occupation du domaine public pour les années 2007 à 2011. La Cour a confirmé le jugement en considérant que la société avait eu connaissance du titre de manière suffisante et que sa demande de recours contentieux, parvenue plus de deux ans après cette connaissance, était tardive.
Arguments pertinents :
1. Tardiveté du recours : La Cour a examiné si la société pouvait excuser la tardiveté de son recours en faisant valoir un manquement de la commune à son obligation d'information sur les voies et délais de recours. La Cour a jugé que même en l'absence de notification des voies et délais, la société ne pouvait demander annuler le titre exécutoire plus de deux ans après en avoir eu connaissance, ce qui rendait le recours tardif.
- Citation pertinente : "la demande de première instance... enregistrée le 28 juillet 2014, donc plus de deux ans après que la société a eu connaissance du titre exécutoire... était tardive".
2. Principe de sécurité juridique : La décision souligne l'importance de la sécurité juridique, qui impose des limites temporelles à l'exercice des recours pour éviter des contestations indéfinies des décisions administratives.
- Citation pertinente : "Le principe de sécurité juridique... fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle... si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé... ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours".
Interprétations et citations légales :
Dans cette décision, la Cour a appliqué le droit à la sécurité juridique, tout en respectant le cadre du droit administratif, son application étant justifiée par la nécessité de préserver la stabilité des relations juridiques. Voici les principaux textes de lois interprétés :
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Elle garantit le droit à un recours effectif, bien que ce droit puisse être limité par des règles de procédure.
- Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article fixe les délais de recours, stipulant qu'un recours contentieux doit être exercé dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée. La jurisprudence au sujet du délai raisonnable, notamment l'arrêt du Conseil d'État dans l'affaire "Czabaj" du 13 juillet 2016, est cruciale pour comprendre comment le principe de sécurité juridique impacte les recours administratifs.
- Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 112-3 : Bien que l'article mette en avant l'obligation d'informer le citoyen sur ses droits, la carence dans cette information ne suspend pas les délais de recours au-delà de ce qui peut être considéré comme un délai raisonnable.
La décision de la Cour s'inscrit ainsi dans un cadre général qui refuse de prolonger indéfiniment le droit de contester une décision administrative, en faveur d'une stabilité des situations juridiques.