CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 04/10/2018, 16VE02181, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Défaut d'entretien : Bien que le rapport d'expertise ait relevé des défectuosités sur le trottoir, ces éléments ne suffisent pas à engager la responsabilité de la commune en raison de la faute de la victime.

Interprétations et citations légales

- Responsabilité de la collectivité : Selon le principe établi par le droit administratif, la collectivité en charge d'un ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant soit l'entretien normal de l'ouvrage, soit la faute de la victime ou un cas de force majeure. La Cour a conclu que Mme C... devait porter une part de responsabilité pour son comportement imprudent.

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : "Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, les sommes que Mme C... et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens." Cet article régit le principe de la prise en charge des frais par la partie perdante, ce qui ne s'applique pas ici car la commune a été jugée non responsable.

- Code de la sécurité sociale et responsabilité : Bien que la question d'indemnisation des préjudices fasse souvent appel au Code de la sécurité sociale, ici il n'y a pas d'éléments suffisants pour établir une responsabilité de la commune, comme l'indiquent les observations juridiques dans le jugement.

Ainsi, le jugement de la Cour d'appel confirme la position du Tribunal administratif, fondant le rejet des demandes de Mme C... sur des éléments tant de fait que de droit concernant la responsabilité en matière de dommages résultant de l'utilisation d'un ouvrage public.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2016, MmeC..., représentée par Me Baradez, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de déclarer la commune de Savigny-sur-Orge entièrement responsable de ses préjudices subis à la suite de l'accident survenu le 22 décembre 2011 ;

3° de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à payer une provision d'un montant de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel ;

4° de désigner avant dire droit un expert médical et de surseoir à statuer sur le surplus de ses conclusions dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;

5° de mettre à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles a retenu l'absence de défaut d'entretien normal pour rejeter sa demande de condamnation de la commune de

Savigny-sur-Orge à l'indemniser de l'intégralité de ses préjudices ;

- un expert doit être désigné avant dire droit pour déterminer les préjudices indemnisables ;

- une provision d'un montant de 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel doit lui être versée.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Guével,

- les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public,

- et les observations de Nkana, substituant MeB..., pour la commune de

Savigny-sur-Orge.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 décembre 2011, MmeC..., qui marchait sur le trottoir de la rue Jenner dans la commune de Savigny-sur-Orge (91), a fait une chute et s'est fracturée la malléole droite, cet accident ayant entraîné hospitalisation et arrêt de travail. Elle a saisi le Tribunal administratif de Versailles à fins de condamnation de la commune de Savigny-sur-Orge pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, désignation avant dire droit d'un expert en vue de déterminer ses préjudices indemnisables et allocation d'une provision. Par un jugement du

14 juin 2016 dont Mme C...relève appel, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Sur la responsabilité de la commune de Savigny-sur-Orge :

2. Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

3. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'examen du rapport d'expertise sollicité par l'assureur de MmeC..., qu'à l'endroit où la victime a chuté le trottoir d'une largeur

d'1m30 présente un affaissement d'une surface de 0,43 x 0,30 cm avec un trou en bordure du trottoir d'une profondeur de 9cm en son point le plus bas. Ces défectuosités, qui n'étaient pas signalées, révèlent un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la commune de Savigny-sur-Orge.

4. Toutefois, l'accident dont Mme C...a été victime s'est produit, le

22 décembre 2011 aux environs de 18 heures, à hauteur du n° 24 de la rue Jenner au pied d'un lampadaire dont il n'est pas établi qu'il était défectueux, à moins de 250 mètres de son domicile vers lequel elle se dirigeait ce soir là en compagnie de sa mère et de sa nièce mineure qui poussait une poussette d'enfant. Dans ces conditions, MmeC..., qui connaissait nécessairement les lieux, doit être regardée comme ayant adopté un comportement imprudent de nature, dans les circonstances de l'espèce, à exonérer la commune de Savigny-sur-Orge de toute responsabilité. La circonstance alléguée que, selon un témoignage, un piéton aurait chuté au même endroit en décembre 2010 ne suffit pas à elle seule à disqualifier la faute de la victime.

5. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense et d'ordonner une expertise qui serait inutile à la solution du litige, Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête indemnitaire. Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne doivent être rejetées par voie de conséquence.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, les sommes que Mme C...et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Savigny-sur-Orge présentées sur le même fondement.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...et les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

N° 16VE02181 2