CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/03/2019, 16VE02689, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irregularité du jugement : AMAN soutenait que le jugement initial était entaché d'irrégularités formelles, notamment l'absence de signature, une motivation contradictoire et une erreur de droit concernant la compétence de l'auteur de l'arrêté.

2. Infondement des refus : Il a été argumenté que le refus de permis était infondé, l'association affirmant bénéficier d'un permis de construire tacite en raison de l'illégalité des courriers précédemment envoyés.

3. Détournement de procédure : AMAN a également invoqué un détournement de procédure, arguant que l'arrêté du maire était illégal pour différentes raisons.

La Cour n'a cependant pas statué sur ces considérations en raison du désistement de l'association.

Interprétations et citations légales

- Code de l'Urbanisme - Article R. 420-1: Cet article traite des délais d'instruction pour les demandes de permis de construire et des conséquences du silence de l'administration.

- Code de Justice Administrative - Article L. 761-1: Prévoit la possibilité de faire supporter les frais de justice par la partie perdante.

La décision souligne le principe de `l'autonomie des parties` dans le cadre de procédures judiciaires. En acceptant le désistement, la Cour a respecté le choix de l'association de ne pas poursuivre le litige, ce qui est en accord avec la volonté de simplification des procédures administratives.

Ce cas met en lumière les enjeux liés à la régularité et à la légalité des actes administratifs, qui doivent répondre aux exigences de motivation, de compétence et de procédure.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 août 2016, le 31 août 2016 et le 2 novembre 2018, l'association AMAN, représentée par Me Ménard, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir ;

3° de constater que l'association pétitionnaire est titulaire d'un permis de construire tacite ;

4° de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Sec le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

L'association AMAN soutient que :

- le jugement attaqué est irrégulier : il n'est pas signé ; il présente une motivation contradictoire et insuffisante ; il est entaché d'une erreur de droit sur la compétence de l'auteur de l'arrêté du 27 mai 2015 ;

- ce jugement est infondé : l'association dispose d'un permis de construire tacite du fait de l'illégalité des courriers des 22 novembre 2014 et 30 avril 2015 ; l'arrêté du 27 mai 2015 est illégal du fait de l'illégalité de ces courriers ; il est entaché d'incompétence de son auteur ; il est affecté d'un défaut de motivation ; il a été pris à la suite d'une procédure irrégulière et d'un détournement de procédure ; il est entaché d'un défaut de base légale et de dénaturation des pièces du dossier ; il repose sur des motifs erronés tirés de la méconnaissance de l'article UA11 du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code du patrimoine ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Guével,

- et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. L'association AMAN relève régulièrement appel du jugement n° 1506633 du 16 juin 2016 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2015 du maire de la commune de Noisy-le-Sec ayant, d'une part, refusé de lui délivrer un permis de construire un lieu de culte sur un terrain situé 140 rue de Brément, et, d'autre part, retiré le permis de construire tacite né au terme de l'expiration des délais d'instruction.

2. Par acte, enregistré le 13 février 2019, l'association AMAN a déclaré se désister purement et simplement de sa requête d'appel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par mémoire, enregistré le 15 février 2019, la commune de Noisy-le-Sec a indiqué à la Cour, d'une part, qu'elle accepte le désistement de l'association AMAN, et, d'autre part, qu'elle se désiste de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d'appel de l'association cultuelle des musulmans de Noisy-le-Sec (AMAN) et des conclusions de la commune de Noisy-le-Sec présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 16VE02689