CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/04/2016, 14VE00304, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Dans le cadre de cette affaire, M. et Mme C..., ainsi que d'autres co-demandeurs, ont formé une demande devant le Tribunal administratif de Versailles concernant les nuisances qu'ils affirmaient subir en raison de l'implantation d'une balançoire à proximité de leurs domiciles. Ils ont contesté une réponse du maire de la COMMUNE D'AUFFARGIS qui ne donnait pas suite à leur demande de déplacement de la balançoire. Le tribunal a d'abord accueilli leurs demandes, mais en appel, la cour a annulé ce jugement. Elle a jugé que la lettre du maire n'était pas une décision faisant grief et que les demandeurs n'avaient pas prouvé des préjudices anormaux. Par conséquent, leur demande a été rejetée, et ils ont été condamnés à verser une somme à la commune au titre des frais.

Arguments pertinents :

1. Irrecevabilité de la demande : L'appel a souligné que le recours initial des demandeurs n'était pas recevable car il ne s'agissait pas d'une demande préalable concernant un recours indemnitaire. La cour a noté que le maire avait simplement pris en compte leurs préoccupations en s'engageant à veiller à la sécurité du secteur.

> "Cette réponse ne peut être regardée comme refusant de faire droit à une demande de déplacement de la balançoire en cause et comme revêtant un caractère décisoire."

2. Absence de préjudice anormal : Les demandeurs n'ont pas su prouver la nature anormale des nuisances alléguées, ce qui a conduit la cour à conclure que les demandes de compensation étaient infondées.

> "Aucune pièce du dossier ne vient corroborer leurs dires relatifs aux dites nuisances dont ils ne démontrent pas le caractère anormal et spécial."

3. Responsabilité de la personne publique : La cour a confirmé que la responsabilité des personnes publiques pouvait être engagée pour des dommages causés par des ouvrages publics uniquement s'il y avait des préjudices anormaux, ce qui n’était pas prouvé dans cette affaire.

> "La responsabilité de la personne publique maître de l'ouvrage ne peut être exonérée que si ces dommages sont imputables, même partiellement, à une faute de la victime ou à un cas de force majeure."

Interprétations et citations légales :

1. Sur la décision faisant grief : La cour a interprété que le courrier du maire ne constituait pas un acte administratif définitif ayant un caractère décisoire, ne justifiant donc pas un recours pour excès de pouvoir. Il en découle une nécessité de distinguer entre un simple engagement et une décision formelle susceptible d'appel, inscrivant les recours dans un cadre procédural structuré.

> "Cette lettre ne peut être regardée comme une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir."

2. Responsabilité des personnes publiques : La cour a également confirmé que le régime de responsabilité des personnes publiques dans ce cas est strict, et aucune indemnité ne pouvait être accordée sans preuve de préjudice anormal. Cela interprète le principe énoncé dans le Code général des collectivités locales.

> "Les personnes publiques sont responsables, même en l'absence de faute des dommages anormaux et spéciaux causés aux tiers par un ouvrage public."

Références légales :

- Code de justice administrative - Article L. 761-1
- Code général des collectivités locales - Articles missants le principe de responsabilité des collectivités publiques.

En conclusion, cette décision établit des principes clairs concernant la recevabilité des recours administratifs et définit les responsabilités des collectivités en matière d'ouvrage public, injectant une nécessité d'une preuve solide pour des dommages invoqués.

3° de mettre à la charge de M. et MmeC..., M. B...et Mme D...la somme de 3 780 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la demande était irrecevable car il s'agissait d'un recours indemnitaire qui n'a pas été précédé d'une demande préalable et M. et Mme C... et autres ont progressivement transformé leur recours de conclusions d'injonction elles aussi irrecevables ;

- c'est à tort que les premiers juges ont qualifié de décision faisant grief le courrier en date du 18 février 2011 ;

- le maire est incompétent pour se prononcer sur le déplacement ou la destruction de la balançoire litigieuse ;

- l'ouvrage public est une balançoire qui a été régulièrement implantée et le Tribunal a donc commis une erreur de droit ;

- les demandeurs ne subissent pas de préjudice anormal.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités locales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 mars 2016 :

- le rapport de Mme Colrat, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public,

- les observations de Me A...pour la COMMUNE D'AUFFARGIS,

- et les observations de Me E...pour M. et Mme C...et autres ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

1. Considérant que M. et Mme C...et autres ont adressé le 4 février 2011 un courrier au maire de la COMMUNE D'AUFFARGIS évoquant les nuisances qu'ils déclarent subir du fait de l'implantation d'une balançoire sur une place engazonnée de la commune à proximité de leurs domiciles ; que, si ce courrier mentionne un devis réalisé à leur demande pour le déplacement de la balançoire, il ne peut être regardé, compte tenu des termes dans lesquels est rédigée ladite lettre, comme une demande expresse de déplacement de la balançoire ; que le courrier en date du 18 février 2011 par lequel le maire leur a répondu fait état d'une prise en compte par le maire des nuisances invoquées et d'un engagement de sa part à demander des patrouilles de gendarmerie afin de veiller à la quiétude du secteur après 22 heures ; que cette réponse ne peut être regardée comme refusant de faire droit à une demande de déplacement de la balançoire en cause et comme revêtant un caractère décisoire ; qu'ainsi, la COMMUNE D'AUFFARGIS est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont fait droit aux conclusions de la demande dirigées contre le courrier en date du 18 février 2011 ; que, par suite, le jugement en date du 26 novembre 2013 du Tribunal administratif de Versailles doit être annulé ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme C...et autres devant le Tribunal administratif de Versailles ;

Sur le fond du litige :

2. Considérant que, ainsi qu'il a été dit plus haut et, à supposer que les demandeurs aient entendu présenter des conclusions dirigées contre le courrier en date du 18 février du maire de la COMMUNE D'AUFFARGIS, cette lettre ne peut être regardée comme une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ;

3. Considérant que les personnes publiques sont responsables, même en l'absence de faute des dommages anormaux et spéciaux causés aux tiers par un ouvrage public ; que la responsabilité de la personne publique maître de l'ouvrage ne peut être exonérée que si ces dommages sont imputables, même partiellement, à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ;

4. Considérant que M. et Mme C...et autres demandent réparation des préjudices subis par eux du fait de l'implantation et du fonctionnement de la balançoire implantée sur la place publique du Hameau Saint-Benoît ; que, toutefois, aucune pièce du dossier ne vient corroborer leurs dires relatifs aux dites nuisances dont ils ne démontrent pas le caractère anormal et spécial ;

5. Considérant, enfin, que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution dans un sens déterminé ; que, par suite, les conclusions de M. et Mme C...et autres présentées sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative doivent être rejetées ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. et Mme C...et autres doit être rejetée ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.et MmeC..., M. B...et Mme D...le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la COMMUNE D'AUFFARGIS et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. et Mme C...et autres qui ne sont pas la partie gagnante dans la présente instance ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1104001 du 26 novembre 2013 du Tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. et MmeC..., M. B...et Mme D...devant le Tribunal administratif de Versailles ainsi que leurs conclusions présentées en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : M. et MmeC..., M. B...et Mme D...pris ensemble verseront à la COMMUNE D'AUFFARGIS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 14VE00304