CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/07/2018, 16VE01111, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette obligation... doit permettre aux conseillers municipaux de connaître le contexte et de comprendre les motifs de fait et de droit ainsi que les implications des mesures envisagées."

2. Régularisation de la délibération : La nouvelle délibération du 29 mars 2018 a été jugée suffisante pour corriger l'irrégularité antérieure, car elle offrait une note explicative détaillant les différentes étapes et considérations du projet d'urbanisme.

> "Cette délibération a eu pour effet de régulariser la procédure d'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Presles au regard des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales."

3. Statut de partie perdante : La commune, n’étant pas considérée comme partie perdante dans ce litige, n’a pas été contrainte au paiement des frais de justice.

> "Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune... la somme que demandent M. et Mme A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

Interprétations et citations légales

- Code général des collectivités territoriales - Article L. 2121-12 :
> "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal."

La cour a effectué une interprétation stricte de cet article, précisant que l’insuffisance de cette note constituerait une raison valable pour remettre en cause la légalité de la délibération. Cependant, elle a également reconnu qu’une fois corrigée, la délibération pouvait être validée, rendant ainsi le recours de M. et Mme A... infondé.

En résumé, la décision souligne l'importance du respect des procédures administratives tout en permettant aux collectivités de régulariser des manquements dans un cadre législatif clair, reflété par les exigences de l'article évoqué.

Par ordonnance du magistrat rapporteur, délégué par le président de la 2ème Chambre, en date du 26 avril 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mai 2018, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Geffroy,

- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,

- et les observations de MeC..., substituant Me Seban pour la commune de Presles.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour ; que cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux conseillers municipaux de connaître le contexte et de comprendre les motifs de fait et de droit ainsi que les implications des mesures envisagées ; qu'elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises ;

2. Considérant que, par l'arrêt avant dire droit en date du 11 janvier 2018 susvisé,

la Cour, après avoir écarté les autres moyens développés par M. et Mme A...et constaté que la note explicative de synthèse communiquée aux conseillers municipaux préalablement à l'adoption de la délibération contestée était insuffisante au regard des obligations rappelées au point ci-dessus, et qu'en conséquence la délibération en litige avait été approuvée à l'issue d'une procédure irrégulière, a sursis à statuer sur la requête présentée par M. et Mme A...jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, à compter de la notification de cet arrêt, imparti à la commune de Presles pour notifier à la cour une délibération régularisant cette insuffisance de la note explicative de synthèse ;

3. Considérant que par délibération du 29 mars 2018, produite à la Cour le

5 avril 2018, le conseil municipal de Presles a, à nouveau, approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en faisant précéder ce nouveau vote de la transmission aux conseillers municipaux d'une note explicative de synthèse reprenant les principales étapes de l'élaboration du document, les orientations du projet d'aménagement et de développement durable, les principales évolutions du projet de plan local d'urbanisme par rapport au plan d'occupation des sols, la prise en compte de l'environnement, le bilan de la concertation, l'impact de l'enquête publique sur le projet de plan et les réponses aux réserves et recommandations du commissaire-enquêteur ; que, dans ces conditions, cette délibération a eu pour effet de régulariser la procédure d'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Presles au regard des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, ainsi que de l'arrêt rendu par la cour avant dire droit le 11 janvier 2018 dans la présente instance, que M. et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Presles, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme que demandent M. et Mme A...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de

M. et Mme A...le versement à la commune de Presles d'une somme de 4 500 euros au même titre ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête présentée par M. et Mme A...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Presles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 16VE01111