CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 04/05/2017, 16VE01006, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Interprétations et citations légales :

- Code de procédure civile et administratives : Le désistement est une notion reconnue qui permet à une partie de renoncer à ses demandes. Cette procédure vise à protéger le droit des parties à mettre fin à une action judiciaire sans préjudice de leurs droits. Dans le cas présent, le désistement étant "pur et simple", il s'est traduit par la cessation des débats.

Ce traitement des éléments révèle l'importance des règles procédurales dans la gestion des contentieux administratifs, soulignant la liberté des parties à choisir de poursuivre ou non leurs demandes devant les juridictions compétentes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2016, M. et MmeA..., représentés par Me Gabard, avocat, demandent à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ainsi que le rejet du recours gracieux dirigé à son encontre ;

3° de mettre à la charge de la commune de Vanves le versement de la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. et Mme A...soutiennent que :

- la notice architecturale jointe au dossier de demande de permis de construire dans la mesure où elle comporte la description de constructions édifiées sans permis de construire, donnant ainsi une existence légale à des surfaces et volumes édifiés irrégulièrement ;

- le pétitionnaire aurait dû demander un permis rectificatif portant sur l'ensemble de l'immeuble à titre de régularisation ;

- la consistance des constructions préexistantes ne permettait pas de considérer la parcelle comme intégralement construite et le projet comme améliorant la conformité des constructions existantes au PLU ;

- la transformation des constructions existantes en dur et leur changement d'affectation excluent l'application des règles issues de la jurisprudence Sekler ;

- le plan cadastral établit que seule une construction légère se trouvait sur la parcelle en cause et dès lors, celle-ci ne pouvait être prise en compte comme faisant partie d'une construction existante couvrant la totalité de la parcelle permettant l'application des dispositions dérogatoires des articles UD 9 et UD 12 du PLU ;

- des documents émanant du service de la publicité foncière font état en 1967 et 1986 d'une cour non construite alors que la parcelle est aujourd'hui entièrement construite, ce qui montre le caractère irrégulier de cette construction ;

- le permis de construire litigieux est ainsi contraire au PLU qui n'autorise sur cette parcelle qu'une emprise au sol des constructions de 50 % de la surface de la parcelle ;

- pour les mêmes raisons le projet litigieux méconnait les règles de l'article UD 13.2 du PU relatif aux espaces verts et de pleine terre.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- et les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public.

1. Considérant que, par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 6 avril 2017, M. et Mme A...ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que dans les circonstances de l'espèce les conclusions présentées par la commune de Vanves sont rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et MmeA....

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vanves sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 16VE01006