Résumé de la décision
M. B..., ressortissant algérien, a contesté un arrêté du préfet du Val-d'Oise qui rejetait sa demande de certificat de résidence et lui imposait de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du Tribunal administratif de Versailles, sa demande a été rejetée. M. B... a alors interjeté appel contre cette décision. La Cour d'appel a reconnu que M. B... justifiait de sa présence en France depuis plus de dix ans grâce à divers documents, ce qui l'a conduit à annuler la décision du préfet et à demander la réévaluation de sa demande. Par conséquent, deux mois ont été accordés pour que le préfet examine à nouveau la situation de M. B..., et l'État est condamné à lui verser 2 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Erreur de fait : La Cour a relevé que le préfet avait erronément estimé que M. B... ne remplissait pas les conditions de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, précisant que M. B... avait fourni des preuves attestant de sa présence en France depuis 2009. La décision prévaut car M. B... a démontré la continuité de sa résidence en France à travers des pièces justificatives, telles que "des ordonnances médicales, des déclarations de revenus et des avis d'imposition".
2. Réexamen par le préfet : La Cour a ordonné au préfet de réexaminer la demande de M. B... dans un délai de deux mois, argumentant que l’annulation de l'arrêté implique nécessairement un réexamen de la demande de certificat de résidence en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
3. Droits à indemnisation : Au regard de la circonstance où M. B... a engagé des frais pour sa procédure, la Cour a décidé de lui accorder 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Interprétations et citations légales
1. Accord franco-algérien - Article 6 : Cet article stipule que "le certificat de résidence d'un an portant la mention 'vie privée et familiale' est délivré de plein droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans". La décision de la Cour souligne que M. B... a su démontrer sa présence sur le territoire français, rendant obligatoire la délivrance du certificat selon les dispositions de cet article.
2. Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article sur l'injonction souligne que "le juge peut, à l'égard de toute décision administrative, enjoindre l'administration d'exécuter ses obligations dans un délai qu'il fixe". La Cour a utilisé cet article pour justifier sa décision d’enjoindre au préfet de réexaminer la situation de M. B..., en déclarant que cela est indispensable à la suite de l'annulation de l'arrêté.
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte précise que "la condamnation de l'État aux dépens peut être prononcée au profit de la partie gagnante". La Cour a cité cet article pour accorder 2 000 euros à M. B..., considérant les frais nécessaires qu'il a engagés pour sa défense.
Ces éléments juridiquement significatifs soulignent la prééminence des accords bilatéraux dans le droit des étrangers et mettent en exergue les obligations procédurales des autorités administratives dans l’examen des demandes de séjour.