Résumé de la décision
La décision concerne un recours de M. A... contre une ordonnance du président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles, qui avait rejeté sa demande de protection fonctionnelle pour tardiveté. M. A... soutenait que l'ordonnance avait été rendue dans une procédure irrégulière, notamment en raison d'un manque de communication adéquate sur les délais de recours. Le tribunal a annulé l'ordonnance, considérant que le président n'avait pas respecté les procédures requises pour rejeter la demande sans audience publique. L'affaire a été renvoyée au Tribunal administratif de Versailles, et l'Université d'Evry-Val-d'Essonne a été condamnée à verser 2 000 euros à M. A... pour ses frais.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité et procédure : M. A... a contesté la régularité de l'ordonnance, arguant qu'il n'avait pas eu l'opportunité de répondre aux arguments de l'université. Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président ne pouvait rejeter la demande sans audience publique, car il n'avait pas invité M. A... à régulariser sa requête. Cela a été considéré comme une violation des droits de la défense.
> "En vertu de ce qui a été dit au point 2 du présent arrêt, et à défaut d'avoir invité le requérant à régulariser sa requête, le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles ne pouvait légalement faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."
2. Droit à la protection fonctionnelle : M. A... a soutenu que les faits à l'origine de sa demande étaient en lien avec ses fonctions, et qu'aucun motif d'intérêt général ne justifiait le refus de protection fonctionnelle. Le tribunal a reconnu que la décision de l'université était entachée d'un détournement de pouvoir, ce qui a renforcé la légitimité de la demande de M. A....
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de juridictions administratives de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Cependant, le tribunal a précisé que ce pouvoir ne peut être exercé sans une audience publique lorsque le requérant n'a pas été invité à régulariser sa demande.
> "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel... peuvent, par ordonnance : ... Rejeter les requêtes manifestement irrecevables..."
2. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article stipule que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision dans un délai de deux mois. Le tribunal a noté que l'université avait soulevé une fin de non-recevoir sur la tardiveté, mais que M. A... n'avait pas eu l'occasion de répondre adéquatement.
> "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée."
3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Cet article impose à la juridiction d'informer le requérant des conséquences d'un défaut de régularisation. Le tribunal a constaté que cette obligation n'avait pas été respectée, ce qui a conduit à l'annulation de l'ordonnance.
> "La juridiction s'est bornée à communiquer au requérant... le mémoire dans lequel une partie adverse a opposé une fin de non-recevoir."
En conclusion, la décision met en lumière l'importance du respect des procédures judiciaires et des droits de la défense dans le cadre des recours administratifs, tout en soulignant les obligations des juridictions en matière de communication et de régularisation des demandes.