Résumé de la décision
La SCI du 90-94 avenue de la République a contesté une décision du maire de Montgeron, datée du 16 novembre 2017, qui a constaté la caducité de ses permis de construire. Le tribunal administratif a annulé cette décision, considérant que la caducité n'était pas justifiée, car les travaux avaient été entrepris dans le délai légal. En conséquence, la commune de Montgeron a été condamnée à verser 2 000 euros à la SCI au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Insusceptibilité de recours : La commune a soutenu que la décision du maire était insusceptible de recours. Cependant, le tribunal a jugé que la constatation de la caducité d'une autorisation d'urbanisme constitue une décision faisant grief, susceptible de recours. Le tribunal a affirmé : « la constatation de la caducité d'une autorisation d'urbanisme constitue, en revanche, une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours juridictionnel. »
2. Délai de validité des permis : Le tribunal a examiné les délais de validité des permis de construire, en se basant sur les décrets successifs qui ont prolongé ces délais. Il a conclu que le permis de construire n'était pas périmé à la date de la décision litigieuse, car le délai total de validité avait été porté à cinq ans. Le tribunal a noté : « le permis de construire délivré le 5 novembre 2013 à la SCI du 90-94 avenue de la République, dont le délai de validité total a été porté à cinq ans, n'était pas périmé à la date de la décision litigieuse. »
3. Interruption des travaux : Le tribunal a également constaté que des travaux avaient été réalisés, ce qui a interrompu le délai de caducité. Il a précisé que les travaux effectués, bien que limités, étaient suffisants pour maintenir la validité du permis : « ces travaux doivent être regardés comme ayant interrompu le délai de caducité de cinq ans. »
Interprétations et citations légales
1. Caducité des permis de construire : Le tribunal a appliqué l'article R. 424-17 du Code de l'urbanisme, qui stipule que le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans ou s'ils sont interrompus pendant plus d'un an. Cependant, il a également pris en compte les décrets qui ont prolongé ces délais :
- Code de l'urbanisme - Article R. 424-17 : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans... Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. »
- Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 - Article 1 : « Par dérogation aux dispositions... le délai de validité des permis de construire... est porté à trois ans. »
- Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 - Article 7 : « Lorsque ces autorisations relèvent du 1° ou du 2° de l'article 3... le délai de validité de cette prorogation... est majoré d'un an. »
2. Décision faisant grief : Le tribunal a souligné que la décision du maire, qui a confirmé la caducité des permis, était une décision faisant grief, ce qui justifiait le recours. Cela est en accord avec le principe selon lequel une décision administrative qui affecte les droits d'un administré est susceptible de recours :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : « Les frais exposés par une partie... peuvent être mis à la charge de l'autre partie. »
En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la SCI, annulant la décision du maire et confirmant la validité des permis de construire, tout en condamnant la commune à verser des frais de justice.