CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/04/2016, 15VE01573, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inexécution constatée : La commune de Coignières n’a effectué aucun paiement à M. A... depuis le jugement, ce qui justifie la demande d’exécution.
2. Mesures d'exécution : La Cour a indiqué qu'il appartient à la juridiction d'assurer l’exécution du jugement en cas d'inexécution. Elle cite l'article L. 911-4 du code de justice administrative, précisant que "la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 911-4 : Cet article permet à une partie d'exiger l'exécution d'un jugement et détermine que, en cas d'absence de mesures d'exécution précises dans le jugement, la juridiction peut définir ces mesures elle-même.
- Code de justice administrative - Article R. 921-6 : Cet article précise que le président de la juridiction peut ouvrir une procédure juridictionnelle pour ordonner des mesures d'exécution, ce qui a été appliqué dans cette affaire.

La Cour, en s'appuyant sur ces articles, a noté que "la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel" en cas d'inexécution, affirmant ainsi son autorité pour imposer des mesures coercitives comme l'astreinte, afin d'assurer le respect des décisions de justice.

En conclusion, la décision précède l'importance de l'exécution des jugements administratifs et la capacité des juridictions à imposer des sanctions procédurales afin d'assurer cette exécution, représentant une dimension essentielle de la justice administrative.

- les conclusions de Mme Lepetit-Collin, rapporteur public,

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " ; qu'aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement (...), le président de la cour ou du tribunal ouvre une procédure juridictionnelle (...). L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet " ;

2. Considérant que par l'arrêt n° 10VE02741 rendu le 17 novembre 2011 et devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Versailles a notamment mis à la charge de la commune de Coignières le versement à M. A... d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que par la lettre susvisée M. A... demande à la Cour, sur le fondement des dispositions susvisées du code de justice administrative d'assurer l'exécution de cet arrêt sous astreinte ; que la commune n'ayant procédé à aucun versement à ce titre, il y a lieu d'enjoindre au maire d'ordonnancer au profit de M. A... les sommes qui lui reviennent, augmenté des intérêts de droit à compter du prononcé de l'arrêt susvisé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Coignières le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est enjoint à la commune de Coignières de verser à M. A... la somme de 2 000 euros augmentée les intérêts de droit à compter du prononcé de l'arrêt, de la Cour du 17 novembre 2011 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêt, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 2 : La commune de Coignières versera à M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 15VE01573